A vrai dire même le stagiaire hautement qualifié qui a préparé ma comptabilité n'avait pas saisi la nuance et s'est fait recadré par son responsable qui lui même avoue avoir dû consulter un spécialiste du droit fiscal avec lequel le cabinet travaille .

Initialement posté par Isa-alsace

Ce que vous voulez dire Angelle, c'est que si des factures ont été prises en charges et non pas amorties, on ne peut pas les prendre en compte dans le prix de revient ? C'est exactement ce que j'ai exposé à ma notaire, et dont j'attends la réponse. Elle m'a "agité" l'article 150 VB du CGI, en me disant qu'elle ne pouvait prendre aucune facture pour le calcul du PR, dès lors que je les avais passées en investissement et amortissement. Je lui ai indiqué qu'au contraire les factures passées en investissement étaient à prendre en compte (principe de la PV des particuliers), mais pas celles passées en charges. et je lui ai précisé que je ne passais pas en charges les factures de frais de notaire et d'agence immobilière, que je traite comme le prix d'acquisition, en investissement.
J'ai l'impression que finalement on est d'accord ?

Initialement posté par angelle

merci cfp06, il en a fallu des posts pour en convaincre certains !!!

Fiscalité des plus-values consécutives à la cession du bien objet de la location en meublé non professionnelle

Le loueur en meublé non professionnel relève du régime d’imposition sur les plus-values, tant en ce qui concerne la vente des locaux que celle des biens meubles mis à disposition. Cependant, ce sont deux régimes qui trouvent à s’appliquer.

Pour la partie immobilière, c’est le régime des plus-values immobilières des personnes physiques qui s’applique, étant rappelé que celui-ci vient d’être sensiblement modifié puisque le bénéfice de l’exonération après 15 ans de détention est compté. À l’avenir et en l’état actuel de la législation, une telle exonération sera acquise au bout de 30 ans. Naturellement s’ajoutent, en l’état actuel des textes, les prélèvements sociaux qui sont d’ores et déjà de 13,5 % pour toute cession intervenant en 2011, quelle que soit sa date.

Pour la composante des biens meubles, les plus ou moins-values réalisées relèvent du régime des plus-values professionnelles des entreprises soumises à l’IR, bien que l’activité soit non professionnelle. Il y a lieu alors de distinguer selon que le bien cédé est détenu depuis moins de deux ans ou non.

• Dans le premier cas, si une plus-value est réalisée, elle vient s’ajouter au bénéfice. Si c’est une moins-value, elle vient diminuer le bénéfice. En supposant que l’on obtienne ainsi un bénéfice global, celui-ci s’ajoute aux autres revenus catégoriels pour une imposition à l’IR selon la tranche marginale d’imposition dont relève le contribuable. Si, au contraire, c’est un déficit global qui est généré, alors ce déficit sera reportable sur des bénéfices de même nature sans limitation de durée.

• Dans le second cas, c'est-à-dire si le bien cédé est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value qui en résulte se décompose en une plus-value (à concurrence des amortissements passés) qui s’ajoute et participe à la détermination du bénéfice global imposable comme dans le premier cas et, pour le solde, est taxée selon un prélèvement forfaitaire de 19 %, en l’état actuel des textes, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Si, au contraire, c’est une moins-value qui se dégage, elle vient s’imputer sur le bénéfice. Dès lors, selon que le résultat global est bénéficiaire ou déficitaire, ce sont les règles exposées dans le premier cas qui trouvent aussi à s’appliquer.

Initialement posté par bailleurx

alors ma question va de prim abord à angelle, mais reste ouverte à tous bien sur....

doit on considérer que le LMNP est ou n'est pas une entreprise ?

Initialement posté par erci7527

Bonjour, pour ma part , il me semble que ce rescrit n'est pas une nouveauté et ne rajoute ou ne retranche rien au débat;
on sait bien que la plus value le cas échéant , lors de la vente
d'un lmnp, est du régime de la plus value des particuliers (ce n'est pas le premier que j achète ou je vends....mais avant j 'étais micro bic , puis toujours micro bic dans les 2 ans de dépassements du seuil),


je réitère donc la seule question qui m'amine, comment en comptabilité, lorsque l'on, a 2 lmnp et que l'on en vend un, passer des écritures qui font que l'on ne fasse pas apparaitre un résultat dégageant bénéfice ou plus value...pour continuer la comptabilité avec un lmnp de moins

- le bien cédé a successivement fait partie du patrimoine privé, puis été inscrit à l'actif de l'entreprise puis repris dans le patrimoine privé : pour le calcul de l'abattement pour durée de détention, les deux plus-values privées sont à considérer ensemble ; la période au titre de laquelle la plus-value est professionnelle n'est pas prise en compte.