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benco
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 24 juin 2015 : 19:54:35
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Bonjour
Nous sommes depuis quelques mois en démarches avec ERDF pour l'enlèvement d'un poteau EDF qui nous permettra de construire un local pour lequel nous avons fait une Déclaration Préalable.
Avant réalisation de l'enlèvement ils nous demandent de signer un "Bulletin d'engagement" dans lequel nous nous engageons à rembourser le montant des travaux si nous ne réalisons pas dans les 2 ans
Ont ils le droit de nous faire signer ce document ?
Si nous signons et sommes empêchés de réaliser que risquons nous ?
Merci par avance.
Bien cordialement.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 01 juil. 2015 : 10:39:53
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Bonjour,
ERDF est obligé de déplacer le poteau si vous voulez bâtir à l'emplacement considéré.
C'est leur jeu de vouloir vous ajouter des clauses supplémentaires contraignantes pour vous sans aucune contrepartie, sinon celle de faire traîner ou accélérer les choses.
A vous de voir si d'une part vous avez le temps avec vous, et d'autre part si cette clause vous semble elle-même réellement contraignante : si la clause proposée concerne uniquement le début des travaux et non leur achèvement, assurez-vous d'avoir posé la première pierre  |
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mtranchant
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
 Posté - 06 juil. 2015 : 19:48:16
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Bonjour,
Nous avons également entrepris des démarches avec ERDF pour le déplacement d'un poteau et le premier discours sur le terrain est que ces démarches sont à notre charge car cela ne concerne que la toiture de notre projet qui empiète sur le poteau et pas un mur de construction.
N'en étant pas persuadé du fait de mon expérience professionnelle (maître d'oeuvre en VRD) je me permets de solliciter des retours d'expérience en espérant trouver un cas similaire au notre.
A noter préalablement que j'ai pu consulter le topic http://www.universimmo.com/forum/to...whichpage=5; à ce titre très intéressant et est très similaire à notre cas au bémol près que le Poteau concerné est situé en limite de zone constructible et non constructible et que pour nous c'est la toiture de notre garage qui est gênée par le poteau...
Pour expliquer le dossier plus en détail, nous avons déposé et obtenu un permis de construire pour la réhabilitation d'une grange et d'un garage.
Il s’avère qu'un poteau ERDF et le branchement aérien de notre voisin pris sur ce poteau, nous gêne pour plusieurs raisons :
1/ Position du poteau en partie sur l’emprise projetée de notre future toiture de garage,
2/ Branchement aérien pris sur ce poteau alimentant notre voisin par un système de support repris sur notre bâtiment à destination d’habitation. Le bâtiment destiné à notre habitation devant être en partie démoli pour reconstruction.
Notre cheminement vis-à -vis de ces problèmes a été le suivant :
Connaissant l'astuce, je m'étais débrouillé sur le permis de construire pour que les débords de mes futures toitures de garage passent sur le poteau pour qu’ERDF déplace l'ouvrage à ses frais.
Après notre entrevue de ce jour ils me disent que si ils déplacent le poteau c'est de 50 cm ce qui ne m'arrange pas vraiment car je conserverais une verrue sur mon terrain (à noter par ailleurs que ce poteau est implanté en limite de zone constructible et agricole et qu'ils le décaleraient sur mon terrain agricole)
Ils m'avancent le fait que les frais de déplacement du poteau seraient également à ma charge car c'est la toiture qui est problématique et pas le positionnement d'un mur. (je suis resté un peu dubitatif vis-à -vis de cet argument)
Pour ce qui est du branchement aérien de mon voisin qui est pris également depuis ce poteau. Comme précisé ci avant ce dernier est accroché sur mon bâtiment à destination d'habitation que je dois en partie démolir pour reconstruire un étage en ossature bois et mon démolisseur ne peut intervenir tant que cet ouvrage n'est pas déplacé pour qu'il puisse démolir avec une pelle mécanique en toute sécurité et sans risque de couper l'alimentation du voisin.
Par ailleurs je ne souhaite pas que ce branchement reste au-dessus de ma cour en aérien et accroché à ma future construction... Encore une fois il m'est avancé que les frais de déplacement du branchement de mon voisin seraient à ma charge...
Concernant le déplacement du poteau je poursuis mon raisonnement en me disant que si ils veulent le déplacer plus loin sur mon terrain je refuserais la convention de passage mais c'est un peu le chien qui se mort queue car si je ne veux pas qu'ils le déplacent sur mon terrain je n'accepte pas leur devis mais ils ne feront pas les travaux de déplacement du poteau ni de déplacement du branchement voisin... et je surtout je ne peux pas attaquer mes travaux de démolition car ce branchement gêne.
Pour couronner le tout, il faut qu’ils nomment un technicien sur le dossier pour qu’il établisse un devis et ils ne veulent pas faire plusieurs dossiers d’articles 2, donc ils ne veulent pas traiter le déplacement du branchement dans un premier temps puis le déplacement du poteau dans un second temps.
Ce poteau étant donc ancien (poteau béton 10 m de hauteur, classe A de 1968) j’ai retransmis un mail au chargé d'affaires ERDF vu ce jour, en lui demandant de me transmettre la convention leur permettant l’occupation de l’espace privé… dans l’espoir qu’il n’y en ai pas et ainsi leur demander le déplacement au titre de l’occupation illégale de l’espace privé en utilisant l’argumentaire du topic précédemment cité à savoir :
1/ conformément à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, le poteau électrique litigieux ne doit pas se situer sur le terrain compte tenu du caractère clos de la parcelle non bâtie
En effet l'art. 12 de la loi précitée indique de façon restrictive comment peut être implanté le réseau :
"la déclaration d'utilité publique d'une distribution confère, en outre au concessionnaire le droit : 1 d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens soit à l'exrérieurs des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments... 2 de faire passer des conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées ..."
Nota : la parcelle en question supportant le poteau est close d’une clôture de barbelés
2/ Nous vous rappelons également qu'il n'existe pas de prescription trentenaire pour les servitudes exorbitantes de droit commun dites administratives. La Cour de Cassation est très claire sur ce point le réafirme dans un arrêt du 7 mars 2007
J’en arrive donc aux questionnements suivants :
- Quelle est la définition d’une parcelle non bâtie ? lien entre non bâtie et agricole selon le PLU
- Si aucune convention n’existe partagez-vous l’analyse que je serais en plein droit de demander le déplacement sous domaine public même si ce poteau est considéré en terrain non bâtie car agricole mais que ce dernier est clos
- Si une convention existe est-ce que leur argumentaire concernant l’emprise de ma toiture est valable (ERDF est non concerné par la prise en charge des frais de déplacement du poteau) ?
- Avez-vous connaissance de nouvelle jurisprudence pouvant m’aider ?
Merci des éventuels retours (notamment celui d’Emmanuel WORMSER) qui a été très pertinent pour le précédent topic…
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mtranchant
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 06 juil. 2015 : 19:57:49
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Si nécessaire je peux transmettre quelques photos pour illustrer le sujet.
Cordialement |
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Déplacement poteau edf 
