|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mezcalito
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 21 mai 2015 : 02:17:51
|
Bonsoir,
Je suis président du conseil syndical d'une copropriété d'une petite vingtaine de lots située à Paris. Nous avons un syndic bénévole depuis plusieurs années et nous travaillons en bonne entente sur pratiquement tous les dossiers.
Nous sommes confrontés à une situation un peu atypique et nous demandons vos avis éclairés.
Nous avons constaté des dégradations à l'encadrement d'une porte palière de notre immeuble, suite à une tentative d'effraction qui n'a pas abouti - heureusement !
A notre grand étonnement, le locataire du logement et le copropriétaire n'ont pas souhaité porter plainte ni avertir les assureurs, étant donné que la porte ouvre et ferme régulièrement.
Le syndic a pris rendez-vous avec le copropriétaire et l'architecte pour constater l'ampleur des dégâts : le gros oeuvre à l'intérieur du logement est touché, même si en moindre mesure.
Nous n'avons pas déclaré le sinistre à l'assureur du syndicat, pour l'instant : nous craignons que le locataire et le copropriétaire ne soient pas assurés et nous essayons d'éviter d'alourdir la sinistralité de l'immeuble (notre prime a plus que doublé au cours des 2 dernières exercices).
Les questions :
1. Les réparations sont à la charge du syndicat ou du copropriétaire ? Selon quelle répartition ?
2. Est-ce que l'AG a le pouvoir de décider d'une répartition des travaux, même contre l'avis du copropriétaire ? Selon quelle majorité ?
3. Quels sont les appuis juridiques dont le syndic dispose pour faire respecter cette délibération (répartition des charges travaux, accès au logement) ? Est-ce qu'il pourrait se voire opposer un refus à l'exécution des travaux pour atteinte aux parties privatives ?
4. Est-ce qu'il serait judicieux de déclarer le sinistre à l'assureur, dans ces conditions ?
Je vous remercie par avance pour tout élément de réponse que vous voudrez bien apporter.
|
|
|
|
1
Posté - 21 mai 2015 : 07:59:26
|
L'encadrement d'une porte palière (sauf particularités de votre RdC) est une partie commune (à vérifier).
Donc à ce titre, la remise en état se fait par paiement de tous (ou s'il y a une clé spéciale de répartition par bâtiment, pas les copros du bâtiment).
La remise en état du gros oeuvre intérieur est aussi une partie commune, donc même traitement ; par contre les travaux d'embellissement intérieur : papier peint, peinture, etc... sont privatifs et à payer par le propriétaire concerné.
L'AG ne peut rien décider d'autres sans un accord express et formalisé du copro concerné....
Il est vraisemblable que ces travaux sont hors budget  , donc il faut une AG pour les décider, même payés à 100 % par le syndicat. Et je vous conseille très fortement de faire ainsi, car ensuite, vous pourrez vous appuyer sur cet article pour pénétrer dans les locaux privatifs :
"Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux." |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 21 mai 2015 : 11:43:18
|
Le syndic doit déclarer le sinistre touchant les parties communes à l' assurance de la copropriété, sans se préoccuper de savoir si le locataire ou le copropriétaire sont assurés.
Le dossier sera alors traité comme tout dossier de sinistre.
Le propriétaire du bien sinistré est responsable des dégâts causés aux parties communes comprises dans les parties privatives, votre assureur se retournera contre le copropriétaire.
Les travaux doivent être votés en A.G. convoquée régulièrement, il n' y a pas de caractère d' urgence. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 21 mai 2015 : 22:08:16
|
Le copropriétaire concerné par ce type d'affaire se doit d'en informer son assureur, et par là même le syndic. Lequel se doit, dans le cadre de son mandat, d'en informer l'assureur du syndicat.
Il n'est pas question ici de "plainte", qui est autre chose, mais de la déclaration de dégâts.
Les histoires de "responsabilité" (qui paye, qui indemnise) échappe alors aux personnes concernées.
Dans la mesure où le syndicat déciderait de réaliser des travaux, ils seront à sa charge, sans indemnisation possible. Ce qui est dommageable pour tous.
"nous craignons que le locataire et le copropriétaire ne soient pas assurés "
Voir si le RDC ne prévoit pas l'information du syndic par la présentation d'une attestation d'assurance des copropriétaires ou locataire.
Type de pièce que le syndic doit demander lors de l'entrée dans les lieux.
|
Édité par - Gédehem le 21 mai 2015 22:10:54 |
|
|
|
Mezcalito
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 22 mai 2015 : 14:49:17
|
Merci beaucoup pour vos contributions !
En ce qui concerne l'attestation d'assurance, on l'a demandée à plusieurs occasions (il y a eu d'autres sinistres par le passé dans cet appartement) et on ne l'a jamais obtenue.
Je n'ai trouvé aucun appui juridique qui permettrait au Syndic d'obtenir un tel document. Il me semble que le copropriétaire reste le seul à pouvoir réclamer l'attestation, quitte à souscrire lui même à un assurance PNO, sauf délibération de l'AG ou disposition prévue dans le RC (qui en fait pas mention, dans notre cas).
Si vous avez d'autres pistes, je suis preneur ! 
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Répartition travaux suite à dégradations 
