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Bonjour, une SCI: mon père: gérant et usufrutier; ma soeur: nue propriétaire de la moitié des parts; moi: nu-proprio de l'autre moitié.
- j'ai un gros doute...pouvez-vous me confirmer le rôle/pouvoir de l'usufruitier lors d'une AG?...a-t-il un droit de vote? si oui, dans quelle proportion?
- ma soeur va se marier sous le régime de la communauté. On craint qu'elle se fasse abuser dans le futur en cas de séparation (on n'y est pas encore, certes!). Y a-t-il un moyen pour empecher, par exemple, que son mari se retrouve un jour proprio de 25% de la SCI (ou de n'importe quelle part de la SCI)?...une clause valable à ajouter dans les statuts...mais laquelle? une augmentation de capital par mon père (mais ça permettrait juste de garder le contrôle, mais pas les parts...).
J'avoue que la (les) solution(s) ne me saute pas aux yeux...Merci bcp par avance.
Bonjour, je parle del'AG de la SCI...donc des associés je pense...car il n'y a pas de co-propriétaire...un seul proprio, la SCI...mais je peux me tromper...
- En droit commun et s’il y a démembrement de pté, le droit de vote pour l’affectation des résultats appartient à l’usufruitier et pour toutes les autres décisions, au nu propriétaire.
Cependant, cette règle n’est pas impérative. Aussi, les statuts peuvent y déroger et permettre à l’un ou l’autre d’avoir des pouvoirs plus étendus.
Les deux seuls impératifs en ce domaine sont : le nu propriétaire est toujours convoqué aux AG et on ne peut pas augmenter ses engagements sans son accord.
Il faut donc, comme le précise nefer se reporter à la rédaction des statuts. Cette rédaction sur ce point précis va avoir des conséquences en chaîne sur d’autres domaines.
- Le fait que votre sœur soit titulaire des parts sociales avant son mariage crée une présomption de bien propre qui devrait normalement être conservée malgré le mariage. Mais vous ne pouvez cependant pas grand chose dans le choix de votre sœur pour un régime matrimonial particulier qui pourrait avoir des conséquences sur ses biens et je me permets de rajouter que cela relève de sa vie privée.
Vous pouvez simplement vérifier que les statuts prévoient ce que l’on appelle « une clause d’agrément » en cas de cession de parts sociales ou dissolution de mariage par exemple.
Les associés ne peuvent alors vendre à un tiers ou en cas de divorce il ne peut y avoir d’affectation des parts à l’autre époux, que si les autres associés sont d’accord. Financièrement, l'associé sortant n'est pas lésé, il faudra lui payer la valeur de sa participation mais personne ne peut devenir associé à sa place sans l'accord des autres.
La difficulté est qu’il faut déterminer à quelle majorité va se prendre cette décision, en tenant compte de ce que je viens de dire en matière de vote entre nu propriétaire et usufruitier.
Du fait de la répartition actuelle, soit votre père a tout pouvoir pour décider de qui rentre dans la société (usufruitier vote pour tout) soit bloquer votre sœur vous bloque vous même(si le nu propriétaire vote, aucun de deux n’a de majorité).
Dernière précision, toutes modifications statutaires se prend par AGE en tenant compte des règles actuelles de majorité. Posez vous la question de savoir s’il faudra l'accord de votre soeur ? si oui, cela peut etre un peu compliqué. Bien cordialement Fab
Bonjour M. fab et merci pour ces utiles précisions. J’ai effectivement lu plus attentivement les statuts de la sci et il y a bien une clause d’ « agrément des cessions » par l’unanimité des autres associés…il y a également une clause de « refus d’agrément et offre d’achat » et de « refus d’agrément et défaut d’offre d’achat ». Les cessions sont donc bien encadrées et contrôlées par l’ensemble des associés…toutefois rien n’est précisé concernant la dissolution du mariage d’un des associés…
Je me pose alors les questions suivantes : - Si mariage sous régime de la communauté, tout ce qui appartient aux 2 époux au jour du divorce est partagé en 2 si je ne me trompe pas…donc la moitié des parts de l’époux associé ?...mais si pas d’agrément des autres associés, l’associé divorcé devra donner « en argent » l’équivalent de la moitié de la valeur de ces parts, c’est bien ça ?
- Si mariage sous régime « réduit aux acquêts » et que l’associé nu-proprio est devenu associé en pleine propriété après le mariage, qu’est-ce qui est à inclure dans le partage le jour du divorce ?...je veux dire, qu’est-ce qui est acquis avant le mariage et qu’est-ce qui est acquis après ?...peut-on considérer que la nue propriété est un acquis d’avant mariage ? (…et que la pleine propriété, c’est-à-dire la jouissance, est acquise après le mariage ?)..ça me semble logique, puisque la nue-propriété c’est la propriété sans le jouissance… Si oui, comment se fait la déduction de cet acquis pré-mariage ?...
..et au final, ma sœur fera ce que bon lui semble, elle est libre !...je voulais seulement savoir les conséquences et les effets de chaque situation pour être informé et l’informer…qu’elle décide en connaissance de cause comme on dit ! Encore merci donc, Cordialement.
Les différentes clauses que vous avez en matière de cession correspondent à un agrement et à son mode d'emploi. Mais Il faut savoir que l'agrément peut etre sélectif.
Il faut donc vérifier que la clause porte bien sur "cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux à quelque cessionnaire ou ayant droit que ce soit : tiers, ascendant, descendant et conjoint.
Dans le cas contraire, la clause est incomplète. On pourrait éventuellement résoudre le problème en précisant que l'époux est un tiers. Rien ne vaut une rédaction non équivoque.
Pour la partie des régimes matrimoniaux qui relèvent du civil, un notaire ou clerc sera plus à meme de répondre car nous sortons du droit des sociétés.
L'information préalable est une très bonne chose, une discussion est préférable à la gestion d'un problème notamment familial, c'est peut etre le moment de contacter votre notaire de famille pour prendre son avis et d'en discuter clairement. Le changement d'une clause peut necessiter des modif d'autres clauses car les statuts forment un tout qui doit être homogène.
question usufruit/mariage d'un associé/risques
Forum fermé
Posté - 10 août 2007 : 17:14:09
