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Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

PostĂ© - 07 aoĂ»t 2020 :  22:37:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir

Un locataire prétend que le bailleur n'a pas le droit d'encaisser la caution. Le chèque doit être renouvelé chaque année. Je pense qu'il est mal informé Pourriez-vous, SVP, me dire si le bailleur peut encaisser la caution à la signature du bail ? Je vous remercie Cordialement
Signature de beau-soleil 
JM


nefer
Modérateur

12921 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 aoĂ»t 2020 :  22:47:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par beau-soleil

Bonsoir

Un locataire prétend que le bailleur n'a pas le droit d'encaisser la caution. Le chèque doit être renouvelé chaque année. Je pense qu'il est mal informé Pourriez-vous, SVP, me dire si le bailleur peut encaisser la caution à la signature du bail ? Je vous remercie Cordialement


le dépot de garantie (et non la caution) doit être encaissé à la signature du bail avec le réglement du 1er loyer

pour plus d'information sur le bail, prenez connaissance de la loi de 89
 
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