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stecky
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 Posté - 21 déc. 2016 : 19:21:49
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Bonsoir,
Le règlement du PLU en vigueur indique ceci pour le zonage concerné:
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ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions principales devront être édifiées en respectant l’alignement des
façades des constructions existantes s’il existe.
Dans les autres cas, les constructions devront être édifiée en recul de
l’alignement de la voie sans que ce recul n’excède 7 m
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D'après le plan que je joins, est ce que la nouvelle habitation représentée par du rouge (les habitations existantes étant en noir) et dont l'accès va s'effectuer par une servitude de passage privée via le passage en vert, est elle possible dans la mesure ou elle sera en retrait de la rue (voie publique) d'au moins 15 mètres et donc non alignée?
Les rectangles noirs représentent les différentes propriétés.
D'avance merci.
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 Posté - 21 déc. 2016 : 20:48:06
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a priori, tel que rédigé, votre article 6 ne s'applique pas aux constructions en "deuxième rideau" |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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stecky
Contributeur actif
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Posté - 22 déc. 2016 : 07:48:21
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merci. Mais alors je ne comprend pas Ă quoi sert la remarque "Dans les autres cas, ..." |
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Posté - 22 déc. 2016 : 07:50:58
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quand, sur rue, les façades ne sont pas alignées de part et d'autre du terrain à batir
voir CAA Nantes 01_06_2015_14NT00988 et tachez de retrouver le rapport de présentation du PLU pour voir la motivation de la règle d'alignement et vérifier qu'elle "colle" à la solution de cet arrêt |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 déc. 2016 07:52:55 |
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stecky
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4
Posté - 22 déc. 2016 : 08:44:35
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1/
article 6 complet qui pourrait peut être donné une idée de la motivation:
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ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions principales devront être édifiées en respectant l’alignement des
façades des constructions existantes s’il existe.
Dans les autres cas, les constructions devront être édifiée en recul de
l’alignement de la voie sans que ce recul n’excède 7 m
6.2. Les extensions devront être édifiées dans le prolongement de la construction
principale, à l’exception de la zone UBa où elles sont interdites. Les annexes
(abris de jardin, piscine…) devront être édifiées à l’arrière des parcelles.
6.3. Les constructions et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou concourant aux missions des services publics devrontt ĂŞtre
édifiés en recul d’au moins 1 m de l’alignement des voies et emprises publiques.
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dans le rapport de présentation il est indiqué ceci pour le zonage UB concerné pour l'article 6:
-----------------------------------
Règles particulières
pour préserver la
forme urbaine de la
zone
Recul d’au moins 1 pour les constructions et ouvrages liés aux
services publics, ceci afin de faciliter leur implantation
-------------------------------------------------
?
2/
Concernant la voie d'accès, il ets indiqué ceci dans le PLU:
----------------------------------------------
ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE
- ACCES
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les
terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des
conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de
l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces
voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
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Je ne sais pas si ça pose un problème mais le droit de passage (fait chez notaire)en vert ne mesure que 2m50 !!!
Est il considéré comme voie privée? |
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Posté - 22 déc. 2016 : 09:14:14
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vous dépassez ce que je suis prêt à donner sur le forum...
d'autres que moi, peut-ĂŞtre :-) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 22 déc. 2016 : 09:42:15
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OK merci quand meme.
Mais avec les info, de l'article 6 complet et les infos du rapport de présentation, pensez vous que le 6.1 du PLU s'applique à la construction rouge (donc construction impossible)? |
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Posté - 22 déc. 2016 : 09:46:18
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bis repetita placet |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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alignement et recul max 
