Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 L'état du logement
 Problème fuite d'eau extérieur maison.
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

juju120
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: juju120 est déconnecté

Posté - 18 déc. 2010 :  11:25:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous et à toutes.

le probléme est une fuite d'eau entre le compteur et la maison. 15 cm environ aprés le compteur donc visible en théorie si l'envie m'avait pris d'aller soulever la plaque de béton au fond du jardin , ce que je n'ai pas fait bien sur !!

C'est la personne pour la reléve de la consommation qui m'a prévenu du probléme.

Le fournisseur d'eau que j'ai contacté m'a bien fait comprendre que je peux envoyer un courrier pour demander un allégement de la facture mais sans trop y compter quand même et j'ai vu avec mon assurance mais malheureusement pas couvert pour ce sinistre là !!

Ma question est la suivante, qui doit payer de moi ou du proprio:
- une estimation d'environ 350 euros d'eau en plus, de ce que j'aurais du normalement consommer ?
- La réparation de la fuite au niveau du compteur ?

J'ai lu déjà plusieurs post sur le sujet mais chaque situation est toujours légérement différente.

Merci d'avance pour vos renseignements.


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 Posté - 19 déc. 2010 :  10:40:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
selon moi c'est à vous de payer la facture (ou de voir avec la compagnie de l'eau pour des arrangements)
comme vous le dites vous auriez pu (dû) aller voir

et au propriétaire de réparer la fuite

juju120
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: juju120 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 déc. 2010 :  11:03:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

Sur quel texte de loi puis je m'appuyer pour affirmer de manière claire à mon propriétaire que c'est à lui de payer la réparation ?

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 déc. 2010 :  12:31:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pourquoi ? il conteste ?

juju120
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: juju120 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 19 déc. 2010 :  12:45:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
message laissé mais pas de nouvelles donc j'aimerai savoir s'il est dans son droit ou pas. S'il l'est je ne dirai rien et je paierai la loi c'est la loi !!

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 19 déc. 2010 :  13:47:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non ce ne sont pas des réparations locatives ce n'est pas à vous de payer
ça j'en suis certaine

http://www.pratique.fr/location-rep...ietaire.html

citation:
Quelles sont les réparations qui doivent être à la charge du propriétaire ?

Ces sont toutes les grosses réparations (pour distinguer petite et grosse réparations, consultez les articles Réparations à la charge du locataire et Charges locatives).

Ces réparations sont obligatoires, quelle que soit la cause de détérioration, même en cas de force majeure.

Cas particulier
La vétusté, qu'on peut comprendre comme la détérioration d'une chose par l'effet du temps, est un point délicat. Il semble admis que le locataire prend à sa charge les réparations ou les remplacements des petits éléments rendus vétustes : sont ainsi analysées comme des réparations de petit entretien le changement des poignées de portes, des joints, des gonds, des tuyaux de douche...

En revanche, plus incertaine est la question du changement d'une moquette ou d'un papier peint. Tout dépendra de la durée d'occupation des lieux par le locataire, de l'état de ces éléments au début du bail...

Quand doivent-elles être effectuées ?

Avant l'entrée dans les lieux du locataire : le propriétaire doit en effet s'assurer que le logement est en bon état au début du bail, sauf si il convient avec le locataire que ce dernier assurera la remise en état du bien, ce qui se traduit en général par une réduction du loyer correspondant au montant des travaux.

Pendant le bail, dès qu'un dégât le justifie. Le propriétaire doit réaliser toutes les réparations, autres que les réparations locatives (à la charge du locataire)

Que faire lorsqu'une grosse réparation est nécessaire dans le logement dont on est locataire ?

Avertir le propriétaire en lui indiquant précisément la réparation à effectuer.

En cas de refus ou d'inaction de sa part :
- lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations ;
- en cas d'échec, lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Si le propriétaire ne répond toujours pas favorablement, le locataire peut saisir la commission de conciliation.
- en dernier recours, il peut intenter un procès au propriétaire devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement loué.

Attention : lorsque le locataire fait exécuter des travaux qui incombent au propriétaire, notamment en cas d'urgence, il n'a pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer si une décision de justice ne l'y a pas autorisé.

Il est également imprudent d'effectuer soi-même ou de faire effectuer des réparations incombant au propriétaire sans son autorisation préalable, car on s'expose à des difficultés de remboursement, le propriétaire étant en droit de contester le montant des travaux ou le choix du professionnel.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Il doit laisser le propriétaire exécuter tous les travaux :
- nécessaires à l'entretien normal des locaux ;
- d'amélioration des parties communes et privatives.
A noter : si la gêne dure plus de 40 jours, le propriétaire doit proposer une baisse de loyer pour compenser le trouble de jouissance.


Loi du 6 juillet 1989 : Art. 6s. ; Code civ. : Art. 1724 ; Code proc.civ. : Art 55





nefer
Modérateur

13056 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 19 déc. 2010 :  13:51:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si c'est le tuyau qui est percé, par vétusté, c'est à la charge du bailleur


le locataire doit le changement des joints
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com