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merignacais
Contributeur débutant

France
55 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

 21 Posté - 12 mars 2020 :  17:53:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

je crains que votre passion ne vous emporte bien loin de l'application du droit...

là, vous racontez n'importe quoi :-))

on se moque éperduement de la carte professionnelle pour cette prestation ; reste qu'elle peut avoir un avantage : permettre de présumer que la personne a une compétence "minimale" en gestion immobilière et tous cas bien supérieure aux connaissances détenues par la très grande majorité des colotis.

et il ne s'agit pas de participer à la vie de l'association mais de fournir une prestation que l'ASL lui a confiée : il serait donc (particulièrement) malvenu qu'elle en soit en membre -car risque de requalification.

il faudra seulement s'assurer que cette personne a bien compris qu'une ASL n'est pas une copro... même si elle peut avoir des colotis en copro dans son périmètre.




le je ne pense pas que la dite personne ait pris conscience de cela comme les personnes qui l'ont contacter enfin se servir d'une carte professionnelle pour contracter alors que celle ci n'est d'aucune utilité relève de l'escroquerie pénalement

maintenant on n'est pas dans de la prestation de service mais l’occupation d'une fonction au sein d'une association d'un tiers rémunéré pour cela et donc bel et bien devient un salarié de l'association puisque le travail n'est pas a faire de manière indépendante mais bel et bien sous la subordination de l'asl donc bel et bien n'est pas une prestation de service comme tout un chacun occupant un emploi dans une entreprise voir de ce cote certaine entreprise qui ont cru bon faire démissionner leur salariés leur faire prendre un statut d'auto entrepreneur et le lendemain occupé le même poste ces entreprises ont eu affaire à la justice pour emploi dissimulé

voici ci dessous la définition de prestataire de service :

Le prestataire de service est celui, ou celle, qui propose des services en contrepartie d’une rémunération, dans le cadre d’un travail indépendant. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui :

Effectue un service pour un client (mais non pas la vente d’un produit) ;
Travaille de manière indépendante ;
Réalise un service sans lien de subordination avec le client, au sens du droit du travail.


Emmanuel Wormser
Modérateur



14401 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 12 mars 2020 :  23:54:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'abandonne
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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