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buzzly38
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8 message(s)
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Posté - 15 nov. 2010 :  18:36:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

voici le problème auquel je suis face.

Début octobre 2010. Nous n'avons pas reçu notre quittance. Nous appelons l'agence qui nous dit que la quittance est adressée à Z. Z n'est plus sur le bail depuis juin 2010, et donc, plus sur la boite aux lettres. Nous n'avons pas reçu cette quittance, l'agence nous la renvoit. Parralèlement nous recevons des contentieux "une majoration au titre de la clause pénale pour impayés" (sans AR) de 18,84e.

Est demandé de régler sur cette quittance:
une part de loyer L + la régul de charges C (confère un autre post sur le meme forum)

Nous réglons L et adressons un courrier + mail en disant que nous réglerons C le mois d'apres. Pas de retour.

Début novembre 2010. Nous recevons notre quittance, réglons L + C (avec un peu de retard). Nous recevons le vendredi 12, une nouvelle majoration au titre de la clause pénale pour impayés" (sans AR) de 18,84e.

Aujourd'hui j'appel le service compta tout est reglé. et j'appel les contentieux pour ces majorations.

Tout en restant tres calme et poli, la personne au téléphone était tres énervé et n'a jamais répondu à ma question :

si oui ou non cette majoration est légale ?

m'étant renseigner sur divers forum, je me suis référé à l'article 4, de la loi du six juillet 1989, aliné i.

La conversation s'est fini en me disant qu'elle verrait mon dossier demain, que je devais pas la rappeler et qu'elle me rappelerai pas. et qu'elle était bien sympa de m'enlever la 2eme majoration.

Ma question ... cette majoration est elle légale ? si non, qu'elle sont les suites à donner si elle ne me les supprime pas.

merci de votre retour et expertise


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 Posté - 15 nov. 2010 :  22:55:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
cette "pénalité" est legale si prevue au bail, en cas de retard de paiement de loyer et/ou de charges locatives.
que dit la clause en question ?


buzzly38
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: buzzly38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 nov. 2010 :  00:13:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"A defaut de paiement a son echeance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires, le montant de la quittance sera majoré de plein droit de 10% a titre de clause pénale, observation faite que la présente stipultion ne constitu en aucune façon une amende mais la réparation d'un préjudice"

il est nullement stipulé de majoration au titre de la clause pénale.

Car j'ai lu que ce genre de clause était inégale. vrai ou faux?

les contentieux m'ont simplement dit : on vous majore au lieu de vous mettre les dix % directement. ok.

j'ai lu que avant toute majoration des 10%, l'agence doit envoyer un courrier avec accusé réception formulant en quelque sorte une premiere mise en garde, pour que dans un second temps la majoratio nde 10% puisse etre effectif. vrai faux ?


merci de votre retour

buzzly38
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: buzzly38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 nov. 2010 :  00:21:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et que signifie "à son echeance exaxte d'un terme de loyer" ?

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 nov. 2010 :  22:45:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Initialement posté par buzzly38

Et que signifie "à son echeance exaxte d'un terme de loyer" ?

la date qui est definie sur le contrat.

citation:
Car j'ai lu que ce genre de clause était inégale. vrai ou faux?
ce n'est pas cela. seul un juge peut decider que la clause est illicite. en general, il vaut mieux prevoir des clauses penales pour non respect des obligations que ce soit coté bailleur ou coté locataire. alors la clause est "equilibrée".

buzzly38
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: buzzly38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 nov. 2010 :  17:05:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par buzzly38

Et que signifie "à son echeance exaxte d'un terme de loyer" ?


la date qui est definie sur le contrat.

aucune date n'est défini sur mon contrant de bail !

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 nov. 2010 :  22:43:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
alors repondez que la penalité n'est pas dûe puisque le contrat ne mentionne aucune "echeance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires" ...

evidemment soyez certain de votre coté qu'aucune clause ne mentionne une date pour le paiement de loyer de .... euros
 
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