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Commission conciliation pour bail professionnel ?

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jef
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut:

Posté - 02 févr. 2011 : 00:04:10

Bonjour,

Nous sommes plusieurs professionnels libéraux (réglementés et non réglementés) dans un immeuble, en litige avec notre bailleur commun pour un problème d'application de nos baux respectifs (baux professionnels).

Je souhaiterais savoir si la Commission Départementale de Conciliation peut être saisie pour un litige portant sur un bail professionnel.

Par avance, merci pour vos réponses.

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 02 févr. 2011 : 11:55:30

quel est votre problème?

jef
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut:

Posté - 02 févr. 2011 : 13:12:10

C'est un problème d'appel de taxe foncière nouvellement mis en place alors que nos baux ne prévoient pas que ces impôts soient laissés à notre charge.

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