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Jean13
Contributeur senior
France
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 Posté - 29 nov. 2016 : 16:09:59
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Suivant lui, le syndic "ayant convoqué cette AG alors qu' il est en exercice" ne pose pas de problème. Votre président a raison : le syndic a émis la seconde convocation au cours de son mandat. Tout est normal de ce point de vue. Il n'y a pas de texte à chercher. La chose sur laquelle on attire votre attention, c'est : vous êtes sans syndic entre le 31/12 et le 15/01. C'est tout.... maintenant si personne ne bouge et si vous redésignez le même syndic, ce sera un épiphénomène 
Alea jacta est !!!
Tout est dit sauf que le syndicat s'expose à ce qu'un copropriétaire demande l'annulation de la résolution nommant ou reconduisant le syndic sortant qui a bien manœuvré pour éviter d'être mis en concurrence. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 29 nov. 2016 : 16:38:06
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Je fais le point :
J'en retiens que :
1: Le Syndic actuellement sous contrat est en droit de convoquer une AG après clôture de son mandat.
2 : Que pendant les 15 jours d'attente d' AG il ne peu être actif, au service de la copropriété.
3 : Qu'il ne doit pas être secrétaire d' assemblé.
Ignorant à ce jour les conséquences de cette situation,
j'ai recherché et n'ai toujours pas trouvé ou est spécifié la rigueur et l' obligation de date de réception par les copropriétaires du contrat du syndic.
Je vous en serais grès de m'orienter
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Jean13
Contributeur senior
France
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43
Posté - 29 nov. 2016 : 16:52:16
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citation: Initialement posté par goutelette
Je fais le point :
J'en retiens que :
1: Le Syndic actuellement sous contrat est en droit de convoquer une AG après clôture de son mandat.
2 : Que pendant les 15 jours d'attente d' AG il ne peu être actif, au service de la copropriété.
3 : Qu'il ne doit pas être secrétaire d' assemblé.
Ignorant à ce jour les conséquences de cette situation,
j'ai recherché et n'ai toujours pas trouvé ou est spécifié la rigueur et l' obligation de date de réception par les copropriétaires du contrat du syndic.
Je vous en serais grès de m'orienter
Points 1, 2 et 3 c'est OK
Pour ce qui est de l' obligation de date de réception par les copropriétaires du contrat du syndic, ce n'est pas seulement le contrat qui doit être notifié et joint à la convocation mais c'est tous les documents comme les devis, les 5 annexes comptables, le rapport annuel du CS les DEVIS brefs tous les documents pour chacune des résolutions.
C'est donc la convocation et seulement la convocation qui doit être notifiée avec 21 jours de délais.
Les convocations à une assemblée générale (AG) de copropriété doivent être notifiées 21 jours au minimum à l'avance.
Ce délai part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, et non du jour même, rappelle la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 19.12.07, n° 07-13703).
L’article 9 du décret de 1967 est clair?: le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de convocation, et s’achève la veille de l’assemblée générale, sans qu’on tienne compte des jours non ouvrés (samedi, dimanche) ou des jours fériés.
Cela signifie que même si le lendemain du 21e jour est un dimanche ou un jour férié, l’AG peut valablement se tenir.
On applique parfois, mais c’est une erreur, l’article 642 du Code de procédure civile, selon lequel « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Un texte qui ne vise que les délais pour mettre en œuvre une procédure civile, ce qui n’est pas le cas ici.
C’est la première présentation qui compte, celle qui est faite à l’adresse notifiée par le copropriétaire (ou son notaire, au moment de l’acquisition) au syndic. Peu importe qu’il ait déménagé entre-temps. Il lui revient de notifier ce changement d’adresse, par LRAR, à son syndic (cass. civ. 3e du 10.10.11, n° 10-20.634). Ce qui est problématique si le gardien accepte de prendre le courrier d’un copropriétaire absent sans en avoir reçu procuration. En effet, sa signature sur le récépissé n’étant pas valable, le délai de convocation n’est pas censé avoir commencé à courir faute de première présentation de la lettre. |
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Posté - 29 nov. 2016 : 17:14:45
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jeana13 : Alea jacta est !!!
Tout est dit sauf que le syndicat s'expose à ce qu'un copropriétaire demande l'annulation de la résolution nommant ou reconduisant le syndic sortant qui a bien manœuvré pour éviter d'être mis en concurrence.
C'est magnifique ! OU est la manoeuvre du syndic dans sa mise en concurrence. De plus ce n'est pas le sujet de ce fil.
La mise en concurrence obligatoire tous les 3 ans sauf dérogation votée par l'AG précédente cette mise en concurrence concerne le CONSEIL SYNDICAL. pas le syndic. Vous n'avez pas compris ce texte. Obligation faite au CS !!!
Loi qui d'ailleurs est assez " idiote" ! tout le monde est d'accord la dessus.
Avez vous un jugement d'une résolution d'élection du syndic annulée par le TGI quand le syndic ne fut pas mis en concurrence par lui-même( votre vision), ou par le CS ?
Le CS n'a rien proposé, le syndic n'a rien à mettre à l'Odj ! un syndic qui se met lui même en concurrence, vous en connaissez.
goutelette : j'ai recherché et n'ai toujours pas trouvé ou est spécifié la rigueur et l' obligation de date de réception par les copropriétaires du contrat du syndic.
Le ou les contrats sont à joindre à la convocation, comme tous les docs nécessaires à la décision des copros. Le délai est donc le déali légal des 21 jours. Vous futes au CS ? 
Pour le reste vous avez compris. |
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Jean13
Contributeur senior
France
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Posté - 29 nov. 2016 : 17:24:35
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citation: Initialement posté par philippe388
La mise en concurrence obligatoire tous les 3 ans sauf dérogation votée par l'AG précédente cette mise en concurrence concerne le CONSEIL SYNDICAL. pas le syndic. Vous n'avez pas compris ce texte. Obligation faite au CS !!!
Le CS n'a rien proposé, le syndic n'a rien à mettre à l'Odj ! un syndic qui se met lui même en concurrence, vous en connaissez.
Décidément vous êtes un véritable plaisantin, vous vous ridiculisez faut consulter d'urgence.
Où ai-je dit que le syndic doit se mettre lui même en concurrence ?
J'ai bien dit à goutelette que c'est le Président , le CS syndical voire un copropriétaire qui doit se bouger le "c*l" pour exiger de mettre à l'ODJ la ou les propositions d'autres contrats de syndic.
Bref vous êtes affligeant !! |
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 Posté - 29 nov. 2016 : 17:30:00
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y'a que ca fait deux pages qu'on parle pour rien à cause de Jean13.
Comme l'a re-dit Rambouillet, il existe un problème, certes, mais réduit, entre le 01 et le 14 janvier 2017. Point. |
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Posté - 29 nov. 2016 : 17:36:51
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citation: j'ai recherché et n'ai toujours pas trouvé ou est spécifié la rigueur et l' obligation de date de réception par les copropriétaires du contrat du syndic.
D'abord, on est d'accord que la convocation doit parvenir 21 jours francs avant l'AG. C'est le B.A.BA. ....
Ensuite on applique l'article 11 du décret :
"Article 11
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
...
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
..."
Donc le syndic ayant oublié le contrat dans la première convocation, il est obligé de la refaire en respectant le délai des 21 jours francs. Bien sur cette seconde notification doit se faire à ses frais  |
Édité par - rambouillet le 29 nov. 2016 17:37:51 |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 29 nov. 2016 : 18:10:48
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Merci à chacun pour votre aide
Cordialement
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Jean13
Contributeur senior
France
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Posté - 29 nov. 2016 : 18:19:21
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**modération**
bon, les combats de coquelets, ça suffit
vous vous calmez tous ou on éjecte tout le monde
les torts sont parfaitement partagés, entre les provocations de l'un, les susceptibilités de l'autre et le mépris du troisième, nous voilà bien servis.
je caviarde ce message, évidemment... mais d'autres émis par ceux qui se plaignent à tour de bras mériteraient le même traitement.
nous n'avons pas que ça à faire : pensez à ceux qui nous lisent.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 nov. 2016 18:41:12 |
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Assemblée reportée 
