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allezquesi
Contributeur actif



109 message(s)
Statut: allezquesi est déconnecté

Posté - 28 avr. 2021 :  11:19:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

un mandat a été signé avec une agence immobilière en septembre 2016.

Le mandat, depuis 2016 n'a jamais été renouvelé, cependant, par deux reprises, en 2017 et 2019, des compromis de vente qui n'ont pas aboutis ont été signés par son intermédiaire, compromis de vente mentionnant une commission d'agence à charge vendeur.

Courant 2020, cet agent immobilier (le gérant) s'est proposé de se porter acquéreur déclarant acheter le terrain pour y bâtir sa résidence principale.

Aujourd'hui, la venderesse découvre que :
- le PLU de son terrain a été modifié, quelques semaines avant la signature du compromis, permettant la division en plusieurs lots
- des CU operationnels positifs pour la création de plusieurs lots à batir avaient été déposés par le gérant de l'agence immobilière, à l'insu de la venderesse, et ceux la, préalablement obtenus avant signature du compromis
- l'agent immobilier a commercialiser les lots issus de la division alors qu'il est toujours sous compromis.

A ce jour, la notaire de l'acquéreur, après avoir été informée de l'existence d'un mandat, refuse de passer l'acte d'acquisition au motif que la vente tomberait sous le coup de l’interdiction de l’article 1596 du Code Civil qui interdit, sous peine de nullité, l’acquisition par eux-mêmes ou par personnes interposées, par les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre. L' acquéreur avait obligation d'alerter sur cette interdiction d’une part, et exposer clairement son projet d’autre part.
La notaire déclare classer sans suite le dossier et invite la venderesse à se rapprocher du gérant pour trouver une solution amiable à la résolution du compromis.

La venderesse s'est rapprochée de l'acquéreur qui exclut toute résolution du compromis au motif qu'il n'a commis aucune erreur dans son devoir d'information, que le mandat signé en 2016 n'était valable qu'un an et que par conséquent, il n'était plus tenu par l'article 1596.

L'agence est elle dans son droit ?

Sunbird
Pilier de forums

4377 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 28 avr. 2021 :  13:56:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A partir du moment que le notaire refuse de régulariser la vente il n'y a pas d'autre solution que l’amiable ou faire annuler le compromis par un juge.

Il semble évident que le gérant de l'agence a pris ses clients pour des pigeons, en travaillant sans mandat, et ensuite en étant informé de la modification du PLU a acheté le terrain pour ensuite le découper.

La question n'est pas de savoir si l'agence est dans son droit, mais ce que souhaite le vendeur, car ce que vous écrivez cela ressemble à une escroquerie d'un professionnel.

Si le vendeur souhaite annuler le compromis pour renégocier ou pas un nouveau compromis, et que l'agence refuse, il faudra voir avec un avocat et voir les fautes qui relèvent du pénal ou du civil.

vazy
Contributeur vétéran

1365 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 mai 2021 :  21:40:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
S'agissant d'un professionnel, il semble bien qu'il ait enfreint les règles déontologiques de la profession (au moins!)
Une action en justice pourrait permettre au vendeur d'obtenir des dommages et intérets conséquents
 
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