Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les assemblées
 Modalités de diffusion du PV de carence ?
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

FBO
Contributeur senior



France
540 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Posté - 01 avr. 2020 :  13:20:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai soumis la question suivante au service juridique de la FNAIM :

citation:
Sur la page https://arc-copro.fr/documentation/...ions-de-larc l’ARC mentionne que :
« Le syndic aura à établir un procès-verbal de carence de la tenue de l’assemblée générale convoquée, qu’il n’a pas à « signifier » sous un mois aux copropriétaires puisque ceux-ci ne vont rien avoir à contester. Son envoi avec la convocation de la prochaine assemblée générale suffira. »

Est-ce exact SVP ? Le PV de carence pourrait être envoyé dans la convocation de la nouvelle AG, sans nécessiter une notification parallèle ?
Ceci est important, car si nous devons envoyer un PV de carence en RAR et une nouvelle convocation, cela fait 2 fois plus de travail.


Voici leur réponse :

citation:
S’agissant des assemblées générales déjà convoquées mais n’ayant pu se tenir du fait des mesures de confinement imposées par décret, il convient en effet de dresser un procès-verbal de carence relatant les conditions justifiant l’absence de tenue de l’assemblée.

Nous ne disposons pas à ce jour de modèle type mais il suffit, selon nous, de vous référer à l’impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période de pandémie du covid-19 et notamment le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

S’agissant de la notification d’un tel procès-verbal de carence, rien ne semble être prévu par les textes.

Rappelons qu’en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la notification a pour effet de faire courir le délai de 2 mois dont disposent les copropriétaires opposants ou défaillants pour contester les décisions d’assemblée générales.

Or en l’espèce, l’assemblée ne pouvant se tenir et ne prenant ainsi aucune décision (absence de délibération sanctionnée par un vote), il semblerait dès lors que la notification par lettre RAR du PV de carence ne soit pas requise dans un tel cas de figure.

Dès lors une telle notification pourrait être réalisée par courrier simple soit après la date initialement prévue pour la tenue de l’Assemblée générale devant être reportée ou pourquoi pas le cas échéant avec la convocation de la nouvelle assemblée générale en RAR, une fois la nouvelle date fixée.

Il a été jugé par contre que des assemblées générales successives doivent être convoquées distinctement. Le syndic ne peut ainsi se contenter d'adresser une seule convocation pour deux assemblées devant se tenir à 3 semaines d'intervalle ( CA Paris, 23e ch., sect. A, 19 févr. 2003, n° 2002/18937 : Loyers et copr. 2003, comm. n° 160, obs. G. Vigneron ; AJDI 2003, p. 427).

Ceci étant, en l’espèce, s’agissant de la même assemblée ayant dû être reportée du fait de l’état d’urgence sanitaire, il nous semble possible de notifier le PV de carence avec la convocation à la nouvelle assemblée.

Une telle interprétation restant soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, ce cas de figure étant totalement inédit.


Nous avons déjà eu le cas pour une AG convoquée le 01/03/2018 à MONTPELLIER, qui n'avait pu se tenir suite à la neige. Il y avait un arrêté préfectoral interdisant les déplacements. Ne sachant pas trop comment faire, on avait diffusé le PV en RAR séparé.

Donc finalement, cela se tient, le PV pourrait être diffusé en simple, et donc idéalement avec la convocation de la nouvelle AG. Et si l'ordre du jour reste strictement identique, il n'y aurait pas besoin de notifier à nouveau les annexes. Mais s'il y a eu une mutation entre temps, l'acquéreur nouveau copropriétaire n'aurait donc pas le tout. Donc personnellement je juge préférable de tout renvoyer.

Les juristes confirment-ils SVP cette position ? La rédaction UI ?
Il n'y a nul doute que le sujet intéressera tous les syndics de France.

Merci beaucoup par avance

Édité par - FBO le 01 avr. 2020 13:21:32


DLDL
Nouveau Membre

34 message(s)
Statut: DLDL est déconnecté

 1 Posté - 02 avr. 2020 :  12:34:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci FBO pour cette information intéressante.

En tant que syndic non-professionnel adhérent à l'ARC, j'ai posé la question de la notification et j'ai eu très rapidement une réponse disant:
--
Compte tenu de l'autonomie des décisions d'assemblées générales, et compte tenu du fait que la 1ère assemblée ne se tiendra pas, il n'est pas envisageable légalement de faire application de l'article 19 du décret du 17 mars 1967 permettant au syndic d'envoyer les convocations de l'assemblée pour 2ème lecture sans notifier à nouveau les pièces jointes.
Le délai de convocation des 21 jours minimal devra bien entendu être respecté.
Le courrier adressé aux copropriétaires devra reprendre ces termes et l'ensemble de ces points.
Vous pouvez l'envoyer soit par mail, soit par lettre simple et idéalement, par voie d'affichage.
--
A vrai dire, je n'avais pas même pensé à cette histoire d'AG en 2ème lecture et cette réponse m'avait parue passablement incongrue vu que je m'attends à ce que le confinement actuel dure au minimum jusqu'à fin mai.

Pour être compris des copropriétaires, je vais sans doute commencer par écrire que l'AG n'a pu se tenir car personne n'est venu et qu'une nouvelle AG sera convoquée plus tard, mettre les points indiqués et ajouter que la nouvelle convocation sera faite comme si l'AG qui ne s'est pas tenue n'avait pas été convoquée.

rambouillet
Pilier de forums

16361 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 avr. 2020 :  14:23:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
ou pourquoi pas le cas échéant avec la convocation de la nouvelle assemblée générale en RAR, une fois la nouvelle date fixée.


perso, c'est ce que j'ai fait en spécifiant de conserver les documents joints à la première, car l'OdJ était inchangé. Y compris le pouvoir qui peut être utilisé car il contient la phrase :
"Aux fins de me représenter à l'Assemblée Générale Annuelle devant se tenir le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, et éventuellement à toute assemblée postérieure devant délibérer sur le même ordre du jour et rendue nécessaire pour cause d'ajournement, d'absence de quorum, ou pour toute autre
cause, signer à cet effet toutes feuilles de présence, prendre part à toutes délibérations, émettre tous votes, conférer ou accepter toutes fonctions, signer tous procès verbaux, tous actes et pièces, substituer, et généralement faire le nécessaire."
(qui aurait penser à cela il y a qqs années ? ....)

FBO
Contributeur senior



France
540 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 avr. 2020 :  02:45:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il se dit également que la notion de PV de carence n'est pas prévue dans les textes... et que si l'AG ne s'est pas tenue = même pas besoin de PV de carence.
Mouais. Je pense préférable de le faire, c'est rapide et ça tient en 1 page.

JPM
Modérateur

7181 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 avr. 2020 :  12:38:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

FBO l'a dit avant moi : qu'est ce que c'est qu'un PV de carence ?

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com