|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jeromebr
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 07 juil. 2015 : 10:54:29
|
Bonjour,
J'espère que vous pourrez m'éclairer sur un souci qui se présente à moi.
J'habite dans un pavillon que j'ai fait construire dans un lotissement soumis à un réglement datant de juillet 2006 (caduc donc l'été prochain). Ce lotissement n'a pas été rétrocédé encore à la commune car le lotisseur est en conflit avec les propriétaires au sujet du non respect de certains points du règlement (de *****)
Ce matin je me rends à la mairie afin de connaitre les règles s'appliquant dans la commune quant à l'implantation d'un abri de jardin dans la mesure où le règlement n'en fait pas mention.
C'est la maire qui me répond que c'est impossible car, la construction d'un abri de jardin n'étant pas prévu dans le règlement, c'est que c'est interdit.
Je n'ai pas compris. Je lui ai fait remarqué qu'il me semblait vivre dans un pays où le droit était élaboré de telle sorte que tout ce qui n'était pas interdit était autorisé; elle m'a répondu non pour les règlement de lotissement c'est l'inverse...
Ne souhaitant pas poursuivre la discussion avec elle, je me suis permis d'appeler la communauté de communes qui m'ont renvoyé vers la décision de la maire. (qui pourtant est en droit de s'opposer aux déclarations préalables mais qui semblaient ici se retrancher derrière la maire).
J'ai donc plusieurs questions:
- la maire a-t-elle raison de m'informer que tout ce qui n'est pas dans le réglement du lotissement est interdit?
- puis je espérer dans ce cas que l'an prochain quand le réglement sera caduc, que je pourrais faire ma demande normalement?
- si le lotissement n'est pas rétrocédé cela posera-t-l problème?
merci
|
|
|
|
1
 Posté - 07 juil. 2015 : 11:29:48
|
le maire a tort, évidemment
faites une déclaration préalable et attendez une réponse formelle
la question de la rétrocession est sans aucun lien avec la question |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
jeromebr
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 07 juil. 2015 : 13:30:50
|
Merci pour votre réponse.
J'ajoute une dernière chose.
Etant venue ce matin dans le lotissement en compagnie du géomètre, du représentant du lotisseur etc.. et reprochant aux co-lotis de ne pas avoir tous appliqué la règle des places non closes sur leur terrain (dont moi), la maire a affirmé souhaiter imposer cette règle également dans le PLU.
Ce à quoi je lui ai répondu qu'elle ne devrait pas car, (même si moi je suis en infraction avec le règlement du lotissement), cette disposition du PLU serait, à mon sens, contraire au code civil. Elle m'a répondu que le code civil permettait aux gens de se clôre et que les places non closes pouvaient entrer dans ce cadre; je pensais que le droit de se clore était absolu.
Pardonnez moi pour la digression mais les co-lotis étant en froid avec la maire, on me reproche même d'aller au clash pour un simple abri de jardin (alors que je suis dans mon droit) et que cela compromet l'achèvement du lotissement... La situation est totalement incroyable. |
|
|
|
3
Posté - 07 juil. 2015 : 15:51:31
|
|
sujet des clotures traité ailleurs dans le forum |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
lotissement et abri de jardin 
