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 construction illegale de mairie sur terrain privé
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Gratouille
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: Gratouille est déconnecté

Posté - 19 févr. 2019 :  19:31:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour ,
Nous avons découvert par hasard que notre parcelle agricole (en friche depuis 20 ans) et en bordure d’un lotissement hébergeait depuis 2013 (images google ) un bassin de drainage d’eau à usage de ce lotissement .
Nous avons contacté le promoteur = > sans réponse
Nous avons contacté la mairie : Voici leur réponse
« Le bassin d'orage a été construit par la mairie de B... en 2013, à la demande d'un propriétaire qui avait de l'eau sur son terrain en hiver.
la mairie pensait être propriétaire de ce terrain, car il y avait sur le cadastre une erreur d'enregistrement du terrain. (sans doute depuis le dernier remembrement)

Jusqu'à l'année 2017 quand nous avons demandé à la mairie si notre terrain deviendrait constructible, ils ont trouvé bizarre qu’on leur fasse cette demande sur un terrain dont la mairie pensait être propriétaire.
Ils se sont aperçu qu'il y avait une erreur au cadastre et on fait la correction. (La mairie nous a fourni pour preuve les échanges de mail avec le cadastre.)

Mais en raison du départ en retraite de la personne à la mairie qui avait traité le dossier du bassin en 2013 et du congé maternité d'une autre personne, personne à la mairie de Bouaye ne s'est aperçu que la construction antérieure du bassin devenait illégale, jusqu'à notre demande en décembre 2018, où ils ont découvert leur erreur.

Donc pour résoudre ce dossier, la mairie nous propose: de nous racheter une partie du terrain ( entre le lotissement jusqu'au bassin inclus ) Au prix du terrain agricole, avec plus-value pour les arbres arrachés et évacués ( il ont oublié de nous proposer une compensation pour la terre agricole elle aussi évacuée ( 20*20*profondeur que je ne connais pas)

Je me pose plusieurs questions :
Est-ce normal que la mairie se substitue au promoteur pour corriger un problème de drainage dans un lotissement privé ?
Le promoteur a commercialisé un maximum de parcelles (au prix du terrain constructible) , pour moi le bassin de drainage est une extension du lotissement et le terrain devrait être acheté au prix du terrain constructible .
Peut-on demander à a mairie de tout remettre en état et nous dédommager pour les arbres coupés ?
Doit-on répondre au maire où est-il préférable de prendre un avocat ?
merci beaucoup pour vos réponses


Édité par - Gratouille le 20 févr. 2019 11:27:29

Emmanuel Wormser
Modérateur



14167 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 19 févr. 2019 :  20:21:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avocat indispensable... pour choisir une stratégie cohérente en fonction de vos vraies attentes
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nefer
Modérateur

11779 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 févr. 2019 :  11:53:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gratouille

Bonjour ,
Nous avons découvert par hasard que notre parcelle agricole (en friche depuis 20 ans) et en bordure d’un lotissement hébergeait depuis 2013 (images google ) un bassin de drainage d’eau à usage de ce lotissement .
Nous avons contacté le promoteur = > sans réponse
Nous avons contacté la mairie : Voici leur réponse
« Le bassin d'orage a été construit par la mairie de B... en 2013, à la demande d'un propriétaire qui avait de l'eau sur son terrain en hiver.
la mairie pensait être propriétaire de ce terrain, car il y avait sur le cadastre une erreur d'enregistrement du terrain. (sans doute depuis le dernier remembrement)

Jusqu'à l'année 2017 quand nous avons demandé à la mairie si notre terrain deviendrait constructible, ils ont trouvé bizarre qu’on leur fasse cette demande sur un terrain dont la mairie pensait être propriétaire.
Ils se sont aperçu qu'il y avait une erreur au cadastre et on fait la correction. (La mairie nous a fourni pour preuve les échanges de mail avec le cadastre.)

Mais en raison du départ en retraite de la personne à la mairie qui avait traité le dossier du bassin en 2013 et du congé maternité d'une autre personne, personne à la mairie de Bouaye ne s'est aperçu que la construction antérieure du bassin devenait illégale, jusqu'à notre demande en décembre 2018, où ils ont découvert leur erreur.

Donc pour résoudre ce dossier, la mairie nous propose: de nous racheter une partie du terrain ( entre le lotissement jusqu'au bassin inclus ) Au prix du terrain agricole, avec plus-value pour les arbres arrachés et évacués ( il ont oublié de nous proposer une compensation pour la terre agricole elle aussi évacuée ( 20*20*profondeur que je ne connais pas)

Je me pose plusieurs questions :
Est-ce normal que la mairie se substitue au promoteur pour corriger un problème de drainage dans un lotissement privé ?
Le promoteur a commercialisé un maximum de parcelles (au prix du terrain constructible) , pour moi le bassin de drainage est une extension du lotissement et le terrain devrait être acheté au prix du terrain constructible .
Peut-on demander à a mairie de tout remettre en état et nous dédommager pour les arbres coupés ?
Doit-on répondre au maire où est-il préférable de prendre un avocat ?
merci beaucoup pour vos réponses



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