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Loca
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Posté - 16 janv. 2019 :  14:51:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à toutes et à tous,

Voir le lien ci-dessus concernant le permis à louer. Qu'en pensez-vous ?

https://www.gererseul.com/actualite...s-de-louer.-

Cdlt.-
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 1 Posté - 16 janv. 2019 :  14:54:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vu que le lien que j'ai mis sur le forum et introuvable : donc j'ai copié/collé
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Cette semaine, focus sur les villes françaises qui ont instauré le permis de louer en 2018 ! Explications :

Instauration du permis de louer dans plusieurs villes françaises

La loi ALUR a instauré le permis de louer il y a exactement 2 ans, fin décembre 2016. Dans certaines zones, les propriétaires immobiliers souhaitant mettre leurs biens en location sont obligés d’obtenir un permis de louer, payant pour les bailleurs.

Ce permis de louer a été créé dans le but de lutter contre l’habitat indigne.
La loi ALUR donnait la possibilité aux communes qui le désiraient et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de définir des territoires dans lesquels la location d’un logement était soumise à autorisation. D’ailleurs, nous vous décrivons plus précisément ce permis de louer dans notre actualité : « Le « permis de louer » : tous les détails ! »

Plusieurs villes françaises ont mis en place le permis de louer en 2018

La première ville à appliquer ce permis de louer sur une partie de son territoire - fin 2017 - a été (...)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 janv. 2019 :  14:57:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le permis de louer est payant pour les bailleurs

Depuis sa mise en place, ce permis de louer est facturé entre 60 € et 120 €.

Problème : les bailleurs sont obligés de demander un permis de louer à l’entrée de chaque nouveau locataire. S’il y en a plusieurs dans l’année, le coût impacte considérablement le rendement.

La demande de la gratuité de ce dispositif – qui aurait pu être instauré dans la loi ELAN – avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
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Loca
 
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