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zaroc
Contributeur senior
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 Posté - 09 déc. 2016 : 08:30:37
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Bonjour
Les comptes de notre copro ont été approuvés en AG (j'ai voté contre mais ce n'est pas le sujet) ainsi que leur répartition (selon la formule consacrée ) mais cette répartition se fait suivant quel document contractuel? je m'explique :
- avec l'ordre jour étaient jointes les annexes 1 à 5 comme il se doit mais pas le projet d'état individuel de répartition des comptes pourtant obligatoire selon le D67
-le soir de l'AG, posé sur un coin de table pour ceux que ça intéressait l'état détaillé des dépenses avec leur répartition (modifiée par rapport aux annexes 2 et 3 )
Une lecture après coup de ce dernier doc ( pas facile à lire rapidement, à contester éventuellement en AG..) Ma question est : quel est le doc contractuel sur lequel s'appuyer pour l'approbation de la répartition des comptes? l'état individuel de répartition des comptes ( projet ) : pas vu, ou l'annexe 3 jointe à l'OJ ou l'état détaillé des dépenses posé sur un coin de table le jour de l'AG? pour moi, c'est l'annexe 3 mais j'attends vos avis. Merci
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 09 déc. 2016 : 09:54:42
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cette répartition se fait suivant quel document contractuel ?
C'est le RDC qui fixe les modalités de répartition des charges entre copropriétaires, répartition qui doit être conforme à ce qu'en précise L.art.10 pour les 2 catégories identifiées :
- charges communes : selon tantièmes généraux
- équipements collectifs et services communs : selon le critère "utilité" objective à l'égard de chaque lots.
Ce que tout copropriétaire "payeur" devrait savoir, en particulier ceux membres du CS en charge de contrôler cette conformité.
Au syndic de s'y adapter, chargé qu'il est d'appliquer le RDC, de mettre ses "logiciels" en conformité avec chacun des RDC qu'il doit appliquer..
Le RDC étant "convention" entre copropriétaires, c'est la raison du principe rappelé : "approbation des comptes du syndicat ne vaut pas approbation des comptes individuels".
On ne peut vous imputer les dépenses du syndicat autrement que ce dont vous êtes convenu avec les autres membres du syndicat.
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Édité par - Gédehem le 09 déc. 2016 09:57:28 |
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zaroc
Contributeur senior
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 2
Posté - 09 déc. 2016 : 10:22:21
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Merci Gedehem de votre réponse circonstanciée mais il y'a quelquefois interprétation des grilles de répartition suivant l'humeur du comptable ou du syndic. Exemple chez nous : travaux d'entretien sur paliers de distribution des appartements dans les étages. Le syndic sous la pression du CS nous impute cette charge en charge d'escalier ( car il y a un palier d'escalier comme il y'a un palier de distribution des appartements et en plus une grille escalier dans notre RDC ) Je me bats contre cette imputation, les paliers de distribution ( séparés physiquement des escaliers ) étant des parties communes ( comme les escaliers d'ailleurs ). En réalité ma question portait sur l'affectation partielle d'une indemnité d'assurance ( partielle car il y a une franchise ) pour des travaux de réparation portant sur différents postes avec répartition différente ( charges communes, charges ascenseur ) et cette affectation a changé d'un document ( annexe 3 ) et l'état des dépenses qui a suivi 3 semaines après...je ne sais pas si je suis très clair... |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 09 déc. 2016 : 23:21:30
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Zaroc, nous avons évoqué ce problème de franchise sur un autre post.
La franchise correspond à un contrat d'assurance souscrit par l'ensemble des copropriétaires en charges communes générales.
Donc elle est due par l'ensemble des copropriétaires, mais le remboursement des recherches de fuites sera imputée à un bloc par exemple et pas à l'ensemble |
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zaroc
Contributeur senior
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Posté - 09 déc. 2016 : 23:47:31
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Merci Franck pour votre réponse. Oui j'avais soulevé ce problème de franchise et j'avais eu des réponses bien utiles ( à payer par tous en tantièmes généraux ) Non, ici, je soulevais la question de la répartition de l'indemnité en
remboursement partiel de travaux de réparation et sur parties communes et par exemple sur ascenseur : répartition ( si non fixé par l'assureur )au prorata du montant des travaux sur parties communes et ascenseur? c'est le sens de ma question. |
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Répartition des comptes suivant quel document? 
