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Jpp13
Contributeur actif



394 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

 21 Posté - 01 avr. 2020 :  10:59:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ca avance !
citation:

Détail de toutes les étapes

DATES ÉTAPES
mercredi 1 avril Votre courrier est arrivé dans le site en vue de sa distribution.
mardi 24 mars Votre courrier a été remis à La Poste par l'expéditeur..


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]


Jpp13
Contributeur actif



394 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 11 avr. 2020 :  10:41:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil



Accusé de réception reçu le 09/04/2020

La Suite ?

J'ai donc envoyé en LRAR selon les indications de l'article 22 de la loi de 1989 qui indique :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location .....
Il est restitué ...déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

le décompte de la restitution du dépot de garantie déduction faite, des sommes restant dues (reliquats de charges, de TEOM, de loyers, de remise en état de l'appartement , etc.) dûment justifiés.

Le solde est négatif; le locataire me doit plus de 2 500 €.

En cette période de confinement quels délais, et quels textes s'appliquent pour que le locataire me règle cette somme ?

Merci de vos réponses



Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 11 avr. 2020 10:44:51

Sunbird
Pilier de forums

3619 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 11 avr. 2020 :  11:57:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lorsque la situation reviendra à la normal, il faudra faire un LRAR de mise en demeure au locataire, en lui proposant de faire un échéancier pour payer les 2500 €. Ces 2500 € doivent être justifiés (factures/devis/justificatifs de charges).

Si il ne bouge pas saisir le tribunal judiciaire, et l'affaire passera devant le tribunal de proximité du logement (la somme étant moins de 5000 e on peut le faire par un simple formulaire CERFA).

Jpp13
Contributeur actif



394 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 15 avr. 2020 :  11:10:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Si il ne bouge pas saisir le tribunal judiciaire,
Pendant combien de temps aprés le délai indiqué sur la LRAR de Mise en Demeure ?


citation:
Initialement posté par Sunbird

l'affaire passera devant le tribunal de proximité du logement (la somme étant moins de 5000 e on peut le faire par un simple formulaire CERFA).
Sur quel formulaire ? (désignation ou numéro)


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 15 avr. 2020 11:11:59

paraclitique
Contributeur débutant

France
96 message(s)
Statut: paraclitique est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 25 mai 2020 :  22:30:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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