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lala
Nouveau Membre
Nouvelle-Calédonie
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 Posté - 07 oct. 2015 : 06:36:56
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio en rez de jardin privatif dans un petit immeuble. Il y a quelques mois, avec l'accord de tous les copro j'ai fait une demande de permis de construire pour une extension. Afin que ma demande soit acceptée et vu que cette extension se fait en limite de propriété, j'ai dû indiquer sur les plans qu'il s'agissait d'une création de débarras (c’était apparemment ma seule solution). (pour info ce débarras fait 43 M2 et 2m30 sous plafond et dispose d'une baie vitrée donnant sur le jardin). Le permis a été accepté et j'ai donc fait mes travaux. Le jour du passage du technicien pour la conformité celui ci a refusé de me la délivrer au motif : construction conforme aux plans mais changement de destination : en effet il a vu que le débarras était carrelé, propre, aménagé....et avait plus l'allure d'un salon que d'un cagibi. Que puis je faire ? y a t-il un recours ? merci d'avance pour vos reponses
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 Posté - 07 oct. 2015 : 06:47:17
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oui : annexe à une habitation, ce débarras en a la destination
demandez lui quelle est la destination d'un débarras! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lala
Nouveau Membre
Nouvelle-Calédonie
2 message(s)
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 Posté - 07 oct. 2015 : 06:53:03
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En fait c'est ce que je lui ai dit : "mais si j'ai envie d'installer mon salon dans mon débarras ou est le problème ?, c'est mon debarras" réponse : un débarras ce n'est pas une pièce à vivre c'est pour entreposer des choses, stocker...." en gros il m'a dit que sa chef trancherait ou que ça se réglerait au tribunal.....je suis un peu nouée :( .....d'un autre coté je me dis que la construction elle est conforme aux plans alors bon, je vois pas trop ce que ça change : un débarras habité attenant à un appartement habité lui même dans un immeuble d'habitation...mais bon j'ai du mal à pas stresser en attendant le retour |
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Posté - 07 oct. 2015 : 07:30:02
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voir b) du R421-17 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Sujet |
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refus de conformite cause changement de destinatio 
