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buzzly38
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 Posté - 15 nov. 2010 : 18:36:50
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Bonjour,
voici le problème auquel je suis face.
Début octobre 2010. Nous n'avons pas reçu notre quittance. Nous appelons l'agence qui nous dit que la quittance est adressée à Z. Z n'est plus sur le bail depuis juin 2010, et donc, plus sur la boite aux lettres. Nous n'avons pas reçu cette quittance, l'agence nous la renvoit. Parralèlement nous recevons des contentieux "une majoration au titre de la clause pénale pour impayés" (sans AR) de 18,84e.
Est demandé de régler sur cette quittance:
une part de loyer L + la régul de charges C (confère un autre post sur le meme forum)
Nous réglons L et adressons un courrier + mail en disant que nous réglerons C le mois d'apres. Pas de retour.
Début novembre 2010. Nous recevons notre quittance, réglons L + C (avec un peu de retard). Nous recevons le vendredi 12, une nouvelle majoration au titre de la clause pénale pour impayés" (sans AR) de 18,84e.
Aujourd'hui j'appel le service compta tout est reglé. et j'appel les contentieux pour ces majorations.
Tout en restant tres calme et poli, la personne au téléphone était tres énervé et n'a jamais répondu à ma question :
si oui ou non cette majoration est légale ?
m'étant renseigner sur divers forum, je me suis référé à l'article 4, de la loi du six juillet 1989, aliné i.
La conversation s'est fini en me disant qu'elle verrait mon dossier demain, que je devais pas la rappeler et qu'elle me rappelerai pas. et qu'elle était bien sympa de m'enlever la 2eme majoration.
Ma question ... cette majoration est elle légale ? si non, qu'elle sont les suites à donner si elle ne me les supprime pas.
merci de votre retour et expertise
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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1
Posté - 15 nov. 2010 : 22:55:14
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cette "pénalité" est legale si prevue au bail, en cas de retard de paiement de loyer et/ou de charges locatives.
que dit la clause en question ?
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buzzly38
Nouveau Membre
8 message(s)
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 2
Posté - 16 nov. 2010 : 00:13:54
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"A defaut de paiement a son echeance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires, le montant de la quittance sera majoré de plein droit de 10% a titre de clause pénale, observation faite que la présente stipultion ne constitu en aucune façon une amende mais la réparation d'un préjudice"
il est nullement stipulé de majoration au titre de la clause pénale.
Car j'ai lu que ce genre de clause était inégale. vrai ou faux?
les contentieux m'ont simplement dit : on vous majore au lieu de vous mettre les dix % directement. ok.
j'ai lu que avant toute majoration des 10%, l'agence doit envoyer un courrier avec accusé réception formulant en quelque sorte une premiere mise en garde, pour que dans un second temps la majoratio nde 10% puisse etre effectif. vrai faux ?
merci de votre retour |
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buzzly38
Nouveau Membre
8 message(s)
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3
Posté - 16 nov. 2010 : 00:21:08
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Et que signifie "Ã son echeance exaxte d'un terme de loyer" ? |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 16 nov. 2010 : 22:45:17
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citation: Initialement posté par buzzly38
Et que signifie "Ã son echeance exaxte d'un terme de loyer" ?
la date qui est definie sur le contrat.
citation: Car j'ai lu que ce genre de clause était inégale. vrai ou faux?
ce n'est pas cela. seul un juge peut decider que la clause est illicite. en general, il vaut mieux prevoir des clauses penales pour non respect des obligations que ce soit coté bailleur ou coté locataire. alors la clause est "equilibrée". |
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buzzly38
Nouveau Membre
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Posté - 17 nov. 2010 : 17:05:07
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citation:
Initialement posté par buzzly38
Et que signifie "Ã son echeance exaxte d'un terme de loyer" ?
la date qui est definie sur le contrat.
aucune date n'est défini sur mon contrant de bail ! |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 18 nov. 2010 : 22:43:38
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alors repondez que la penalité n'est pas dûe puisque le contrat ne mentionne aucune "echeance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires" ... 
evidemment soyez certain de votre coté qu'aucune clause ne mentionne une date pour le paiement de loyer de .... euros |
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Sujet |
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Majoration clause penale impayé en coloc 
