|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lucien04
Contributeur débutant
69 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 24 déc. 2014 : 15:48:31
|
Bonjour
Je viens de lire cet article sur la loi ALUR:
"Chaque copropriétaire doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. "
Cette assurance semble devenir obligatoiire aors qu'elle était facultative
la copro étant déjà assurée.
Est le cas?
Merci
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 24 déc. 2014 : 17:55:02
|
exact, ceci a été institué par la loi ALUR :
"Article 9-1 de la loi de 1965 :
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre." |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 24 déc. 2014 : 19:12:12
|
|
Assurance "responsabilité civile" de la personne propriétaire, on ne demande pas d'assurer le bien. |
|
|
|
juvaxe
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 26 déc. 2014 : 07:47:01
|
Bonjour
Lucien04 parle de copropriété déjà assurée.
En principe l'assurance d'une copropriété ne concerne que les parties communes et ne s'applique pas aux parties privatives dont l'assurance est à la charge de chacun des copropriétaires pour la partie qui le concerne.
Si l'assurance de la copropriété fait plus, c'est en fonction de conditions particulières dont il faut s'assurer de la présence dans le contrat d'assurance.
Cordialement |
|
|
|
4
Posté - 26 déc. 2014 : 08:29:19
|
|
maintenant, il faut OBLIGATOIREMENT les deux en RC .... mais si le copro ne fait pas qu'est ce qui se passe ? on ne sait pas .... et faut-il que le syndic récupère des attestations, on ne sait pas .... |
|
|
|
5
Posté - 26 déc. 2014 : 08:31:58
|
|
Le syndic a t'il le pouvoir de vérifier des assurances qui ne regardent pas la copropriété? |
|
|
|
6
Posté - 26 déc. 2014 : 09:20:11
|
|
citation: Initialement posté par juvaxe
Bonjour
Lucien04 parle de copropriété déjà assurée.
En principe l'assurance d'une copropriété ne concerne que les parties communes et ne s'applique pas aux parties privatives dont l'assurance est à la charge de chacun des copropriétaires pour la partie qui le concerne.
Si l'assurance de la copropriété fait plus, c'est en fonction de conditions particulières dont il faut s'assurer de la présence dans le contrat d'assurance.
Cordialement
C'est inexact : l'immeuble - c'est à dire tout ce qui est immeuble par nature ou par destination, parties communes comme parties privatives - ne peut être assuré par les copropriétaires sauf à souscrire tous ensemble un contrat collectif : en fait, c'est le syndicat des copropriétaires qui s'y colle, et donc l'assurance de la copropriété couvre les dommages immobiliers à la fois des parties communes et des parties privatives. Ainsi, lorsqu'un occupant (locataire ou copropriétaire) souscrit une assurance multirisques habitation, dès lors qu'il indique à son assureur qu'il est locataire, ou qu'il indique qu'il est propriétaire en copropriété, son contrat ne couvre en assurance "dommages aux biens" que son mobilier et ses effets personnels. C'est ce qui fait que les immeubles sans syndics se retrouvent non assurés, par exemple en cas d'incendie, et que le seul moyen d'y remédier pour les copropriétaires dans ce cas est de souscrire un contrat collectif entre eux...
A noter que ce qui se passe en garantie dégâts des eaux n'est que l'exception qui confirme la règle : certains dommages immobiliers (les "embellissements") dans certaines circonstances (montant max. et locataire ,'ayant pas donné congé) sont remboursés par l'assurance de l'occupant, mais dès lors que l'on ne se trouve pas dans ces cas, le droit commun reprend le pouvoir et c'est l'assurance de la copropriété qui indemnise les dommages immobiliers en parties communes comme en parties privatives.
L'assurance PNO, qui n'est pas une asssurance "dommages" mais une assurance de responsabilité, a toujours été recommandée pour les copropriétaires bailleurs car, sauf cas particuliers de contrats copropriété très complets, le bailleur n'est pas couvert de sa responsabilité, notamment dans deux cas :
- l'incendie ou explosion qui serait imputable à l'installation électrique du bailleur,
- le sinistre (par exemple dû au gel et dégel) survenu alors que le logement est inoccupé.
L'assurance de la copropriété va dans ces cas indemniser les dommages et se retourner en recours contre le copropriétaire non occupant en responsabilité, et sans PNO, il sera alors tout nu...
|
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 27 déc. 2014 : 08:19:11
|
Je tiens à souligner cette intervention d'Universimmo:
citation: les immeubles sans syndics se retrouvent non assurés, par exemple en cas d'incendie
C'est un argument très fort et que je n'ai pas vu jusqu'ici dans les nombreux sujets où l'on parle de syndicats (souvent petits) qui sont sans syndic.
Un argument "épouvantail" pour secouer les copros inconscients.
Merci Universimmo!
Et bonne année à tous ... dans la joie et la bonne humeur ! |
Édité par - vazy le 27 déc. 2014 08:55:26 |
|
|
|
8
 Posté - 27 déc. 2014 : 09:19:59
|
**modération**
suite à erreur de désassemblage, je replace ici les remarques de Rambouillet et Ribouldingue
toutes mes excuses aux auteurs 
citation: Initialement posté par rambouillet
vous avez tout à fait raison vazy sur l'épouvantail, mais c'est vrai aussi pour les particuliers sans assurance RC, sans assurance MRH sans assurance auto, etc......
il faut là aussi le souligner....
citation: Initialement posté par ribouldingueC'est tout a fait exact, mais cela n'a rien a voir avec la loi ALUR, c'est un vieux problème dont ne sont pas conscients ces cas très particuliers. citation: Un argument "épouvantail" pour secouer les copros inconscients. Au-dela des copros inconscients, ce sont mêmes des 'non conscients d'être copros |
Édité par - Emmanuel Wormser le 27 déc. 2014 09:20:23 |
|
|
|
9
Posté - 27 déc. 2014 : 13:22:13
|
|
Vous êtes tout excusé, quel travail! |
|
|
|
10
Posté - 27 déc. 2014 : 20:01:31
|
|
Emmanuel, no problème pour moi.... |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 29 déc. 2014 : 21:00:18
|
Juste une réflexion que je me pose du fait de l'application de l'article 9.1 de la L.1965 et des conventions d'assurance CIDRE et CIDE-COP....
En effet, je me demande à quoi va donc servir les dites conventions ?
Déjà que les assureurs faisaient leur maximum pour minimiser leurs garanties contractuelles en faveur des dispositions des RdC et/ou par le biais de l'article 3 de cette même Loi de 1965 (dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes...)
Il a souvent aussi été démontré les ambiguïtés juridiques et les contradictions pouvant exister entre le droit de la copropriété et le droit des assurances.
De fait (et bien que cela soit possiblement un autre sujet), malgré les intentions de bonne foi des conventions "amiables" CIDRE et CIDE-COP (entre assureurs), certains assureurs préfèrent laisser pourrir une situation d'indemnisation de sinistre au privilège de l'issue d'une action judiciaire qui de toute manière leur sera moins coûteuse que s'il honoraient et respectaient eux-mêmes les garanties de leurs propres contrats d'assurance.
|
 |
|
 |
 |
 |
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
12
Posté - 29 déc. 2014 : 21:41:52
|
Luc, je ne comprends pas trop.
les conventions regardent les assurances entre elles. certes elles ont un défaut, mettre pas mal de chose au paiement de l'assurance des copropriétés, mais cela ne rend nullement les sinistres ingérable.
La nouvelle exigence n'est pas liée aux DDE qui pour la quasi-totalité des cas ne sont pas traités par cette nouvelle assurance. Donc les conventions restent en dehors de ca, a mon avis. |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 29 déc. 2014 : 23:18:43
|
Je me disais simplement que par le biais des nouvelles dispositions de cet article 9.1 de la L.1965, les assureurs ( ) allaient d'autant plus pouvoir s’exonérer de leurs obligations d'indemnisation ( ), d'autant plus si le RdC reste flou/ambiguë ( ) (sinon contradictoires d'un § à l'autre) sur les notions de parties communes et/ou privatives (cf. art. 3 de la même L.1965).
Pour mémoire :
- http://questions.assemblee-national...100462QE.htm
Donc, si je comprends (dans le fonds), grâce à l'art.9.1 de la L.65 ( ), le législateur ( ) évite ainsi au syndicat une surprime de la cotisation lié à la double responsabilité de l'assurance immeuble ? ( )
Et donc dès lors, en toute logique toujours grâce à l'article 9.1 de la L.1965, les majorations annuelles des cotisations des assurances collectives immeuble devraient (théoriquement  ) baisser proportionnellement à la souscription des nouveaux contrats individuels dans ces mêmes copropriété ? 
Économiquement c'est l'équivalent de l'effet papillon en mode inversé  
Toutefois on s’apercevra très vite que les primes d'assurances collectives des syndicats n'auront ni stagné ni diminué proportionnellement aux nouvelles adhésions (devenues obligatoires par l'art 9.1 de la L.65) des contrats individuels des copropriétaires (PNO). Les assureurs étant ce qu'ils sont.
Parallèlement, les contrats d'assurance des syndicats exposeront des garanties collectives pour des biens assurables mais non indemnisables (je grossi l'image, par le biais des sinistres DDE, mais l'idée est là ).
NB - Statistiquement, en copropriété le risque le plus répandu (tant en volume qu'en matière d'indemnisation de part le nombre de sinistre déclaré) étant tout de même celui des sinistres DDE. C'est du moins ce que j'ai pu en constater en comparant divers états de sinistralité de plusieurs syndicats de copropriété.
D'où la pertinence de la question initiale :
citation: Initialement posté par ribouldingue
Le syndic a t'il le pouvoir de vérifier des assurances qui ne regardent pas la copropriété?
En effet, un syndicat pourrait éventuellement argumenter qu'en vertu du cumul des contrats d'assurance individuel de chacun des copropriétaires de l'immeuble (tant MRH que PNO), la prime d'assurance collective de l'ensemble immobilier devraient être relativement réduite... 
Cas 1 - Parce que tous les copropriétaires (résidents ou non occupants) sont eux-mêmes souscripteurs de contrats d'assurance individuels (MRH ou PNO) auprès de la même compagnie d'assurance que celle du syndicat.
Cas 2 - Car tous les copropriétaires (résidents ou non occupants) sont aussi souscripteurs de contrats d'assurance individuels (MRH ou PNO) auprès de diverses et variées compagnies d'assurance toutes différentes à celle souscrite par le syndicat.
Évidement, dans les 2 cas, il faut que le syndic (représentant légal du syndicat) puisse avoir le pouvoir de vérifier les assurances individuels de chacun des copropriétaires du syndicat, alors que ces mêmes contrats d'assurances individuels ne regardent pas la copropriété.... Et on en revient donc à la question de ribouldingue 
Réédition :
Et effectivement quid des copropriétés sans syndic (ni pro ni non-pro) dans la mesure où l'assureur de l'immeuble ne s'adressera qu'au seul représentant légal du syndicat mais certainement pas à l'ensemble des copropriétaires formant ce même syndicat.
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
Édité par - Luc Standon le 29 déc. 2014 23:38:51 |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 30 déc. 2014 : 01:25:28
|
Pour info complémentaire :
- Assurances de biens et de responsabilité - Données clés 2013 : Assurance automobile, dommages aux biens de particuliers et des professionnels et aux biens agricoles, responsabilité civile générale, assurance construction, catastrophes naturelles, assurance transports : retrouvez tous les chiffres des assurances de biens et de responsabilité pour l'année 2013, selon les estimations de la FFSA et du GEMA.
- http://www.ffsa.fr/sites/upload/doc...9-22_376.pdf
En l'occurrence, ce qui "nous" intéresse est situé de la page 16 à 20 dont entre autre le tableau portant sur la fréquence des sinistres par garantie (2° tableau page 19) : là on voit bien l'importance des sinistres DDE par rapport aux autres sinistres garantie en MRH.
Au regard de l'article 9.1 de la L.1965, la convention CIDRE (accord passé entre les assureurs afin de faciliter le règlement "amiable" des sinistres issus des dégâts des eaux) est donc une aberration dans ce qu'elle représente dans ses seuils et plafonds financiers des désordres résultant des sinistres DDE, puisqu'ainsi, l'assureur de la copropriété indemnise :
- les dommages immobiliers et mobiliers sur les parties communes (logique),
- les dommages immobiliers (parquets, électricité, plâtrerie, …) chez un occupant (copropriétaire ou locataire) lorsqu'ils sont supérieurs à 240 € HT,
- les dommages au mobilier et aux embellissements d'un occupant lorsqu'ils sont supérieurs à 1 600 € HT.
- les dommages immatériels lorsqu'ils sont supérieurs à 800 € HT.
Même dans le cas où le sinistre est d'origine totalement privative entre 2 appartements et également lorsque l'occupant est à la fois responsable et victime (par exemple, un débordement de baignoire ou une fuite sur un appareil impliquant une réfection du parquet). Inversement, l'assureur de l'occupant indemnise :
- Les dommages immobiliers subis par celui-ci lorsqu'ils sont inférieurs à 240 € HT.
- les dommages mobiliers et ses embellissements lorsqu'ils sont inférieurs à 1 600 € HT.
- les dommages immatériels lorsqu'ils sont inférieurs à 800 € HT.
Faute d'application de la convention CIDRE, c'est bien la CIDE-COP qui prends le dessus. Dès lors, quelle que soit la nature du sinistre, le syndic doit en être informé puisqu'il sert d'intermédiaire entre le ou les occupants et l'assureur de l'immeuble.
Cependant le syndic n'a aucune prise sur le processus d'indemnisation puisqu'il sert d'intermédiaire entre les différentes parties (victimes/copropriétaires/immeuble), et à ce titre il ne peut que relancer les différents acteurs (experts et compagnies d'assurances via les courtiers).
Quoiqu'il en soit pour que la mesure eut un effet de levier réellement favorable aux syndicats, n'aurait il pas été plus judicieux (de la part de Mme DUFLOT), et moins onéreux pour les copropriétaires, d'élever les plafonds d'indemnisation de la convention CIDRE avant d'introduire l'article 9.1 dans la L.1965 ?
Autre info en parallèle : En 2013, la France est au 2ème rang européen du marché de l'assurance (loin derrière l'UK) :
- http://www.ffsa.fr/sites/jcms/p1_11...n?cc=fn_7346
Ainsi grâce aux dispositions de Mme DUFLOT  et particulièrement grâce à l'obligation de la souscription des nouveaux contrats individuels d'assurance en copropriété (le lobby des assurances étant satisfait de la mesure 9.1 de la L.1965), la France gardera, en 2014 et suivants, sa 2° place (derrière l'UK) au rang européen, mais espère ainsi distancer l'Allemagne qui (après tout) n'est derrière qu'à 1 petit Milliard au 3° rang... C'est possiblement un débat de macro-économie €/$ qu'il faudra mener à un autre niveau ( ).
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
15
Posté - 30 déc. 2014 : 09:56:15
|
|
citation: par le biais des nouvelles dispositions de cet article 9.1 de la L.1965, les assureurs () allaient d'autant plus pouvoir s’exonérer de leurs obligations d'indemnisation Ca n'est qu'une affirmation sans aucun élément factuel
citation: un syndicat pourrait éventuellement argumenter qu'en vertu du cumul des contrats d'assurance individuel de chacun des copropriétaires de l'immeuble (tant MRH que PNO), la prime d'assurance collective de l'ensemble immobilier devraient être relativement réduite.. Sur quel fondement? Le syndicat n'a pas a se préoccuper de ce que font les copropriétaires et ne peut rien garantir à l'assureur.
citation: : là on voit bien l'importance des sinistres DDE par rapport aux autres sinistres garantie en MRH. En assurance, on ne raisonne jamais comme ca. On n'assure pas les risques les plus fréquents, on assure les risques en génral, sachant que les plus rares peuvent etre les plus couteux.
Une tuile qui s'envole, casse u parebrise et tue quatre personnes coute extrêmement cher, mais est d'une fréquence rarissime;
|
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 30 déc. 2014 : 11:28:26
|
Que tous les copropriétaires assurent leur bien est une bonne chose. Cela devrait permettre à terme de diminuer l'intervention de l'assurance du syndicat.
On peut toujours négocier avec l'assureur du syndicat une franchise à hauteur de 1600 euros (ou plus), cela permettra de diminuer le cout de cette assurance.
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 30 déc. 2014 : 12:23:15
|
|
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: un syndicat pourrait éventuellement argumenter qu'en vertu du cumul des contrats d'assurance individuel de chacun des copropriétaires de l'immeuble (tant MRH que PNO), la prime d'assurance collective de l'ensemble immobilier devraient être relativement réduite.. Sur quel fondement? Le syndicat n'a pas a se préoccuper de ce que font les copropriétaires et ne peut rien garantir à l'assureur.
Pourtant la Loi ALUR de Mme DUFLOT a bien modifié l'article L122.9 du Code des Assurances de sorte que si un DAAF était installé dans le logement assuré : "L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation."
Effectivement l'assureur peut éventuellement le prévoir mais il n'y est pas obligé pour autant.
Dès lors sur le même principe, l'assureur immeuble pourrait aussi prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant "l'immeuble collectif/syndical" lorsqu'il est établi que les copropriétaires dudit syndicat ont eux-mêmes satisfait individuellement aux obligations prévues par l'article 9.1 de la L.1965.
C'est plutôt simple à rédigé ? En tout cas cela peut faire l'objet d'une résolution de l'AG dans le cadre de la renégociation du contrat d'assurance immeuble ?
C'est d'autant plus simple à rédiger dans la mesure où cela a déjà été prévue par la Loi ALUR dans le cadre de l'installation obligatoire des DAAF pourquoi alors ne serait-ce donc pas prévu aussi dans le cadre de la souscription obligatoire des contrats d'assurance individuels des copropriétaires, d'autant que cette obligation résulte de la même Loi ALUR.
citation: Initialement posté par Sunbird
Que tous les copropriétaires assurent leur bien est une bonne chose. Cela devrait permettre à terme de diminuer l'intervention de l'assurance du syndicat.
C'est ce que j'essaie d'expliquer, mais les sinistres DDE en copropriété sont l'exception qui confirme la règle à cause des conventions CIDRE et CIDE-COP, d'où l'importance de relever les plafonds de la CIDRE et donc par inférence d'élever les seuils de la CIDE-COP.
citation: Initialement posté par Sunbird
On peut toujours négocier avec l'assureur du syndicat une franchise à hauteur de 1600 euros (ou plus), cela permettra de diminuer le cout de cette assurance.
Bien souvent les contrats d'assurance immeuble ne comporte pas de franchise, d'autant plus qu'il est précisé que dans le cadre d'un règlement amiable d'un sinistre DDE avec les convention CIDRE et CIDE-COP, l'assureur indemnise le lésé sans application de la franchise, même lorsque le contrat en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs), et la vétusté n'est pas appliquée, sauf si elle dépasse 25 %.
En fait, bien souvent la franchise n'est pas directement amenée par l'assureur de l'immeuble (conditions générales et clauses particulières), mais plutôt par le courtier : le fameux intercalaire qui vient se greffer aux CG et CP du contrat de l'assurance immeuble.
Et dans le cadre de la procédure d'indemnisation, si la franchise de l'assurance immeuble est appliquée, celle-ci doit s'appliquer au syndicat et non pas seulement au(x) sinistré(s). Ce qui est logique puisqu'un copropriétaire sinistré ne paie pas à lui seul la prime d'assurance collective de l'immeuble, alors pourquoi en cas d'indemnisation il devrait supporter à lui-seul le poids de la franchise collective ?
En ce sens, si la cotisation de l'assurance collective est une charge générale alors la franchise du contrat collectif (de groupe) lié à l'indemnisation d'un sinistre aussi.
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
18
Posté - 30 déc. 2014 : 12:52:38
|
|
citation: qui confirme la règle à cause des conventions CIDRE et CIDE-COP, d'où l'importance de relever les plafonds de la CIDRE et donc par inférence d'élever les seuils de la CIDE-COP. Vous etes contre, mais vous voulez élargir leur zone d'application?
citation: Bien souvent les contrats d'assurance immeuble ne comporte pas de franchise, d'autant plus qu'il est précisé que dans le cadre d'un règlement amiable d'un sinistre DDE avec les convention CIDRE et CIDE-COP, l'assureur indemnise le lésé sans application de la franchise, Si pas de franchise, alors pas de franchise, je ne comprends pas ce que vous écrivez... |
Édité par - ribouldingue le 30 déc. 2014 12:53:37 |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 30 déc. 2014 : 15:36:22
|
|
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: qui confirme la règle à cause des conventions CIDRE et CIDE-COP, d'où l'importance de relever les plafonds de la CIDRE et donc par inférence d'élever les seuils de la CIDE-COP. Vous etes contre, mais vous voulez élargir leur zone d'application?
Je suis ni pour ni contre, le fait est qu'en dépit des dispositions obligatoires de l'art. 9.1 de la L.1965, si il n'y a aucune élévation des plafonds de la convention CIDRE, de fait la situation restera pratiquement inchangé puisque la convention CIDE-COP sera toujours applicable avec des seuils de préjudice extrêmement bas.
Je le rappel :
- les dommages immobiliers (parquets, électricité, plâtrerie, …) chez un occupant (copropriétaire ou locataire) lorsqu'ils sont supérieurs à 240 € HT,
- les dommages au mobilier et aux embellissements d'un occupant lorsqu'ils sont supérieurs à 1 600 € HT.
- les dommages immatériels lorsqu'ils sont supérieurs à 800 € HT.
En ce sens, si des conventions CIDRE et CIDE-COP restent la "norme de règlement à l'amiable" entre assureurs et en matière de sinistres DDE en copropriétés, cela ne doit pas l'être au détriment ni des copropriétaires, ni des syndicats.
Je pense qu'il aurait simplement été plus utile et possiblement plus efficace d'élevé les plafonds de la CIDRE plutôt que de créer l'art. 9.1 dans la L.1965 (effet de levier).
Et que de fait si l'art. 9.1 de la L.65 est applicable, alors les cotisations collectives et primes d'assurance immeuble devraient proportionnellement diminuer (même avec un coefficient) dès la souscription de nouveaux contrat d'assurance individuels dans la copropriété.
J'irais même plus loin : je pense qu'il aurait fallu créer un système bonus/malus des assurances en copropriété : avec un bonus supplémentaire et additionnel pour les copropriétés votant des travaux d'amélioration des éléments communs surtout dans un contexte de canalisations défectueuses, de toitures abîmées et de fissures infiltrantes, et alors que la gestion des sinistres devient une réalité omniprésente dans toutes les copropriétés vieillissantes qui implique des impacts financiers sur les importantes dépenses d'un immeuble (travaux hors budget prévisionnel).
citation: Initialement posté par rambouillet
maintenant, il faut OBLIGATOIREMENT les deux en RC .... mais si le copro ne fait pas qu'est ce qui se passe ? on ne sait pas .... et faut-il que le syndic récupère des attestations, on ne sait pas ....
Pour répondre à rambouillet, je rajouterais que puisque la L.1965 fixe l'obligation à chacun des copropriétaires de s'assurer individuellement par la souscription de contrats MRH ou PNO, alors oui le syndic (représentant légalement le syndicat) pourrait être en droit de demander l'attestation d'assurance individuel à chacun des copropriétaires formant le syndicat.
En effet, puisqu'il s'agit d'une obligation légale de la Loi de 1965 de s'assurer individuellement, cette même Loi de 1965 ne peut pas spécifiquement interdire au syndic de faire la demande des attestations d'assurance individuelles des copropriétaires pour peu qu'une résolution commune de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires l'ait aussi décidé et autorise le syndic de faire en sorte que cette vérification soit opérationnelle.
Après tout il est bien demandé aux locataires de fournir des contrats MRH ou d'assurance villégiature dans le cadre des dossiers de candidature locative. Maintenant que la L.1965 précise l'obligation de l'assurance individuelle des copropriétaires, il serait incohérent que personne ne puisse en faire la vérification à commencer par le 1° intéressé à savoir le syndicat représenté par son syndic.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Si pas de franchise, alors pas de franchise, je ne comprends pas ce que vous écrivez...
Que dans bien des cas, le courtier et le syndic applique tout de même la franchise par ignorance des textes par les copropriétaires. Faut pas être naïf au point de s'en rendre aveugle.
citation: Initialement posté par ribouldingue
les conventions regardent les assurances entre elles. certes elles ont un défaut, mettre pas mal de chose au paiement de l'assurance des copropriétés, mais cela ne rend nullement les sinistres ingérable.
D'une part les victimes peuvent se réserver le droit d'agir en justice pour réclamer le droit à indemnisation intégrale de leur préjudice (mais combien le font au vue les frais à engager et les longueurs des procédures judiciaires ?).
D'autre part,
1 - Il ne faut pas donc oublier le caractère oligopolistique du marché de l'assurance multirisques immeubles : moins d'une dizaine d'acteurs est présente sur ce marché spécifique.
2 - Les conventions entre assureurs... les mêmes qui sont appliquées par des experts d'assurance chargés de protéger les intérêts des compagnies d'assurance ou les conventions appliquées par des experts d'assurés chargés de protéger les intérêts des victimes sinistrés ? Même si c'est la période de la trêve des confiseurs, ne soyons pas naïf en croyant à la philanthropie d'un assureur qui serait un peu trop clément dans ses propositions et/ou ses offres d'indemnisation.
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Assurance PNO et loi ALUR. 
