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JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

PostĂ© - 23 mai 2021 :  17:33:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Des nouvelles de la copropriété dans le Midi ! L'ADAAC c'est l'Association Drome Ardèche d'Assistance aux Copropriétés.

On lit dans son bulletin :

des honoraires définis par un barême, c'est à nouveau possible !!

La loi ALUR empĂŞchait les syndics de figer leurs honoraires pour travaux dans le contrat de syndic.

Cela impliquait une négociation systématique et circonstanciée à chaque fois qu’un nouveau poste de travaux était soumis au vote de l’assemblée.

Le syndic peut désormais introduire dans le contrat de syndic qu’il soumet à l’assemblée, un barème indiquant le montant de ses honoraires supplémentaires pour les travaux votés.

Cette disposition devrait améliorer la transparence en permettant aux copropriétaires, sur ce point important, de comparer les contrats de syndic entre eux.

Insistez pour que ce barème ne soit mentionné qu’à titre indicatif, sinon il s’appliquera systématiquement pour tous les travaux votés (puisque prévu dans un contrat validé par l’assemblée), pendant toute la durée du contrat.

Le travail fourni par le syndic varie considérablement selon le type de travaux, certains sortant parfois purement et simplement de sa compétence, de par leur technicité ou son absence d’expérience.

Tout plein de bon sens dans ce texte

D'autant que cette solution est avant tout intéressante pour les copropriétaires.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

17393 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 23 mai 2021 :  17:50:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Le syndic peut désormais introduire dans le contrat de syndic


merci de nous dire quel texte ou jurisprudence dit cela ?

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 23 mai 2021 :  18:36:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le dernier paragraphe de l'article 18 1 A a disparu.

Cette opération a fait disparaître une illégalité puisque les prix doivent être affichés. La vérité est qu'en l'espèce il s'agissait d'une réforme abusivement soutenue par l'ARC. Comme bien d'autres elle aura couté très cher aux copropriétaires car bien des syndics ont obtenu les 5 ou 6 % qu'ils n'auraient jamais placés dans un barème affiché.

Même déconvenue qu'avec l'honoraire d'état daté fixé à 380 € soit plus cher que la moyenne des coûts appliqués.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

FBO
Contributeur senior



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586 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 mai 2021 :  09:52:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:

Même déconvenue qu'avec l'honoraire d'état daté fixé à 380 € soit plus cher que la moyenne des coûts appliqués.

euh non la moyenne était bien au-dessus grâce aux groupes...

et comme je l'avais dit plusieurs mois avant, bingo : les filous se rattrapent sur la prestation de délivrance de l'article 20.
c'est vraiment n'importe quoi et couru d'avance, ça me dégoute... c'était prévisible et il aurait été facile de bien cadrer le sujet.
et non, encore c'est fait avec les pieds... et encore des filous s'engouffrent dans la faille... et encore quelque chose pour nuire Ă  l'image de la profession... ras le bol.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
518 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 mai 2021 :  10:09:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Le contrat type est d’ordre public, or il n’a pas été modifié pour permettre d’y inscrire les honoraires supplémentaires des travaux votés.

Ces honoraires doivent impérativement être votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.

Signature de CopropriĂ©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas oĂą il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 26 mai 2021 10:13:29

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
518 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 26 mai 2021 :  10:29:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Je n’arrive pas à accéder au bulletin de cette association pour comprendre leur point de vue.
Signature de CopropriĂ©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas oĂą il va.

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 mai 2021 :  10:51:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Sur
citation:
Ces honoraires doivent impérativement être votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.


Qui dit le contraire ?

Le syndic peut faire figurer dans le contrat le taux maximum des honoraires sur travaux qu'il s'engage à ne pas dépasser.

Il reste possible de négocier un taux inférieur. Les copropriétaires ont la garantie de ne pas se voir demandé 6 % par exemple lorsque le plafond convenu est 4 %, taux fréquent sans maître d'oeuvre.

ZĂ©ro euro pour le certificat de l'article 20 bien sur.

Par contre souhaiter la validation du "dossier d'information de l'acquéreur" lorsqu'il n'a pas été établi par le vendeur lui même et réduction sensible de l'honoraire de l'état daté pour le jour de la signature.







Signature de JPM 
La copropriété sereine

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
518 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 26 mai 2021 :  19:58:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM
Le syndic peut faire figurer dans le contrat le taux maximum des honoraires sur travaux qu'il s'engage à ne pas dépasser


Non, ce n’est pas possible. Le contenu du contrat type est réglementé.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00042078893/
Signature de CopropriĂ©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas oĂą il va.

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 26 mai 2021 :  21:27:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faudra d'abord recommander à vos amis de ne pas modifier les citations de textes législatifs ou règlementaires

Le contrat stipule :
citation:
Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité)
.

Le texte est ainsi conçu :
citation:
Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées


Le texte du contrat est foireux

Quand un texte est invoqué il faut s'en tenir à sa rédaction exacte.
On peut admettre "le syndic" au lieu de "le mandataire"

Mais remplacer " ni de personnes autres que celles qui y sont désignées" par "y compris en provenance de tiers" c'est une initiative malheureuse. Tout le monde sait que la notion de tiers est imprécise.

Pour le reste on peut ajouter à la décision d'adoption du contrat " par ailleurs il est convenu qu'en cas de travaux ouvrant au syndic une possibilité de rémunération, le barème ci dessous en précise les plafonds et modalités".

Pour ma part je mets cela dans le contrat. Il s'agit d'une mesure protectrice des intérêts du syndicat.






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