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barbara
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: barbara est déconnecté

Post√© - 21 juin 2009 :  19:10:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Quelqu'un sait-il:

Comment il faut s'y prendre si l'on souhaite transferer le siege social d'une SCI dans un autre département?

merci

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Post√© - 21 juin 2009 :  21:03:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,
J'ai cherché des infos sur le net.
Sur le lien suivant (3 pages), vous devriez trouver les infos qui vous intéressent.
http://www.net-iris.fr/forum-juridi...ale-sci.html

En résumé :
Ce changement se fait au greffe du tribunal de commerce.

Les démarches sont réalisable par le gérant. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire ou un avocat.
Papiers à joindre à la demande :

* le formulaire M2 (trouvé sur internet)
* 2 exemplaires de la décision de transfert
* 2 exemplaires des statuts mis à jour et datés
* 1 exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'évènement (liste des journaux habilité disponible au greffe)
* Copie du titre justifiant de la jouissance privative des locaux établi au nom de la société bénéficiaire

Signature de maoyann 
Yann

barbara
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: barbara est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 21 juin 2009 :  21:19:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
merci beaucoup de votre reponse

BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 21 juin 2009 :  21:49:23  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
il en est de même pour tout changement de siège social (rue, ville, département...)

setti
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: setti est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 08 nov. 2009 :  00:27:08  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
J'ajouterai √† ceci que dans le cas d'une domiciliation par un particulier il faudra une autorisation ecrite en 2 exemplaire. Une simple autorisation d'hebergement portant le nom du proprietaire du bien o√Ļ est la sci, la denomination de la sci et biensur l'adresse.

Le changement de siege social coute 198.70‚ā¨
Signature de setti 
setti

ciprimmo
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: ciprimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 08 nov. 2009 :  17:44:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
question subsidiaire : après avoir transféré le siège de ma sci (changement de département), j'ai constaté à l'occasion de la taxe foncière que la nouvelle adresse n'était pas connue de la trésorerie locale (taxe adressée à l'ancien siège, puis à mon domicile)
était-ce un dysfonctionnement, ou bien fallait-il communiquer la nouvelle adresse à tous les services fiscaux en plus de la procédure de transfert ?
 
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