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 Posté - 03 juil. 2016 : 00:04:08
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Double question pour ma copro qui est sans syndic depuis quelques jours (mandat du syndic échu et pas d'AG convoquée) :
- que se passe-t-il, ou peut-il se passer, si, dans la situation de l'article 47 du D de 1967, personne ne prend l'initiative de saisir le Pdt du TGI en demande d'ordonnance sur requête de désignation par lui d'un administrateur provisoire ?
- y a t'il un délai pour effectuer une telle démarche après la date à laquelle le syndicat est tombé dans une telle situation ?
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Posté - 03 juil. 2016 : 08:04:08
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La loi Macron permet de convoquer soi-même une AG dans ces cas là (si vous avez les adresses de tout le monde...) :
"Article 17
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic." |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 03 juil. 2016 : 09:42:22
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Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.
Cette mention m'a toujours interrogé, ne trouvant pas d' explication.
Comment un " Copropriétaire" peu se charger de convoquer l' Assemblé ? Pour ce faire, il faut que ce copropriétaire possède tout " Les noms" et " les adresses.
Veuillez bien vouloir m'excuser, si cela pour certain ne pose pas d'interrogation. |
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Posté - 03 juil. 2016 : 10:42:33
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goutelette : vous avez raison. Sans la liste à jour de tous les copros et leurs adresses, il est impossible de convoquer une AG sans risque qu'elle soit contester.
IL faut aussi que ce copropriétaire connaisse un peu la loi de la copro; la rédaction d'un OdJ, et le déali légal des 21 jours.
Mais TOUT CS connait cela, il a la liste à jour des copro !  au président du CS de convoquer cette AG afion d'aviter la case AP. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 03 juil. 2016 : 11:51:56
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Bonjour Philipp388,
En tant que pilier de Forum, vous apportez votre interprétation.
citation: Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoqu ée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic
Dans le post de PeterFather, il n'est pas question de C.S. Y a t'il un président-te ?
En 15 ans de Présidence, aucun Conseiller s' est intéressé à connaître le nom et les adresses de tous les copropriétaires.
Faut 'il que le Président l' ai fait? Car ce n'est pas le Syndic qui va vous le proposer.
Quoi qu'il en soit, le texte mentionne " Copropriétaire"
Cordialement
Avec tous ces décrets, qui changent régulièrement, la présidence au C.S est devenu un métier, dont il n'existe pas d' école.
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Posté - 03 juil. 2016 : 12:33:29
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goutellette : mais les membres du CS ne sont ils pas AUSSI des copropriétaires ??  |
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Posté - 03 juil. 2016 : 13:28:25
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Pour avoir les adresses, on demande copie de la feuille de présence (opération à faire tous les ans...) |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 03 juil. 2016 : 14:25:16
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citation: Philippe 388 : Mais les membres du CS ne sont ils pas AUSSI des copropriétaires ??
Quelle mauvaise foi ..de votre part .!
Vous ne pouvez contredire que vous êtes très à cheval.... Voir pointilleux ..... Pour donner une valeur juridique différente à "Un Copropriétaire" et un Conseiller .
Conseiller.( Dont une majorité font uniquement œuvre de présence à une réunion sur 3)
Dans vos post vous séparez bien les deux.
Vous êtes Copropriétaires...? Que fait le Conseil Syndical.
Vous êtes Conseil Syndical ? Vous avez tous les pouvoirs.
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Posté - 03 juil. 2016 : 20:28:21
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Goutelette : aucune mauvaise foi da,ns mes propos !! Un copro. membre du CS serait plus à même de convoquer cette AG !!
Vous êtes Conseil Syndical ? Vous avez tous les pouvoirs.
Je n'ai jamais écrit cela !! mais plutôt l'inverse, le CS n'a pas pouvoir de décision.
QUi est de mauvaise foi ? |
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Posté - 04 juil. 2016 : 07:15:45
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pour répondre à PeterFather (qui n'est pas revenu) : si personne ne fait rien, vous êtes donc sans syndic, donc plus de gestion possible, plus de provisions à payer, etc....
Comme je l'ai déjà écrit, la loi Macron évite un passage par la case TGI si vous pouvez vous organiser.
Votre syndic (qui n'est plus syndic) est-il un pro ou un non-pro ?
Vous êtes combien de copros ? |
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Syndicat dépourvude syndic Article 47 du D de 1967 
