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 Taxe sur cession d'un terrain devenu constructible
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basto21
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PostĂ© - 12 dĂ©c. 2010 :  21:38:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour!

Début 2007 est entrée en vigueur la loi instaurant la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles. Le décret d'application n'étant paru que plusieurs mois ensuite, mon notaire a indiqué sur l'acte que la taxe n'était donc pas due. Pourtant, ma commune, comme de nombreuses autres, avait voté une délibération faisant entrer en vigueur la taxe, pour les terrains la concernant, dès le 1er janvier. Cette année, le fisc vient me réclamer le montant de la taxe (10 % de l'assiette) ainsi que des pénalités de retard. Dès lors que le site des Notaires de France précise que "La taxe sera égale à 10% des 2/3 du prix de vente du terrain et sera versée par le notaire pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière de l'acte de vente.", estimez-vous que le mien aurait dû procéder à cette diligence en dépit de l'absence du décret d'application, ou que son interprétation de la situation de l'instant peut être interprétée comme juste?

Merci de vos avis et témoignages éventuels, nulle situation comme la mienne n'étant venue aux oreilles de mes divers interlocuteurs jusqu'à lors.

 
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