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Symptomas
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: Symptomas est déconnecté

Posté - 10 déc. 2010 :  03:18:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai intenté un procès à ma propriétaire, le jugement a été rendu, je n'ai pas obtenu satisfaction, je revendiquais la prescrition trentenaire de justesse pour répétition de l'indu, étant donné les modifications de la loi du 18 janvier 2005.

L'assignation initiale de l'huissier date du 8 janvier 2010, pour nouvelle tentative le 14 puis le 28 janvier 2010, c'est dernière date qui a été retenu par le tribunal pour signifier l'irrecevabilité de ma demande pour la période antérieure au 20 janvier 2005.

Ma question est : la date de l'action en justice à prendre en compte n'était elle la date de la première tentative soit le 8 janvier 2010 dans mon cas ?

En appel ?? En cassation ??

Merci d'avance de votre réponse
Signature de Symptomas 
DK


BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 Posté - 10 déc. 2010 :  08:28:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour quelles raisons en avez vous fait plusieurs?

si la 1ère était conforme, il ne servait à rien d'en faire d'autres....en tous cas pas après le20 janvier


Symptomas
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: Symptomas est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 déc. 2010 :  18:20:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me suis peut-être mal fait comprendre...

Les dates indiquées 8,14 et 28 janvier 2010 sont les dates ou l'huissier a tenté de remettre l'assignation au propriétaire et le tribunal a retenu le 28 comme point de départ de l'action en justice !

Autrement dit, si le destinataire de l'assignation est absent ou fait le mort, la date retenu est celle ou il en prend connaissance ?
Signature de Symptomas 
DK
 
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