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 Sujet  |
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spyro
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 16 juil. 2007 : 08:34:57
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bonjour
je possede la moitie des parts d une sci, mon pere veut me vendre l autre moitie!
que va t il se passer si je devient l unique propriétaire de la sci???
merci d avance!
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db |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 09:04:18
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| vous devenez l'unique propriétaire des biens qui appartiennent à cette SCI............. |
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spyro
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 09:46:55
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| il ne doit pas y avoir au minimum 2 associes??? |
db |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 10:33:41
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Une société unipersonnelle est tout à fait légale.
Cependant, il convient de se reporter aux statuts de la vôtre concernant cette éventualité.
Si ce n'est pas le cas, votre père peut conserver une seule part ou la vendre à un membre de votre famille (conjoint ou enfant) pour conserver cette pluralité d'associés.
Dorénavant, vous avez entre les mains la totalité des parts de cette SCI elle-même propriétaire de ses biens. |
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sayaneliloo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 16:22:03
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bonjour,
lorsque toute les parts sociales se trouvent réunies entre les mains d'une seule personne, la société n'est pas dissoute, mais tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'1 an. en effet, il faut bien 2 associés minimum dans 1 SCi.
donc, il faudrait que votre père conserve 1 part. |
sayaneliloo |
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spyro
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 19:05:43
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bonjour
y a t il des textes qui me permettrais d etre sur
car mon pere ne veut pas garder de part et je n ai personne d autres
ou alors si je les rachetent comment puis je la dissoudre pour devenir proprietaire en nom propre
ou y a t il une autre solution
merci d avance |
db |
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 00:50:38
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bonsoir,
L'article 1832 CCIV dispose que la société ne peut exister que si deux personnes au moins décide de s'associer (en civil)
l'article 1844-5 CCIV écarte la dissolution de plein droit en cas de réunion de toutes les parts en une seule main.
alors :
Citation :
la société n'est pas dissoute, mais tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'1 an.
Vous avez un an pour "voir venir". La société peut continuer, pendant cette période, à exister avec un associé unique, si vous êtes gérant, vous le restez ...
A l'issue de cette année,
- soit cela bouge à la demande d'un "interessé" auprès du tribunal. Il faudra alors céder au moins une part à un tiers ou dissoudre la société.
Attention, la dissolution va entrainer des conséquences fiscales, d'enregistrement. Nous sommes dans de l'immobilier et l'associé qui reste est une personne physique. renseignez vous sur le cout avant de privilégier cette solution.
- soit rien ne se passe et c'est la majorité des cas. En pratique,la société peut fonctionner indéfiniment avec un associé. Seule l'action en dissolution introduite oblige l'associé unique à prendre une décision.
Une seule interrogation à ce jour. Depuis 2006, le nom des associés apparait sur le K bis des nouvelles SCI et sur certaines anciennes stes régularisées. Le greffe est donc à même de voir le problème de l'associé unique. Le greffe du TC sera t il considéré comme "interessé" ? l'avenir nous le dira.
Cordialement
Fab
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vente parts sci
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