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Coati
Contributeur débutant

67 message(s)
Statut: Coati est déconnecté

 21 Posté - 11 oct. 2021 :  18:28:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant les majorités, voici ce que j'ai trouvé dans un des articles du règlement - cahier des charges sur "... les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'entreprendre des ouvrages de caractère somptuaire, la décision doit être prise à l'unanimité ...". Je ne vois pas d'autre endroit où la question des majorités serait évoquée dans ce règlement - cahier des charges. Y-a-t-il une jurisprudence sur les majorités liées à cet aspect bien précis ? Mon premier avis sans lire ce règlement - cahier des charges serait que cette future résolution devrait être votée à l'unanimité.

Concernant la mairie, je confirme bien la phrase suivante mentionnée dans le courrier " ... Aussi, afin de régulariser cette situation, la ville vous sollicite en tant que Président de l'association syndicale afin qu'elle puisse en devenir propriétaire. Vous voudrez bien me confirmer par écrit l'accord des copropriétaires pour une cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée xx ou bien me faire part de vos observations. Les frais de notaire seront bien entendu à la charge de la commune. Après acceptation, ce dossier devra être présenté devant le conseil municipal et sera confié, par la suite, à Maître YY, notaire à ZZ ..."

Enfin pour répondre à la question de JPM, cette parcelle est bien le seul élément commun du groupe d'habitations.

On avance petit à petit ... Et je vous remercie pour vos contributions.
Signature de Coati 
Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010


Emmanuel Wormser
Modérateur



14698 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 11 oct. 2021 :  18:31:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour ma part, j'aurai conseillé une procédure de transfert d'office L318-3 CUrb, sans risque d'avoir à gérer le pb au sein du lotissement car très encadrée par l'administration...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Coati
Contributeur débutant

67 message(s)
Statut: Coati est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 11 oct. 2021 :  18:47:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La mairie de ma commune n'a jamais fait de procédure de transfert d'office pour une rétrocession de rue privée et ne souhaite faire qu'une procédure amiable ... d'où toutes mes interrogations pour être si possible inattaquable.
Signature de Coati 
Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010

JPM
Modérateur

8314 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 11 oct. 2021 :  18:57:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il est donc bien évident que c'est le notaire en question que fera connaître ses prescriptions en ce qui concerne les formalités imposées à la copropriété.

Il vous dira aussi si une assemblée est nécessaire, ce qui n'est pas certain.


Rectification : à l'association syndicale et non pas la copropriété
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 11 oct. 2021 19:56:33

Emmanuel Wormser
Modérateur



14698 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 11 oct. 2021 :  20:12:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Coati

La mairie de ma commune n'a jamais fait de procédure de transfert d'office pour une rétrocession de rue privée et ne souhaite faire qu'une procédure amiable ...


et vous acceptez le transfert de risque...

bon courage
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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