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xmamet
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Posté - 22 juin 2009 :  15:10:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'aimerais discuter avec vous d'une légère imprécision autour de l'article de loi prévoyant la restitution du solde du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois à compter de la sortie de l'appartement par le locataire.

citation:
Le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie qui lui a été versé lors de la location d’un local d’habitation ou mixte au maximum dans les deux mois de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par ce dernier au propriétaire et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.


Je suis OK sur le fait que les intérêts ne sont dûs qu'à partir de 2 mois après le départ. En revanche, le bailleur est-il en droit de continuer à appliquer des retenues sur le DG passés ces 2 mois ?
Par exemple, est-ce que le bailleur peut dire : "j'attends le devis de l'entreprise Tartempion pour les réparations et je l'aurai dans 3 mois, donc je vous rendrai le DG dans 3 mois, quand j'aurai reçu tous les devis / factures" ?

Si je n'ai pas été suffisamment clair, n'hésitez pas à me poser des questions.

Merci,

XM


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 23 juin 2009 :  10:49:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous devriez trouver la réponse sur ce fil encore actif :
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=310
Signature de maoyann 
Yann

xmamet
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: xmamet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 juin 2009 :  14:04:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai lu le sujet donné en lien, et j'ai l'impression que cela m'embrouille davantage !

Est-ce que cela signifie que le bailleur est obligé de procéder à l'arrêté des comptes dans les 2 mois qui suivent la restitution des clefs ?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 juin 2009 :  15:49:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non,
Au bout des 2 mois, il doit vous rendre le dépôt de garantie auquel il aura soustrait le coût d'éventuelles dégradations, la régularisation de la TEOM, la régularisation des comptes des années antérieures mais il peut garder une somme en "provision" jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2008.
Signature de maoyann 
Yann

xmamet
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: xmamet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 juil. 2009 :  14:43:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

le dépôt de garantie a bien été restitué avant le délai des 2 mois.
La régulation des charges pour 2008 et 2009 on bien été faites (avec une estimation à +5% pour 2009, et un prorata puisque l'appart n'a été occupé que pendant ~5 mois).

La bonne surprise est que ces deux régulations sont en notre faveur ! Donc ça compense un peu les sommes retenues sur le DG pour les réparations.

XM
 
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