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JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Posté - 28 mai 2021 :  11:44:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'article 41, dans sa rédaction du décret du 27 mai 2004 énonce :
citation:
" Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative ".

Cette obligation est applicable à toutes les correspondances et notamment aux ordres de services.

Les commentaires sont contradictoires. En 2004/2005 on a prétendu que certaines entreprises ne voulaient pas travailler avec des syndics bénévoles et qu'elles y assimilaient les syndicats coopératifs. Il s'agissait donc d'une mesure de méfiance.

On a dit au contraire que les partisans de la coopération y voyaient une sorte de publicité. Cela avait été le cas de l'insertion obligatoire dans le règlement de copropriété.

Pas de sanction prévue mais la survenue d'un préjudice lié à l'omission de la mention pourrait donner lieu à indemnisation.

Deux personnes se prétendant inscrites ignorent totalement cette disposition.



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