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jcbro56
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 Posté - 02 avr. 2010 : 11:41:56
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merci de votre réponse rapide.
puis je aller au TA seul sans avocat ? avec un dossier bien préparé ? |
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 222
 Posté - 02 avr. 2010 : 11:47:25
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oui, possible sans avocat.
blindez vous du coté compétence juridictionnelle, parce que ça va commencer par là (voir les décision du tribunal des conflits, notamment : Tribunal des Conflits , 6 mai 2002, Epoux Binet, N° 02-03287)
Je vous invite d'ailleurs à suivre toutes les méandres du dossier Binet dans les différentes juridictions... Ils ont eu gain de cause. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2010 11:48:11 |
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gdo
Nouveau Membre
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223
Posté - 04 avr. 2010 : 09:14:25
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Bonjour à tous,
Je viens vers vous car nous sommes dans une situation très délicate.
Nous achetons une maison il y a un peu plus de 2 ans dans laquelle nous faisons les travaux nous mêmes.
Dès le début des travaux nous demandons à ERDF de réaliser un devis pour notre raccordement au réseau d'électricité. Un expert d'une société sous-traitante passe faire une étude et me dit que le plus simple est de se raccorder au poteau du voisin, à 15-20 mètres de mon terrain. La même personne m'informe qu'ERDF s'occupe de tout, notamment de prévenir le voisin.
Il y a deux semaines, je réactualise le devis chez ERDF et demande le raccordement début mai, date d'entrée dans notre maison. Tout va donc pour le mieux.
Sauf que jeudi dernier, le dernier maillon de la chaine chez ERDF, le technicien, m'informe qu'aucune autorisation du voisin n'a été fourni pour le raccordement à son poteau... Donc que rien ne peut être fait sans son autorisation. Je remercie donc ERDF de ne pas avoir fait son boulot et de ne pas m'avoir prévenu en temps et en heure.
Pour que ma femme et mon fils de 8 mois ait de l'electricité, je décide donc de contacter le voisin par moi même. Il faut savoir que quand je parle du "voisin", il s'agit en fait de deux personnes :
- Madame X qui est propriétaire et usufruitière
- Monsieur Y qui est seulement propriétaire
Madame X me dit aucun problème, je signe.
Monsieur Y me dit je suis d'accord mais il me faut une indemnisation dans les règles.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Est-il nécessaire d'avoir la signature des deux propriétaires ? (je présume que oui mais on ne sait jamais)
- Monsieur Y peut-il demander une indemnisation pour une autorisation de surplomb ?
- Si oui, quel peut être le montant maximum de cette indemnisation ?
- Qui doit régler l'indemnisation ?
Note importante : le terrain n'est pas enclavé, mais le raccordement à un autre poteau edf aurait un coût exhorbitant.
Merci par avance pour vos réponses,
Cordialement,
GDO
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vazy
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224
Posté - 04 avr. 2010 : 11:53:14
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Le devis que vous avez accepté mentionne-t-il le fait que la réalisation est subordonnée à l'accord du voisin ?
Si non, alors ERDF vous doit la réalisation du branchement et si le voisin n'est pas d'accord celà ne vous concerne pas.
Le devis accepté entre vous et ERDF vaut engagement, à eux de se débrouiller au besoin en réalisant le branchement ailleurs (sans supplément pour vous).
Ecrivez en LRAR uniquement. |
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kaiser13
Nouveau Membre
France
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225
Posté - 04 avr. 2010 : 13:06:20
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Merci Emmanuel et Trucsarret pour ces petits conseils,
Dois je demander à ERDF qu'il m'envoie le document où il est précisé qu'il déplace le poteau à leur charge mais sur mon terrain et les conventions à signer ? (l'ingénieur du bureau d'étude m'a dit qu'il l'avait en sa possession).
Et meme demande où il précise que si le déplacement se fait hors de mon terrain, je dois leur verser 8.000 euros ?
Suite à la conversation téléphonique que j'ai eu avec le responsable du service.
Dans le but de donner tout ça à l'avocat, ou alors est-il mieux pour moi de n'avoir rien reçu ? malgré que le bureau d'étude oui ????
L'avocat que je dois prendre doit-il etre specialiste du droit immobilier ? public ? privé ? etc...
j'ai cherché dans les pages jaunes mais il y a beaucoup de spécialités différentes.
Si j'ai bien compris une action au tribunal administratif suffit ? même pour demander des indemnités ? ou dois-je faire appel a plusieurs juridictions en meme temps ?
De plus, dois je faire faire à mon constructeur la DICT maintenant, et la garder pour moi, ou l'envoyer à ERDF dans un nouveau courrier ? et ce courrier à mon initiative ou par l'avocat directement ?
Enfin à partir de quel moment puis-je saisir la justice pour faire bouger ce poteau et demander réparation
Merci
Cdlt
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gdo
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226
Posté - 04 avr. 2010 : 13:07:37
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Merci pour votre réponse.
Oui le devis mentionne des conditions de réalisation des travaux. Je cite le courrier d'ERDF :
- Réception de la présente proposition commerciale complétée, datée, signée et accompagnée du réglement.
- Obtention des autorisations administratives demandées par nos soins (autorisation de voirie, convention sur domaine privé, ...)
- Réalisation des travaux qui vous incombent :
tranchée et foureau diametre 90 du coffret poteau bois à l'installation intérieure
Donc c'est ERDF qui devait prendre en charge les demandes d'autorisations. Ce qui n'a jamais été fait.
ERDF a dénoncé le devis pour cause de délai et me l'a réactualisé il y a quelques jours. Je suis en attente du nouveau devis. Ceci étant ERDF n'a fait aucune des démarches qu'il lui incombait de faire suite à notre acceptation du premier devis.
Comme nous sommes à un mois de notre emménagement, la solution la plus simple est que notre voisin signe cette autorisation de surplomb. Mais viennent alors beaucoup d'inquiétudes sur l'indemnisation qu'il peut demander...
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Édité par - gdo le 04 avr. 2010 13:10:47 |
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vazy
Contributeur vétéran
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227
Posté - 04 avr. 2010 : 15:53:06
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Vous dites que vous aviez accepté le premier devis.
Avez-vous completement remplie la premiere condition : "proposition commerciale datée signée et réglement" ? |
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gdo
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228
Posté - 04 avr. 2010 : 22:24:29
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Merci,
Oui j'ai bien rempli toutes les conditions. La proposition commerciale a été signée et renvoyée avec le réglement qui avait été encaissé.
ERDF a finalement dénoncé le devis avec remboursement en m'indiquant qu'il suffisait de le récativer le moment venu. |
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229
Posté - 05 avr. 2010 : 00:00:10
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230
Posté - 05 avr. 2010 : 00:03:29
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vazy
Contributeur vétéran
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231
Posté - 05 avr. 2010 : 08:13:15
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Je ne sais pas ce qu'en dit précisément le Code du Commerce mais c'est la premiere fois que j'entends cette notion de "dénonciation" de devis unilatérale !
EDF c'est engagé à vous fournir un service "le branchement" pour un prix qu'ils ont fixé eux-même en connaissance de cause et formalisé dans un devis que vous avez accepté,vous êtes en droit d'èxiger la fourniture du service au prix convenu !
Refusez le remboursement et le nouveau devis.
Accessoirement vous avez bien un compteur de chantier ? |
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gdo
Nouveau Membre
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232
Posté - 05 avr. 2010 : 09:35:26
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Je cite la dénonciation date du 30 novembre 2009 :
"Nous vous rappelons que les termes du devis précisent que le distributeur ERDF se réserve le droit de le dénoncer dès lors qu'il concerne des travaux non réalisés plus de 4 mois après son acceptation par vos soins.
Ce délai étant passé, nous allons procéder au remboursement de votre acompte dans les 15 prochains jours.
Si le remboursement est effectué et dans le cas où vous poursuivriez votre projet, vous pouvez, bien entendu, nous contactez au 0 810 81 33 27 pour une nouvelle demande de raccordement et l'établissement d'un nouveau devis au tarif en vigueur."
1) Les termes du devis ne précisent absolument pas ce délai de 4 mois.
2) Ce n'est pas un acompte mais la totalité de la somme qui a été versé.
3) La réactivation, ou plutot la mise à jour du devis ne semblait pas posé de problèmes quand j'ai recontacté ERDF, sous entendu qu'ils avaient bien toutes les autorisations administratives.
Vu l'urgence, je pense travailler sur deux fronts :
1) L'obtention de la signature de mon voisin pour accélérer les choses.
2) Lettre RAR à ERDF posté dès demain matin, mentionnant les incohérences et les erreurs commises par leurs services en demandant le raccordement immédiat. |
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Posté - 05 avr. 2010 : 09:55:12
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Bonjour Emmanuel,
Je prends connaissance de votre dernière réponse faite à Kaiser13 pour laquelle je m'étonne un peu. En effet et si j'ai bien interprété les points évoqués par Kaiser13, il semblerait que cet internaute soit dans une situation de voie de fait dont ERDF est responsable.
Poteau dans son terrain, sans convention signée et déservant d'autres propriétés (donc servitude).
Autorisation administrative pour une construction à l'emplacement de l'installation
DICT établit et envoyée à ERDF.
Aucune action de la part d'ERDF pour le déplacement/suppression de l'installation.
La voie de fait se traite devant les instances judiciares, donc le TGI. Si le jugement confirme cette voie de fait, il peut y avoir (si demande il y a eu) indemnités comme le prévoit la loi ainsi qu'une astreinte journalière jusqu'au démantellement de l'installation. D'autre part, seul le judiciaire peut ordonner la suppression d'une installation alors qu'il me semble qu'en administratif, non.
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Posté - 05 avr. 2010 : 22:19:39
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la voie de fait se traite devant le juge judiciaire mais elle n'est pas toujours admise pour ce type d'installation que le propriétaire de l'époque n'a pas pu ignorer.
en l'absence de voie de fait, le déplacement de l'installation litigieuse ressort alors exclusivement de la juridiction administrative -et surtout pas civile- voir arrêts du tribunal de conflits cités dans le fil, notamment Epoux Binet.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 avr. 2010 : 19:57:18
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...dans ce fil (ou peut-être le précédent), il est cité une jurisprudence réfutant justement, l'argumentaire ERDF basé sur l'existence du réseau avant achat. Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 6 janvier 1983... Alors pourquoi reprendre cet argumentaire ?
N'oublions pas que dans ce cas de figure, ERDF fait du chantage. "...nous sommes prêts à déplacer le poteau (pour lequel ERDF n'a aucune convention signée) sur votre terrain justifiant la déclaration de travaux obtenue par le propriétaire (en n'oubliant pas cette fois-ci de bien faire signer le propriétaire la toute nouvelle convention) et ce pour un forfait compris entre 4500 EUR et 8500... (voir plus dans certains cas)..."
La procédure devrait être :
1. Suppression de l'installation ERDF "servitude" sans convention signée
2. Proposition d'ERDF d'établir une servitude sur votre propriété, donc avec contrepartie financière puisqu'ils grèvent votre terrain
3. Acceptation ou refus de cette proposition de servitude.
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Édité par - motardgardois le 06 avr. 2010 20:07:53 |
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Posté - 06 avr. 2010 : 21:59:40
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oui, mais ça n'est pas si simple... et, surtout, c'est long. |
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kaiser13
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Posté - 07 avr. 2010 : 16:44:08
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bonjour à tous
J'essaye de prendre le meilleur chemin pour qu'ERDF soit obligé de mettre leur poteau hors de mon terrain
j'ai lu une jurisprendence ou une cassation (je ne sais plus, mais je l'ai récupéré sur ce site), qui dit, dans un cas similaire, qu'il n'y a pas voie de fait mais emprise irréguliere ou un truc comme ça ... et du coup devant le TGI ça n'a pas tenu, et d'un autre coté il semblerait que certain ont eu gain de cause ......
Alors quelle solution serait plus efficace ?
le TA ou le TGI
est ce que ces 2 juridictions ont les memes pouvoirs ? à savoir est ce que les 2 peuvent ordonner à ERDF de mettre leur poteau hors de mon terrain ? et eventuellement verser des indemnités ?
Merci
Cdlt |
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Posté - 07 avr. 2010 : 16:55:10
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en l'absence de voie de fait, seul le TA peut ordonner le déplacement.
j'ai donc naturellement une préférence pour le TA ! |
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Emmanuel Wormser
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kaiser13
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Posté - 07 avr. 2010 : 16:58:47
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De plus,
dois-je demander à ERDF de m'envoyer un courrier avec
1) leur solution pour ré-implanter 2 poteau au lieu de 1 sur mon terrain à leur frais, afin de la refuser
2) leur solution pour mettre le poteau hors de mon terrain où ils précisent que je dois leur verser 8.000 euros
ou alors, il vaut mieux pour moi ne rien recevoir pour les attaquer ?
(A noter que le bureau d'étude rémunérer par ERDF à reçu la 1ere solution)
Ou enfin dialoguer avec eux uniquement à travers ma PJ et un avocat (specialiste immobilier ou droit public)
Pour infos, le DICT n'a pas été envoyé à ERDF.
Dois je le faire moi-meme ? ou par la PJ ou avocat ?
Merci encore
Cdlt |
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Posté - 07 avr. 2010 : 17:07:16
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la DICT par vos soins...
toute la suite avec PJ et/ou avocat... en droit public. |
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Emmanuel Wormser
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
