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Ma femme possède des parts d'une SCI des années 90.
Rien n'a été fait depuis. Question : la SCI est-elle encore en vie ? Si oui, que faire ? Si non, qu'en est-il du statut des ses biens (2 apparts et garages.
et concernant les assemblées générales de cette SCI.....écrivez en RAR au gérant (pour connaitre les coordonnées et étoffer votre dossier, procurez vous un K BIS et les statuts à jour de cette société)
Une copie des statuts a été remise au notaire s’occupant de la succession de la femme du gérant (ma belle-mère) et ne sera disponible que la semaine prochaine pour cause de congé du notaire.
Le gérant est mon beau-père, mais il n’a plus toute sa tête actuellement. Bon, à 93 ans cela se conçoit un peu…
. Les parts on été acquises postérieurement à la création.
Cette SCI est divisée en 400 parts dont 380 ont fait l’objet d’une donation aux petits enfants (190 chacun).
Ma femme étant fille unique, le partage des biens vu la mésentente dans la famille risque d’être pour le moins comique sinon conflictuel à cause de la part réservataire. (il n’y a pas d’autres biens)
Donc l’objet de mes questions est de savoir :
Si la SCI est encore existante légalement.( pas d’immatriculation au RC connue, pas d’AG ni de compta).
Si oui, il faudra faire une AG en vue de changement de gérant pour éviter les ennuis post mortem du gérant dont on peut raisonnablement penser que…
Dans le cas contraire, s’il s’agit d’une société de fait et alors là…
Comme le précise Nefer, avant de pouvoir répondre aux questions, il faut résoudre celle de l'immatriculation de la société au RCS.
Vous parlez d'une société des années 90 mais elle peut être beaucoup plus ancienne et entrer dans le cadre des vieilles SCI qui n'étaient pas immatriculées au RCS.
La loi imposait une régularisation avant Novembre 2002. A défaut d'immatriculation à cette date limite, ces sociétés n'ont plus de personnalité morale, elles deviennent des sociétés de fait dont les biens appartiennent en indivision à chaque associé (donc transfert de propriété, publication aux hypothèques, conséquences fiscales.... ) la gestion se fait néanmoins selon lesdits statuts qui deviennent un engagement contractuel.
Dans le cas, où la société est immatriculée elle est toujours en vie même si rien n'a été fait juridiquement et fiscalement.
La reponse est impérative pour savoir si on partage des immeubles ou des parts. Cela va déterminer également le droit applicable : civil et contractuel(statuts) ou droit des sociétés pur.
Reportez vous effectivement aux statuts détenus par le notaire mais aussi aux actes de donations si vous pouvez en avoir une copie: Un notaire doit détailler le bien donné (j'ose espérer) Vous devriez trouver une mention du genre "donation par XX à Y de 190 parts sociales de la société XX au capital de XX dont le siège social est à WW immatriculée au RCS de XX sous le Numéro D XX.
Autres Idées de recherche : infogreffe - société.com recherche par nom de société, par nom du gérant Voir si des documents mentionnent un numéro SIREN qui permet une recherche spéciale sur le site de l'insee (le cadastre doit avoir l'identité complète de SCI en qualité de proprio). Ce numéro est un signe positif d'une immatriculation
Vous allez devoir vous transformer en sherlock, sachant que cela ne représente qu'une première démarche.
Après de laborieuses plongées dans les archives, je viens de trouver 2 actes de donations ainsi que l’acte d’achat d’origine des parts.
Création de la SCI le 15 juin 1962 pour une durée de 50 ans. Cessions des parts sociales le 27 novembre 1987 Donations 380/400 le 19 juillet 1997
Vérification faite sur infogreffe, euridile (il y a une mention cadastre) aucune immatriculation n’a été faite ce qui n’est pas surprenant vu qu’il n’y jamais eu ni de compta ni d’AG à ma connaissance.
Donc il semble que ce soit devenu une société de fait ?
Ce qui donne quoi ? (c’est là que les ennuis commencent ???)
Il semble que l'on s'oriente vers la société de fait.
Ce n'est pas forcément signification d'ennuis Cela détermine simplement les règles applicables.
Il faut reconnaitre qu'en ce domaine, on essuie un peu les platres. La plupart des SCI ont été régularisées et pour les autres, les difficultés d'apréciation ne sont pas complétement d'actualité. Il semble en outre, qu'une nouvelle immatriculation de ces SCI soit possible
certaines regles sont acquises:
- a défaut d'immat, les biens de la SCI appartiennent en indivision aux associés - c'est une indivision particulière car les associés ne peuvent pas demander le partage tant que la société n'est pas dissoute - les statuts continuent à être en vigueur. Ce n'est plus du droit des sociétés pur mais une sorte de contrat qui détermine les relations entre les co indivisaires. Pour le juridique, un notaire peut s'en sortir avec ces élements de base.
Pour le fiscal, c'est autre chose. Nous sommes dans de l'immobilier Aussi se pose la question de l'enregistrement, de la plus value et de la publicité foncière dès que les "propriétaires" immobiliers changent. Dans ce domaine, il convient d'envisager une bonne étude avant d'effectuer toute modification car chaque cas est particulier et les positions pas toujours très affirmées. Si le Notaire n'est pas fiscaliste, rapprochez vous d'un expert Comptable. Je rappelle en passant que la sci doit établir un bilan et faire des déclarations fiscales.
Il y a donc un choix à faire entre nouvelle immatriculation (attention, les questions ci dessus se posent deux fois car il aurait en droit, changement de proprio à deux reprises) ou continuité sous forme d'indivision en fonction du désir des co indivisaires.
Une fois choisie la forme, il va falloir régler les conséquences fiscales et juridiques en découlant, de manière à mettre les choses au clair et repartir sur de bonnes bases.
Après et seulement après, vous saurez quelle est la procédure à utiliser pour modifier les données de gestion actuelles.
- Pour éclaircir le débat, je voudrai rappeler que mon intention d’origine était savoir s’il valait la peine de procéder à un changement de gérant ou de nommer un cogérant étant donné l’âge avancé de l’actuel (93 ans) ceci pour éviter un mandataire nommé par le tribunal.
Par ailleurs, vu l’ambiance régnant entre les actionnaires, j’avais songé à céder les parts (20/400) afin de ne plus être impliqué dans la future gestion (qui ne sera pas mieux faite qu’actuellement). Je précise que la mésentente est entre les enfants et leur mère (ma femme) et non entre le gérant et ma femme.(because qu’il s’en fiche royalement de ce qui peut bien arriver et ne veut surtout plus rien savoir…).
Ceci pourrait être fait devant notaire le jour de la succession car il se posera à ce moment un problème de part réservataire. A ce sujet, mais je ne sais si c’est le bon forum, j’aurai une question : Dois-je demander préférentiellement une soulte en parts ? Ou plutôt en brousouf si j’ai le choix de la décision ? Ceci à la lumière des explications que vous venez de me donner.
SCI encore en vie ?
Forum fermé
Posté - 17 août 2007 : 07:12:48
Cela détermine simplement les règles applicables.
