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Emmanuel Wormser
Modérateur

13800 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Posté - 19 mai 2009 :  21:23:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
intéressante réponse ministérielle ce jour sur la représentation de copropriétaires au sqein d'une ASL lorsqu'une copropriété est installée au sein d'un lotissement...

Statut de la copropriété des immeubles bâtis en ASL

---------------
Suite de la discussion ici : http://www.universimmo.com/forum/to...69555#435929
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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MARTINO
Contributeur actif

103 message(s)
Statut: MARTINO est déconnecté

 1 Posté - 02 août 2009 :  16:03:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Mais que vient faire une ASL dans un groupe de copropriétés ??

et non une copropriété dans un lotissement où justement l'ASL a toute sa place ...! à méditer..!

MARTINO
Contributeur actif

103 message(s)
Statut: MARTINO est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 août 2009 :  05:39:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

C'est souvent dans des cas différents que l"on fait la confusion en les mélangeant !

1) Cas d'une ASL gérant un Lotissement : Rien de plus normal puisqu'il n'y a pas d'autres possibilités.

2) Cas d'un ensemble Immobilier comprenant deux ou trois copropriétés, ce n'est plus un lotissement, il y a un syndic pour chaque batiiment qui gère le sien, que vient faire une ASL en plus si ce n'est que créer des charges supplémentaires...! Il y a double emploi..! (à proscrire)

3) Puis une Copropriété isolée dans un lotissement où il y a justement mélange des deux ('!) alors là vous avez toutes les explications fournies par Emmanuel etc.....

Emmanuel Wormser
Modérateur

13800 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 août 2009 :  12:39:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Martino, je crains de ne pas comprendre le sens de votre intervention
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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MARTINO
Contributeur actif

103 message(s)
Statut: MARTINO est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 août 2009 :  15:36:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Vous n'y êtes pas obligé....!

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 sept. 2009 :  17:36:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Martino, je crains de ne pas comprendre le sens de votre intervention


Au mieux, Emmanuel, il n'y a rien à comprendre...


Comme disait Coluche, "c'est pas parce qu'on n'a rien à dire, qu'on doit fermer sa gueule..."

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 févr. 2010 :  08:41:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Réponse du Ministère du logement et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1065

En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls les copropriétaires individuels peuvent être membres d'une association syndicale libre ;
en aucun cas, le syndicat ne peut adhérer à cette association.
Cette considération se justifie par le fait que seuls les copropriétaires sont titulaires de droits réels.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les statuts d'une association syndicale libre peuvent stipuler que les syndicats de copropriétaires compris dans son périmètre peuvent représenter les copropriétaires à l'assemblée générale.
Dans ce cas, le syndicat, pris en la personne du syndic, devient le mandant des copropriétaires pris individuellement.
Le syndic dispose alors d'un mandat général de représentation des copropriétaires à l'assemblée de l'association.
Toutefois, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, ce simple mandat ne permet pas au syndic d'engager les membres de l'association, c'est-à-dire les copropriétaires, dans le vote de travaux importants sans avoir auparavant recueilli l'accord de chacun d'eux qui sont ses mandants.
La jurisprudence précise que lorsque les copropriétaires sont membres de plein droit d'une association syndicale libre, la demande de paiement des charges formulée par l'association doit être dirigée directement contre ces copropriétaires pris individuellement. Formulée contre le syndicat des copropriétaires, elle est irrecevable, même si celui-ci représente les membres de l'association à l'assemblée générale
.



Les statuts d'une association syndicale libre peuvent stipuler que les syndicats de copropriétaires compris dans son périmètre peuvent représenter les copropriétaires à l'assemblée générale

Il serait illégal de ne pas prendre en considération les dispositions de la loi du 10 juillet 1965!

Celle-ci donne le pouvoir à l'assemblée générale des copropriétaires de désigner parmi eux UN MANDATAIRE dans les conditions de majorité qualifiée, pour les représenter dans UNE CIRCONSTANCE PRECISEE dans la décision.

Le MANDATAIRE est alors un copropriétaire : si son mandat vise à représenter l'ensemble des copropriétaires dans le sein de l'ASL, il détient incontestablement la QUALITE DE MEMBRE.

La QUALITE de MEMBRE doit être précisée dans les statuts de l'ASL en tant que "règles de fonctionnement" : art.7 O2004:

citation:
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.



La réponse ministérielle fait fi de cet article qui confère aux statuts l'obligation de fixer "les règles de fonctionnement".

Dont :
- représentation des lots en AG par un MEMBRE par lot figurant dans la liste des lots
et surtout
- mode de recouvrement des cotisations

...qui se fait "comme en matière de taxes foncières" en adressant le montant de la cotisation à UN SEUL MEMBRE par lot qui le "représente"...

hubert789
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: hubert789 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 23 juil. 2010 :  14:14:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Nous devons créer une association syndicale libre (prévue lors de la vente des terrains) et nous nous posons quelques questions.

Le problème
===========


OBJET : Association syndicale libre de lotissement

Dans un lotissement comprenant 4 parcelles (lots), 3 parcelles sont occupées par des maisons individuelles et une, la 4ème parcelle, est occupée par un immeuble collectif de 12 logements.

Nous devons créer une association syndicale libre (prévue lors de la vente des terrains).

Questions 1
=======

Quels sont les propriétaires qui sont obligatoirement membres de l’association ?

Quels sont les propriétaires qui doivent être convoqués lors de la création de l’association syndicale libre ?


Les 3 propriétaires des parcelles individuelles et les 12 propriétaires de l’immeuble collectif ?

Ou

Les 3 propriétaires des parcelles individuelles et 1 représentant de l’immeuble collectif ?
(4ème parcelle).

Questions 2
=======

Les statuts provisoires de l’association syndicale élaborés par le lotisseur conformément à l’article R315-6 et R315-8 du code de l’urbanisme dans son article 15 stipulent :

«Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la propriété d’un ou de plusieurs lots confèrent à son propriétaire une voix. Aucun membre de l’association ne peut disposer de plus d’une voix. Les lots destinés à l’équipement collectif du lotissement ne confèrent pas de voix. Le président de l’association établit chaque année au premier janvier le tableau des voix en fonction du nombre de propriétaires, sauf à en modifier la répartition par la suite en cas de vente après le premier janvier.»


Lors des assemblées, le nombre de voix maxi au est il de 4 (lotissement = 4 parcelles = 4 lots) ?

Ou

De 15 voix qui se répartissent de la façon suivante les 3 propriétaires (maisons individuelles) + 12 propriétaires de l’immeuble collectif ?


Merci pour votre réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13800 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 23 juil. 2010 :  14:20:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de quand date le lotissement ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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hubert789
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: hubert789 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 23 juil. 2010 :  15:51:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

de quand date le lotissement ?



La vente s'est faite chez le notaire le 10 juillet 2007.


hubert789
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: hubert789 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 23 juil. 2010 :  16:03:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

de quand date le lotissement ?


Plus précisément:

Compromis de vente le 18 avril 2005.

Et vente de tous les lots (4 parcelles) le 10 juillet 2007 chez le notaire.

bbpanda
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: bbpanda est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 28 nov. 2010 :  00:09:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

intéressante réponse ministérielle ce jour sur la représentation de copropriétaires au sqein d'une ASL lorsqu'une copropriété est installée au sein d'un lotissement...

Statut de la copropriété des immeubles bâtis en ASL

---------------
Suite de la discussion ici : http://www.universimmo.com/forum/to...69555#435929

Ce texte illustre la difficulté à comprendre la situation d'une ASL qui comprend des maisons individuelles et une copropriété. J'avoue que je suis perdue et, comme tous les autres membres, je "laisse faire" jusqu'à ce que des travaux importants soient votés.

Il y a toujours eu désaccord entre "maisons" et "appartements", mais la mairie a refusé de reprendre les parties communes, alors on essaie de composer.

Aujourd'hui le désaccord s'aggrave car la mairie accorde plus de subventions à la copropriété (qui a refusé les travaux au départ), et un emprunt collectif vient semer la zizanie.

C'est une situation désespérée.
Signature de bbpanda 
un coin de ciel bleu

Emmanuel Wormser
Modérateur

13800 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 28 nov. 2010 :  08:37:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
**modération**
bbpanda, que vient faire cette nouvelle intervention dans ce fil ?
merci de reprendre la conversation là où vous l'avez laissée dans votre fil déjà ouvert.

malin
Contributeur actif



248 message(s)
Statut: malin est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 28 nov. 2010 :  14:26:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Emmanuel a bien fait d'intervenir ce qui ma permis de voir son post de mai 2009

Habituellement vous développez le sujet avec grâce et parcimonie, nous l'avions fait il y a fort longtemps sur la prescription trentenaire en matière de plantations

Dans le cas présent la complexité vient principalement de "la demande de paiement des charges formulée par l'association doit être dirigée directement contre ces copropriétaires pris individuellement. Formulée contre le syndicat des copropriétaires, elle est irrecevable, même si celui-ci représente les membres de l'association à l'assemblée générale. " absolument pas raisonnable, illogique et inapplicable. Comment le directeur de l'ASL pourrait-il obtenir la liste des Copropriétaires et la tenir à jour. Pourquoi ce sens unique puisque le Syndicat peut être représenté aux assemblées de l'ASL par son syndic dans le cadre d'un mandat général ou spécifique et ne serait pas reconnu (le syndicat des Copropriétaires par le biais de son Syndic ) pour le paiement des charges ??

bbpanda
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: bbpanda est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 28 nov. 2010 :  19:23:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

**modération**
bbpanda, que vient faire cette nouvelle intervention dans ce fil ?
merci de reprendre la conversation là où vous l'avez laissée dans votre fil déjà ouvert.


Désolée. J'ai trouvé que le texte du Sénat est en lien direct avec mes préoccupations et fait une passerelle. Je ne savais pas qu'on doit poster uniquement dans la rubrique qu'on a ouverte.

Vous voulez bien supprimer mes messages "dépaysés". Merci.
Signature de bbpanda 
un coin de ciel bleu

JPM
Pilier de forums

5081 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 31 mai 2012 :  10:55:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

J'ai placé dans ce dossier Spécial ASL un nouveau sujet Copro dans ASL : représentation aux AG de l'ASL sans avoir remarqué l'insertion dans " sujets importants " de la reprise d'une discussion ancienne dans l'ancien Forum.

Emmanuel Wormser a pris l'initiative de ce judicieux rappel.

J'en ai fait état dans ce nouveau sujet, ainsi que de la réponse ministérielle importante qui avait ét signalée.

Avec mes excuses pour Emmanuel Wormser.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

mounne
Nouveau Membre



France
7 message(s)
Statut: mounne est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 23 août 2012 :  00:52:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans notre ASL (16 maisons) il y a un immeuble régi obligatoirement par la loi de 1965. Cet immeuble a un syndic bénévole qui obéit à la loi du 10 juillet 1965. Chaque copropriétaire de cet immeuble est aussi membre de l'ASL mais cela a été défini lors de la mise en conformité des statuts (selon l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004), mais nous avions la possiblité d'avoir pour seul membre le syndic dudit immeuble (nous avons voté pour la première option).
A la création de l'ASL, le promoteur/lotisseur a créé une SCI jusqu'à la fin de la vente des lots. Quand tout a été vendu, la SCI a fait une cession à l'ASL (acte notarié). Pour avoir une existence légale, l'ASL doit être enregistrée en Préfecture et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
Faites très attention aux dispositions des statuts s'ils ne sont pas encore rédigés. Ils doivent être conformes à l'ordonnance de 2004.

majik
Contributeur senior

615 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 01 févr. 2014 :  19:06:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 01 janvier 2014
• Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes , par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes

Autrement dit, plusieurs personnes sont LES propriétaires de l’immeuble bâti.

L’indivision qui en résulte est organisée par les dispositions de la loi.


Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
• Article 3
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles…
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association.


Les « droits et obligations » étant attachés aux immeubles :

- ce sont les propriétaires de ces immeubles qui sont TOUS membres de l’association syndicale de propriétaires ;

- ce sont les immeubles qui sont TOUS représentés dans l’association syndicale de propriétaires.


• TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.


Les clauses statutaires établissent les « règles de fonctionnement ».

Parmi ces règles à définir il y a la représentation des immeubles et le DROIT DE VOTE attaché à chacun des immeubles du PERIMETRE de l’association syndicale de propriétaires.

« le mode de recouvrement des cotisations »

est aussi précisé par les statuts pour établir que la cotisation due par un immeuble sera appelée à UN représentant par immeuble, étant entendu que tous les propriétaires sont solidairement tenus des obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires, celle-ci n'ayant pas à connaître de la répartition du DROIT DE PROPRIETE entre les détenteurs.

 
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