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Lnsacorh
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Posté - 20 janv. 2011 :  00:31:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
je me bagarre pour pouvoir récupérer mon bien, mes clés. Ce monsieur n'a pas d'héritier mais mon notaire me dit qu'il va en faire la démarche.

Bien sûr, mon contrat stipule que les héritiers ont 3 mois pour récupérer les meubles. Mais j'ai lu sur Internet que propriétaire de plein droit depuis le jour du décès, je peux faire venir un serrurier.
J'ai pensé à faire venir un huissier pour faire constater mon entrée et éventuellement faire un inventaire de l'intérieur au cas-où ( mais je sais qu'il n'y a rien de sérieux, précieux connaissant les lieux). De plus, j'ai été prévenu par une dame qui était de son téléphone donc chez lui. Signalant ma présence rapide, elle me signale qu'après le mini démenagement du jour même, elle serait donc déjà partie.

pensez-vous que cela me soit autoriser de rentrer dedans? Quel est l'article de loi qui dit qu'il faut attendre ?

merci pour votre réponse

dethau
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 1 Posté - 20 janv. 2011 :  12:19:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pensez-vous que cela me soit autoriser de rentrer dedans?
Abstenez-vous.
Il convient de rechercher les héritiers du défunt, lesquels disposent d'un délai de 4 mois pour se décider.
La vente devait porter uniquement sur le bien immobilier et non sur son contenu, auquel cas appartient-il aux ayants droit.
En cas d'échec vous pouvez demander au Tribunal à ce que la succession soit déclarée vacante. France-Domaines sera chargé de la gérer.Le mobilier sera alors vendu par son entremise.

Lnsacorh
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 janv. 2011 :  00:39:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Dethau.
Mon contrat stipule 3 mois mais j'avais pensé éventuellement après inventaire le descendre à la cave ou le mettre en garde-meuble comme j'ai cru comprendre mon notaire me donnant cette suggestion à demi-mots. (le garde-meuble)
Ce qui fait que n'importe qui de l'Etude ou bien sa dernière maitresse ou autre peuvent encore occuper (non officiellement, bien sûr) mon appart.
alors , pourquoi dire et mentionner de partout que nous devenons propriétaire à part entière dès le décès de la personne si nous devons attendre plusieurs mois. Et mon Notaire me laisse entendre plusieurs longs mois qui , il se peut pourrait aller jusqu'à 24 pourquoi pas !! concluant que je n'avais pas à acheter à une personne sans héritier.
où est l'arnaque ? c'est surtout son notaire avant le mien et qui déjà a rédigé le contrat en ma défaveur. Je suis un peu perdue

dethau
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 janv. 2011 :  08:58:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mon contrat stipule 3 mois
La Loi s'impose à vous. Votre acte ne s'impose pas à la Loi.
Il vous appartenait de rechercher les héritiers et de leur opposer les termes du contrat ce qui ne les aurait pas empêcher de se réserver le délai de 4 mois.


j'avais pensé éventuellement après inventaire le descendre à la cave ou le mettre en garde-meuble
Agissez en sens.
Les frais de garde-meuble seront à votre charge, surtout si les héritiers refusent la succession.


pourquoi dire et mentionner de partout que nous devenons propriétaire à part entière dès le décès de la personne si nous devons attendre plusieurs mois
Non, vous étiez propriétaire depuis le départ avec une réserve propre à ce type de contrat selon lequel le vendeur se réserve le droit d'usage et d'occupation jusqu'à sa mort.
Par ailleurs, c'est à vous de faire les démarches pour retrouver la pleine disposition de votre bien.Personne d'autre ne le fera à votre place.


c'est surtout son notaire avant le mien et qui déjà a rédigé le contrat en ma défaveur.
Il est très important de savoir lire.
Lorsqu'il est écrit que le vendeur cède son bien avec cette restriction qu'il entend y demeurer jusqu'à la fin de ses jours, c'est assez simple à comprendre.


concluant que je n'avais pas à acheter à une personne sans héritier.où est l'arnaque ?
Il n'y a pas d'arnaque.
Quand bien même le défunt eut laissé des héritiers, ceux-ci avaient toute latitude pour renoncer à la succession sur tout pour récupérer quelques objets contenus dans l'immeuble qui leur échappe du fait de la vente en viager.
Le résultat eut été le même.

Lnsacorh
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 janv. 2011 :  10:36:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Par ailleurs, c'est à vous de faire les démarches pour retrouver la pleine disposition de votre bien.Personne d'autre ne le fera à votre place.

merci Dethau - là vous m'apprenez quelque chose que je ne savais pas. Par contre je sais que les frais de garde-meuble seraient à ma charge.
je parle de contrat en ma défaveur car il a été rédigé comme un propriétaire et un locataire 'lamda'. A prendre ou à laisser au moment de la signature. Je choisis mes notaires maintenant en fonction de leurs spécialités.
Dethau, avec le respect que je vous dois , je sais qu'un viager m'engage à payer jusqu'au décès de la personne - C'est la récupération de mon Bien qui pose problème et je comprends que dans tous les cas, il y a un délai supplémentaire à la date du décès - qu'on se le dise !!

moulinsart2009
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 janv. 2011 :  13:17:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous auriez le même souci avec un locataire décédé, le viager à ce titre n'apporte aucun élément négaitf.....
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

dethau
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 janv. 2011 :  17:40:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je choisis mes notaires maintenant en fonction de leurs spécialités.
Une vente en viager n'est pas une convention faisant appel à une spécialisation.
C'est du pain presque quotidien pour n"importe quel notaire.


C'est la récupération de mon Bien qui pose problème et je comprends que dans tous les cas, il y a un délai supplémentaire à la date du décès - qu'on se le dise !!
Tout le monde avait compris.
Dans l'avenir, afin d'éviter ce genre de problème, achetez un viager libre, MAIS ce sera plus cher !

Lnsacorh
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 22 janv. 2011 :  01:10:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce sera plus cher, certes, je n'y mets pas barrage par contre ils sont quasi inexistants dans ma région de Côte- d'Azur ou alors se traitent directement et rapidement comme me signalait une agence.

merci pour vos aides qui m'ont éclairé sur le sujet.

Lnsacorh
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 12 nov. 2011 :  22:51:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voici la suite de mon histoire.
Après avoir pris contact avec le notaire, le sien/le mien - ce qui a du arranger les angles, j'ai récupéré mon logement 2 mois après - j'ai fini mes rénovations il y a peu (oui, j'y ai mis du temps) et viens de décider de le louer et non de l'habiter.
merci encore pour vos aides

Lnsacorh
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 11 avr. 2012 :  16:33:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
puis-je encore vous demander cette réponse à mon interrogation sur un autre sujet mais similaire ?

...'en conséquence , vous serez en possession de votre immeuble le.... prochain , conformément à la législation en vigueur......' -


soit 3 mois après comme signalé aussi sur le contrat.
Or voici que les 3 mois sont passés et que j'ai du mal à rentrer en relation avec cet exécuteur testamentaire qui est à la base ..un avocat.
D'où trouvez-vous le délai de 4 mois ? j'ai toujours entendu parlé de 3 mois. Quels sont mes moyens pour que cet exécuteur s'exécute ??? à part une lettre A/R qui ne va pas avancer à grand chose.

dethau
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 11 avr. 2012 :  17:00:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'où trouvez-vous le délai de 4 mois ?
La Loi.
Tout simplement, accorde une période dilatoire de 4 mois aux héritiers pour se décider s'ils acceptent ou refusent une succession.
Ce délai est très important. Pendant cette période les créanciers du défunt, notamment, ne peuvent exercer aucune action (si ce n'est conservatoire) à l'encontre des héritiers.
Période de répit leur permettant de faire le point de la situation.


Quels sont mes moyens pour que cet exécuteur s'exécute ???
Je l'ignore.
Une sommation d'huissier ?
Il serait préférable de consulter un avocat.

Lnsacorh
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 12 avr. 2012 :  15:12:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci dethau pour vos explications. Cet exécuteur est pourtant un un avocat - son écrit me stipule 'remise sous 3 mois'. De plus ce n'est qu'un petit local de vacances composé d'une table et 2 chaises.. Je n'en réclame que les clés. Un huissier y serait déjà passé.





Lnsacorh
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 24 avr. 2012 :  19:51:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cher Dethau, je viens de trouver un article sur la site des notaires. Pouvez-vous me donner votre texte de Loi ?

car :http://www.notaires.fr/notaires/le-...-de-retraite

.........J’ai acheté un bien en viager occupé. Le crédirentier vient de décéder. De quel délai disposent ses héritiers pour enlever les effets personnels et les meubles du défunt ?­

­.......La loi ne fixe pas de délai. Il convient de vérifier si le contrat de vente en prévoit un. A défaut, vous pourrez saisir le juge si les héritiers du crédirentier ne font pas preuve de diligence ou ne se manifestent pas pour débarrasser les meubles et effets personnels du défunt.­ .............


merci d'avance
 
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