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SPF
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France
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 Posté - 07 oct. 2015 : 07:26:23
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Bonjour,
J'ai acquis et rénové en 2009 une maison "cabane américaine" implantée en 1947 sur une surface de 210 m².
Cette maison était et est toujours limitrophe d'un terrain vierge de 800 m² qui est en cours de division parcellaire (2 terrains de 400 m² environ)
La façade de ma maison donnant sur le seul terrain limitrophe (après découpage) comporte 4 ouvrants (3x1,20m et 1x0,50m), et se situe entre 0,65 mètre et 1,20 mètre de la limite de propriété, sur une longueur de 14 mètres environ (la longueur totale du terrain est de de 20 mètres).
Il y a un mois environ, la mairie a accordé un permis de construire sur le terrain vierge limitrophe à mon habitation. La maison à construire est implantée sur une de sa surface (garage) à 3 mètres de la limite de propriété (3,65 m d'un ouvrant) et bouche la vue de 3 ouvrants sur 4 (dont pièces de vie, salon salle à manger). Le 4ème ouvrant a une vue sur une terrasse située à 6 mètres le la limite de propriété.
Ma question est double :
1- cette nouvelle construction est-elle "juridiquement valable" vis à vis du PLU. (l'article 7 du PLU local définit les règles de construction en limite de propriété, mais ne parle pas des cas de construction en dehors de la limite de propriété avec ouvrants existants). Qu'est-ce qui fait foi si non précisé dans le PLU?
2- les nouvelles parcelles ne sont pas encore enregistrées, et pourtant le permis a déjà été accordé. Est-ce normal et courant ?
Merci pour votre attention!
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 Posté - 07 oct. 2015 : 07:37:52
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1/ l'existence des ouvrants ne concernent que rarement les règles d'urbanisme. elle est en revanche importante en matière de règles purement civiles. leur existence trentenaire a permis l'acquisition d'une servitude de vue à votre profit rendant inconstructibles les 19 premiers décimètres... ceux là mais pas plus. l'article 678 du Code civil semble donc respect. Reste une éventuelle action, purement civile, possible devant le TGI pour gêne de voisinage : pour ma part, je la déconseille mais certains l'ont tentée victorieusement : http://www.metronews.fr/info/elle-p...JB9j4mEDyqI/
2/si lotissement sous DP accordée, PC peut être accordé immédiatement. si lotissement sous PA, conditions fixées au R442-18 CUrb
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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spirit
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Posté - 09 oct. 2015 : 22:07:18
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Si c'est une DP, on peut déposer sur la parcelle qui n'est pas pas encore divisée, c'est accepté et ensuite divisée le deuxième terrain.
Sinon, pour la victoire envers le voisin (que je trouve délirante dans ce cas), il s'agit d'un tribunal administratif qui prend de drôle de décisions ces temps-ci, heureusement que la cour d'appel est plus juste ! |
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3
Posté - 09 oct. 2015 : 23:05:43
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quel tribunal administratif et quelle cour d'appel ??? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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