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alain13
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Posté - 15 déc. 2016 : 18:51:29
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Bonjour,
Le notion de "reconstruction à l'identique" employée dans un PLU signifie-t-elle autorisation de reconstruire un bâtiment à l'identique même si la règlementation a changé entre temps? Si tel est le cas a-t-on la possibilité de reconstruire "différemment" en cas de sinistre entraînant sa destruction totale en respectant les préconisations de ce nouveau PLU?
Dans le cas présent d'un bâtiment devenu illégal, suite à une extension trop importante dans une zone N où toute construction nouvelle est interdite et où seules les extensions sont permises par le PLU peut-on 1) reconstruire en mettant en avant le permis du bâtiment initial avant extension, sachant que celui-ci est conforme avec le nouveau PLU? 2) si oui peut alors agrandir cette construction en respectant les surfaces admises dans le PLU?
Merci beaucoup pour vos réponses. Cordialement.
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Posté - 15 déc. 2016 : 19:16:27
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voir L111-15 : en théorie, le droit de reconstruire est conditionné à la régularité de la construction initiale |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 déc. 2016 19:17:25 |
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alain13
Nouveau Membre
17 message(s) Statut:
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Posté - 15 déc. 2016 : 19:26:38
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Est-ce à dire que le L111-15 s'applique à mon 1) et dans ce cas quid de mon 2) ?
Merci.
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Posté - 15 déc. 2016 : 19:31:18
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c'est à dire qu'il faut en aller en mairie car on risque de tout interdire... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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alain13
Nouveau Membre
17 message(s) Statut:
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Posté - 15 déc. 2016 : 20:19:35
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Désolé j'ai oublié de préciser que le permis pour l'extension avait été annulé par le tribunal administratif une fois les travaux terminés, d'où ma question par rapport au permis initial conforme accordé pour la première construction(donc avant extension) à l'époque où le POS permettait une nouvelle construction ou une extension.
Donc mon raisonnement (erroné?) est que le permis annulé n'existant plus, il reste toutefois le permis d'origine, qui a donné lieu à construction légale donc, qui lui reste dans les clous par rapport au nouveau PLU. Dans mon esprit de profane en droit c'est comme s'il restait toujours le bâtiment d'origine avec possibilité d'extension selon les normes du plu actuel... |
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Posté - 15 déc. 2016 : 20:50:27
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votre cas est un peu plus compliqué qu'il n'y parait. après annulation du PC de l'extension, celle ci a t elle été démolie ? ou est-ce une nouvelle extension que vus souhaitez réaliser ? quand intervient la démolition que vous envisagez ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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alain13
Nouveau Membre
17 message(s) Statut:
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Posté - 16 déc. 2016 : 13:15:19
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Bonjour,
Non mon extension n'a pas été démolie et je n'envisage pas qu'elle le soit. Je ne prévois pas non plus une nouvelle extension.
Du fait de l'invalidation du PC de l'extension , je me pose la question de savoir si, au cas où un sinistre , un incendie par exemple, avait pour conséquence une disparition du bâtiment, je pourrais reconstruire à partir du permis initial de la construction d'origine avant extension qui date de 1993 et n'a jamais été remis en question. Donc reconstruire en théorie à l'identique en déposant un nouveau permis .Puis dans un deuxième temps, où en même temps peut-être, déposer un permis pour une extension en tenant compte des impératifs du PLU.
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s) Statut:
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Posté - 17 déc. 2016 : 18:52:48
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Des plans sur la comète pourquoi pas, mais concrètement ? Investir dans un bon paratonnerre et quelques extincteurs régulièrement entretenus vous y avez pensé ? |
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alain13
Nouveau Membre
17 message(s) Statut:
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Posté - 17 déc. 2016 : 20:02:35
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Non, mais prévoir le quasi imprévisible. Concrètement si le quasi imprévisible se produit aurais-je une possibilité légale de reconstruire? Non mais débroussaillage et élagage je fais régulièrement.
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s) Statut:
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Posté - 17 déc. 2016 : 21:10:55
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La foudre fait partie du "quasi imprévisible" qui peut amener une quasi destruction... D'où ma suggestion d'un paratonnerre. Quant au feu de friteuse qui mène parfois au même résultat, il est très courant ! D'où ... les extincteurs. Ma compétence s'arrete là . |
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10
Posté - 17 déc. 2016 : 21:34:29
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et d'ici là , les règles d'urbanisme auront surement changé. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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alain13
Nouveau Membre
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Posté - 18 déc. 2016 : 12:20:50
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je suppose que je devrai me contenter de ces réponses humoristiques à des questions très sérieuses que je me pose depuis ma mésaventure judiciaire et pour lesquelles j'espérai obtenir sinon une réponse précise du moins des conseils avisés... Je me suis trompé. Tant pis. Sujet clos. |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 20 déc. 2016 : 21:39:51
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C'est toujours aussi agréable d'avoir des intervenants qui dévalorisent les bénévoles qui donnent de leur temps pour répondre et se font traiter de clown lorsque les réponses ne conviennent pas au questionneur. A bouffon, bouffon et demi... |
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