Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 A propos des syndics professionnels
 Garantie financière : vers l'abrogation implicite
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 12 sept. 2021 :  16:18:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faut ajouter un ? au titre

Je n'ai pas repris l'ancien sujet parce que nous somme à un plus haut étage.


Je rappelle la simplicité de mes observations initiales :

L’article 3-2° de la loi Hoguet impose au syndic professionnel de « justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier »

L’art. 29 du décret Hoguet dispose que « le montant de la garantie financière fixé par la convention [avec le garant ndlr] ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits… »

Le syndic professionnel d’un syndicat doté d’un compte bancaire séparé ne détient pas la trésorerie syndicale. Il n’a rien à rembourser ; il n’est redevable à aucun moment d’une somme quelconque envers le syndicat

Il y a bien d'autres contradictions dans les textes, mais restons au principal.

J'ai eu l'honneur d'un commentaire de M Philippe Simmer pour le compte de GALIAN qui est l'un des principaux garants.

Or M Simmer ne répond à aucun moment aux quelques lignes que je viens de reproduire .

Il omet de préciser que j'admet bien volontiers la subsistance d'un risque lié au maniement des comptes par le syndic et par conséquent la nécessité d'une protection pour les syndicats. Les risques sont beaucoup moins importants, les contrôles sont beaucoup plus facile. On peut donc compter sur une importante réduction des frais de la garantie financière.

L'abrogation implicite d'un texte est l'intervention d'un nouveau texte qui, sans faire allusion aux textes qu'il abroge, se borne à édicter une règle de droit qui se révèle inconciliable avec des dispositions en vigueur.

Les spécialistes de cette matière pourraient se régaler à chercher des comparaisons entre nos problèmes et ceux déjà traités par une jurisprudence très volumineuse. C'est un plaisir de juriste retraité.

Alors faisons simple : le statut écrit, légal ou réglementaire, de la garantie financière, concerne un régime juridique qui n'existe plus.

Comment M. Simler pourrait-il contester cela après la généralisation absolue des comptes séparés ?

Tout nous conduit à un régime de protection indispensable, beaucoup plus simple et moins couteux. Courons y !!! Nous avons attendu 5 ans le décret
comptable. Faisons mieux.

Certains évoquent le sort des garants et de leur personnel. Même si l'on écarte MATERA il y a certainement des postes à pourvoir.

Je ne suis pas candidat à la Présidence de la République. un conseil syndical me suffit.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 13 sept. 2021 :  10:17:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je rectifie l'identité de mon contradicteur qui est M Philippe SIMLER, Professeur émérite de l'Université Robert Schuman de Strasbourg, Doyen honoraire de la Faculté de droit.

Avec mes excuses pour cette erreur.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

FBO
Contributeur senior



France
586 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 sept. 2021 :  12:14:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
mais qui osera mettre les pieds dans le plat et aller jusqu'au bout de la démarche ?
car on parle de retirer des millions d'euros, des dizaines, que dis-je des centaines de millions d'euros à des garants financiers...

d'ailleurs a-t-on le moindre résultat des garants financiers ? pour comparer les cotisations aux indemnités versées ? aux frais de fonctionnement interne, comme le font les mutuelles ?

celui qui osera se lancer, aura bien des bâtons dans les roues, et se mettra en difficulté personnellement...

Sunbird
Pilier de forums

4377 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 sept. 2021 :  12:45:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si la garantie financière est abrogée on aura sans aucun doute une augmentation de la RCP.

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 sept. 2021 :  17:12:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La garantie financière a pour objet de garantir la représentation (et la restitution éventuelle) des fonds dont le syndic est redevable au titre des versements et remises qui lui ont été faits à l'occasion des opérations [il s'agit de la gestion du syndicat]

Cela répondait parfaitement à la situation ancienne : un compte ouvert au nom du syndic sur lequel étaient déposés les versements et remises.

Le compte unique au nom du syndic est désormais interdit. Il ne détient aucun fonds. Il n'est plus jamais redevable du moindre centime.

C'est la raison d'être du mécanisme qui a disparu.

Cessante ratione legis, cessat lex


Oui, mais enfin, quand même, le syndic manie les comptes. Il peut faire un chèque à lui même. Mais bien sur ! Il subsiste un risque très largement inférieur aux risques antérieurs mais un risque quand même. Il faut le couvrir.

Ne pas restituer des fonds confiés et faire un prélèvement non justifié sur un compte dont le maniement est confié, ce sont des infractions différentes. Mais surtout :

- Le risque d'une débâcle commune à tous les syndicats administrés a disparu
- Les conseils syndicaux peuvent vérifier leurs comptes bancaires respectifs sans difficulté. Ils ne disposaient d'aucun contrôle autrefois.
- Un contrôleur extérieur peut vérifier matériellement 50 comptes en une grande heure. Foin des anciens sondages !
- Il y a belle lurette qu'on aurait dû en haut lieu songer à la mise en place d'une nouvelle garantie beaucoup plus légère à tous les points de vue.

Les banques et les assureurs ne souffriraient pas grandement de la disparition de cette activité. Quant au personnel des autres entités ? Il faut sans nul doute s'en préoccuper. Les administrateurs de biens pourraient leur procurer des emplois adaptés au prix éventuellement d'une formation complémentaire. Il ne s'agit pas de plusieurs centaines de personnes.

Au demeurant l'activité subsisterait pour les agents immobiliers sauf extension de la réforma en ce qui les concerne.

Nous ne sommes pas en présence d'une réforme à étudier.

Nous sommes en présence d'une situation juridique qui se présente aujourd'hui comme un incroyable bricolage

On calcule la pointe des " fonds détenus " en utilisant les relevés de banque qui concernent les fonds appartenant aux syndicats.

Et il serait bien plaisant de consulter les contrats établis dans ce cirque comme également les sinistres récemment survenus s'il y en a eu.








 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2021 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com