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JACKENRI
Contributeur débutant

81 message(s)
Statut:

Posté - 08 juil. 2020 : 15:35:10

Bonjour,
Je voudrais savoir si les dispositions de la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 sont applicables dans un lotissement géré par une ASL et ses statuts.
Merci pour vos réponses

rambouillet
Pilier de forums

16456 message(s)
Statut:

Posté - 08 juil. 2020 : 16:12:28

a quel point de cette loi faites vous allusion ?.....

JACKENRI
Contributeur débutant

81 message(s)
Statut:

Posté - 08 juil. 2020 : 19:33:48

Dispositions permettant le report de la tenu de l'assemblée générale ordinaire normalement prévue annuellement dans le premier semestre, avec approbation des comptes de l'année précédentes. Les contrats des membres du syndicat sont tombés en annulation le 25 juin 2020.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14447 message(s)
Statut:

Posté - 08 juil. 2020 : 19:50:38

vous relevez du régime de report prévu pour les AG d'asso, pas de copro

voir https://www.associations.gouv.fr/le...ovid-19.html

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

JACKENRI
Contributeur débutant

81 message(s)
Statut:

Posté - 09 juil. 2020 : 07:50:28

J'ai pris connaissance du document. Je pense qu'il sera très utile pour notre association. Merci pour l'information.

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