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bonobo
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: bonobo est déconnecté

PostĂ© - 30 nov. 2010 :  13:25:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonjour à tous !J'ai hébergé depuis le début de ma location (secondaire, de loisir) un individu en difficulté.
Le bail est a mon nom, je l'ai simplement presenté comme mon compagnon pour simplifier mais il ne figure nulle part.
J'ai été claire que c'était provisoire !
18 mois plus tard, non seulement il n'a rien fait mais il multiplie les maneuvres frauduleuses (il a repris l'abonnement EDF, les eaux et ordures ménagères et la TH -et oui, c'est possible dans mon dos !).
de plus il me rend la vie impossible de telle sorte que j'ai renoncé à mes séjours. De plus, il fait des betises et a trafiqué le compteur EDF.
C'est clair qu'il veut me chasser et reprendre le bail.
Mais c'est hors de question, je tiens Ă  cette cabane + que tout !
J'ai toujours tout payé avec les preuves bancaires.
Comment proceder légalement mais rapidement (j'ai des affaires là-bas)
LRAR bien sur puis consta et plainte ?
Auprès de qui ?
Que pensez vous des articles 226/4 du code pénal et 38 de la loi 2007/290 dite DLO. On me dit qu'en passant directement par le préfet, cela peut aller vite !
Merci de m'aider !


BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 nov. 2010 :  15:10:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et bien commencer par mettre l'abonnement EDF Ă  votre nom en envoyant une copie du bail en RAR

pour le reste il apparait comme habitant sur place, hébergé par vous même

vous avez eu tort de le présenter comme compagnon, car vous aviez le droit d'heberger qui vous voulez....

avez vous un bail loi 89 ou bail code civil ?

bonobo
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: bonobo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 nov. 2010 :  15:48:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci banzaĂŻ !
Je crois que c'est un bail classique 3/6/9 (quillot ?) mais je verifierais demain.
Le proprio est notaire, il fait tout dans les règles !
Que pensez vous de mon analyse ?

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 nov. 2010 :  17:06:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il me semble que vous pouvez essayer de porter plainte pour le faire expulser par la gendarmerie
en disant par exemple que vous craigniez pour votre sécurité si vous le forcez à partir

à qui l'avez vous présenté comme votre compagnon?
si c'est au bailleur
expliquez lui qu'il s'agissait d'une erreur de parcours dont vous avez les plus grande difficultés à vous séparer
s'il est notaire il aura peut être des pistes de réfection à vous suggérer


BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 nov. 2010 :  18:39:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si vous avez un bail loi 89, il est donc considéré que c'est votre résidence principale

bonobo
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: bonobo est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 30 nov. 2010 :  18:46:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On verra demain, banzaĂ®, mais est-ce que c'est grave ?
j'ai d'excellents rapports avec mon bailleur !
Ce n'est pas une affaire d'ordre public comme celle qui m'oppose à l'incrusté !

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2010 :  14:13:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en cherchant des renseignement sur les occupants sans droit ni titre j'ai trouvé ça je me suis dit que ça pouvait vous intéresser
citation:
L 'article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoit la possibilité de demander au préfet l'évacuation forcée des occupants sans droit ni titre d’un domicile. Cette disposition est encadrée et devrait rester exceptionnelle dans le cadre déjà existant de la violation de domicile. Le propriétaire ou le locataire des lieux peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai minimum de 24 heures, sous plusieurs conditions :

- en cas d'introduction ou de maintien dans les lieux à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ;

- le propriétaire ou le locataire doit avoir déposer plainte ;

- il doit faire la preuve que le lieu constitue son domicile ;

- il doit avoir fait constater l'occupation par un officier de police judiciaire.



voci le lien vers l'article complet
http://www.jurislogement.org/squats...-quel-droit-

nefer
Modérateur

13701 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2010 :  14:21:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

en cherchant des renseignement sur les occupants sans droit ni titre j'ai trouvé ça je me suis dit que ça pouvait vous intéresser
citation:
L 'article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoit la possibilité de demander au préfet l'évacuation forcée des occupants sans droit ni titre d’un domicile. Cette disposition est encadrée et devrait rester exceptionnelle dans le cadre déjà existant de la violation de domicile. Le propriétaire ou le locataire des lieux peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai minimum de 24 heures, sous plusieurs conditions :

- en cas d'introduction ou de maintien dans les lieux à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ;

- le propriétaire ou le locataire doit avoir déposer plainte ;

- il doit faire la preuve que le lieu constitue son domicile ;

- il doit avoir fait constater l'occupation par un officier de police judiciaire.



voci le lien vers l'article complet
http://www.jurislogement.org/squats...-quel-droit-



cela s'applique aux squats quand le propriétaire s'en aperçoit rapidement


ici ce n'est ps le cas, puisque l'occupant a un contrat d'abonnement EDF Ă  son nom


c'est d'ailleurs la 1ère action des squatteurs.......donc ensuite il faut entamer une procédure d'expulsion au fond!

bonobo
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: bonobo est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2010 :  14:49:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

merci bailleurx, merci nefer de votre attention !
Je fait une réponse groupée en vitesse avnt de reprendre tout cela plus au fond début de semaine prochaine.
cet article 38 effectivement ne m'avait pas échappé et j'ai lancé les préliminaires de la procédure. On verra bien, ça ne coute rien !
On me dit simplement sur un autre site que, parfois, quand ça les arrange, les préfets font un peut la sourde oreille et que ça traine, davantage qu'une procedure en référé.
Je lance donc les deux qui partent d'une mĂŞme initiative : porter plaint, celĂ  sera fait Lundi.
Je ne suis pas tout Ă  fait d'accord avec l'analyse de Nefer, quand il dit qu'il s'agit d'une mesure pour les squatteurs. D'abord squatteur n'est pas une notion juridique, en droit on dit : "occupant sans droit ni titre".
L'article dit en cas d'introduction et de maintien........à l'aide de manoeuvres...le locataire.........peut demander au préfet une mise en demeure.....après avoir fait la preuve que ce logement constitue son domicile.
Je sais qu'il existe une ambiguité sur la notion de domicile, au titre de l'article 102 du code civil (notion de principal établissement). Vérification faite, le bail est un bail classique - non de villégiature. Nous avons donc deux domiciles, en quelque sorte opposés, dont un est légal l'autre non, si le préfet vut bien considerer que je cherche à m'établir dans mon domicile au nom d'un droit acquis et qu'un occupant illégitime m'en empêche. Quant aux compteurs etc. , je vais naturellement les faire rétablir et un avocat que j'ai consulté me dit que les fournisseurs ne peuvent me le refuser.
De toute façon, la loi est d'interpretation stricte et l'article 102 CC dit : "quant à l'exercice de ses droits civils". Or nous serons au pénal et l'article 38 parle de domicile sans mentionner la notion de droit civil et il me semble qu'un locataire titulaire d'un bail et de quittance peut, sans forcer le sens des mots parler "son domicile".
Reste la notion "d'introduction et de maintien". Art 38.
S'il faut les deux, rien n'empĂŞche de constituer l'infraction d'introduction" en changeant les serrures. Il y aura alors viol de domicile !
tout celà pourrait constituer les termes d'agréables disputationnes si je ne me sentais pas à la fois trahie et humiliée !
Merci encore !

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2010 :  15:02:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si quelqu'un vient habiter chez vous
ou reste habiter chez vous sans que vous l'y invitiez on peut bien dire qu'il squate
mĂŞme si il fait mettre le compteur edf Ă  son nom
sauf peut ĂŞtre si il paye les factures et que vous ne vous y opposez pas

non?
citation:
1 / Les occupants sans droit ni titre, qui sont-ils ?
Plusieurs situations font qu'une personne occupe un endroit sans posséder l'autorisation du propriétaire.
a) Les personnes sont entrées sciemment dans un lieu sans posséder de titre
Cette catégorie de personne est bien souvent celle que l'on entend par le terme de « squatter ». En l'espèce, différentes notions sont à examiner : l'effraction, l'état de nécessité et la bonne foi. Il est important de souligner que la tolérance du propriétaire vis à vis des personnes installées dans sa propriété ne peut être assimilée à un titre.
2/ La prononciation de l'expulsion par une instance judiciaire
Pour que l'expulsion soit prononcée la première condition est de reconnaître l'occupation comme illicite. Cette condition mène à la conclusion qu’en l'absence de consensus des parties sur ce point, le juge du fond est souverain pour se prononcer sur la reconnaissance ou non de l'occupation illicite.
La violation de domicile
L'inviolabilité du domicile est une notion fondamentale découlant de la liberté fondamentale du respect de la vie privé. L'article 226-4 du code pénal sanctionne le fait d'entrer dans le domicile d'autrui, par voie de fait.
La violation de domicile s'entend par le fait d'être entré chez un tiers de manière temporaire ou permanente.
L'infraction de violation de domicile est constituée à condition que deux éléments soient réunis :
• le logement constitue le domicile d'autrui ;
• les personnes sont entrées par voie de fait.
La notion de domicile, notion juridique définie par le code civil (article 102), représente l'endroit où la personne détient son principal établissement. Dans ce sens, une décision du tribunal correctionnel de Versailles a reconnu que cette notion de violation de domicile ne s'appliquait pas aux logements vacants16. Cette solution semble évidente puisqu'un logement vacant ne pourrait constituer le principal établissement du propriétaire. La notion de domicile est par ailleurs indépendante du titre d’occupation. Cette constatation faite, le lieu occupé par des personnes sans droit ni titre peut constituer leur domicile.
Une fois démontré que le lieu investit constitue effectivement le domicile du demandeur, sa violation doit être démontrée par le fait de s'y être inséré par voie de fait, menaces, contraintes ou manoeuvres.



citation:
En procédure civile, on entend par voie de fait tout comportement portant ouvertement atteinte à des droits personnels ou méconnaissant à l'évidence une disposition législative ou réglementaire et justifiant, de ce fait, le recours à la procédure de référé en vue de faire cesser ce trouble manifestement illicite



en recherchant la définition du mot "manoeuvres" il semble que le terme s'assimile à escroquerie
voir définition ici
http://www.decformations.com/droit_...roquerie.php

Édité par - bailleurx le 03 déc. 2010 15:49:35

bonobo
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: bonobo est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2010 :  14:13:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Merci bailleurx pour pour vos élements fort appréciables !
A bientôt je l'espère, sur ce site pour de nouvelles données juridiques que j'espère positives à mon égard.
Ce que vous venez de fournir ne semble pas spécialement inquiétant pour ma cause, non ?

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2010 :  20:00:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est bien comme ça que je le lit mais je ne suis pas juriste
j'ai trouvé ça en cherchant pour ma cause et je vous en fait simplement part en mettant en gras ce qui me semble répondre à la votre

maintenant je ne vous affirmerais pas avec certitude que j'ai raison
libre à vous d'utiliser (ou non) ses éléments....
 
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