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 Sujet  |
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GoVegan
Nouveau Membre
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 Posté - 29 juin 2016 : 21:41:27
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Bonjour à tous.
Je suis entrain d'entamer les démarches de revente de mon appartement.
je dois me rendre chez le notaire la semaine prochaine pour la signature du compromis avec les acquéreurs.
J'ai déjà fourni presque toute les pièces nécessaires au dossier.
Il me manque le carnet d'entretien et l’état financier de la copropriété.
Le notaire a demandé ces documents au syndic.
Cependant, le notaire m'a informé que le syndic veut que je signe le document suivant avant de fui adresser les documents demandés, voici la copie du courrier :
"Maître,
Suite à votre demande et dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, nous vous proposons de vous fournir les pièces suivantes à annexer à l’avant-contrat, et ce en vue d’ouvrir le délai de rétractation (LOI SRU) :
Le règlement de copropriété et ses modificatifs publiés
L’état descriptif de division et ses modificatifs publiés
Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années
Le carnet d’entretien de la copropriété
Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur
Nos honoraires pour ces prestations s’élèvent à :
* 300 euros TTC (TVA 20%) pour la totalité des pièces susmentionnées
* 180 euros TTC (TVA 20%) si vous ne souhaitez que les parties financières.
A réception du coupon ci-dessous, nous vous transmettrons dans nos meilleurs délais les documents demandés.
Je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations distinguées.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Coupon à nous retourner
Je soussigné ……………………………………………………………
Et agissant dans le cadre de l’avant contrat de la vente des lots n°….., n°……, n° ………..
Appartenant à …………………………………………………………….
Dans la copropriété sise à ……………………………………………….rue……………………………………………………………………………………………………….
Mandate le cabinet HERBETH pour me transmettre les documents suivants
? Le règlement de copropriété et ses modificatifs publiés
? L’état descriptif de division et ses modificatifs publiés
? Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années
? Le carnet d’entretien de la copropriété
? Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur
J'ai bien pris note que cette prestation est facturée 300 euros (ou 180 euros dans le cas où je demande seulement les éléments financiers).
Fait à ……………………………………………………… le ……………………………………..
CACHET SIGNATURE"
Je suis surprise d'autant plus qu'à la dernière AG nous avons voté la mise en place d'un service internet qui donne accès a chaque copropriétaire a ces documents, tous sauf l'etat financier mise a jour.
Malheureusement...le dossier concernant le cahier d'entretien est vide et donc ce service n'est pas correctement fourni. Seul un rapport très ancien sur une éventuelle présence d'amiante est disponible.
Suis je vraiment obligée de payer cette somme de 300 euros pour aboutir à mon compromis de vente ???
Merci pour votre aide.
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nefer
Modérateur
14544 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 29 juin 2016 : 22:15:40
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concernant l'état financier c'est celui que vous avez eu dans la convocation de la dernière AG pour l'approbation des comptes de l'exercice |
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 2
Posté - 30 juin 2016 : 07:43:10
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En fait il ne vous manque que le carnet d'entretien, car, comme l'a écrit nefer, l'état financier vous l'avez eu avec la convocation de la dernière AG, il s'appelle "ANNEXE 1".
Pour le carnet d'entre tien, faites vous-même la demande d'une copie du carnet d'entretien directement au syndic ou mieux aller à son bureau.... |
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GoVegan
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
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3
Posté - 30 juin 2016 : 23:58:17
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Merci beaucoup pour vos précieuses contributions ;-) |
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Sujet |
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Facturation des papiers nécéssaires pour la vente 
