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Emmanuel Wormser
Modérateur

13669 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Posté - 20 juin 2009 :  08:19:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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quelboulot
Modérateur

3164 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 20 juin 2009 :  17:05:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et bien évidemment sans enquête publique... Une seule publication dans la presse une semaine avant mise à dispo du dossier et affichage puis... basta...

Il va falloir passer chaque semaine en mairie ...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur

13669 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 juin 2009 :  19:13:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à mon humble avis, et je l'ai déjà signalé, cette procédure -comme toutes celles en cours d'instauration visant à réduire le champs des enquêtes publiques (urba, ICPE, servitudes ICPE...), même si elle respecte l'article 7 de la charte de l'environnement, n'est conforme ni aux dispositions de la convention d'Aarhus ni, dans une moindre mesure, à celles de la directive européenne 2003/35 du 26 mai 2003 relative à la participation du public et j'attends avec impatience le premier contentieux qui soulèvera ces moyens !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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