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 Création de logements et quota logements sociaux
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Cabrio356
Contributeur débutant

France
73 message(s)
Statut: Cabrio356 est déconnecté

Posté - 20 nov. 2010 :  14:27:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je souhaite diviser une maison assez importante en plusieurs logements, sans modifier les surfaces, en créant par contre une copropriété avec l'aide d'un géomètre, et en déposant simplement une DP (pas besoin de PC).

Ma question est simple : il y a actuellement 2 logements déclarés, je compte en arriver à 8, en en créant donc à terme 6 (dont 4 dans une première tranche).
Est ce que je dois affecter une partie de ces logements en logements sociaux même s'il n'y a ni construction neuve, ni création de surface ?

Merci d'avance de vos avis/conseils

Cabrio356
Contributeur débutant

France
73 message(s)
Statut: Cabrio356 est déconnecté

 1 Posté - 21 nov. 2010 :  11:43:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je transfère ce message dans le sous forum droits de l'urbanisme, ça me semble plus adapté finalement

quelboulot
Modérateur

3618 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 nov. 2010 :  13:27:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout dépend des prescriptions de votre PLU (Plan Local d'Urbanisme) consultable en mairie, voire sur le net si "mairie moderne", et de la zone dans laquelle se situe votre immeuble.

Par exemple

citation:
Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article UB1 et celles soumises aux conditions suivantes :

1- En zone UBl et UBal, Les procédures d’aménagement des sols, les nouvelles constructions (dont les extensions) et les changements de destination consacrées à l’habitation et cumulant au moins 400 m² de SHON doivent comporter au minimum 20% de leur surface bâtie à des logements locatifs sociaux financés par des prêts aidés par l’Etat.

Les extensions ne créant pas de nouveaux logements, les logements d’urgence, les maisons de retraite et les foyers logements sont exclus de ce dispositif.
Les pourcentages traduisant des surfaces sont arrondis à l’entier supérieur.
2 - les commerces s’ils sont réalisés en rez-de-chaussée d'immeuble ;
3 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert;
4 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles;
5 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article UB12.
6 - les annexes, dans la limite de 30 m² de SHOB cumulée après travaux.

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 21 nov. 2010 13:31:20

Emmanuel Wormser
Modérateur



14663 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 nov. 2010 :  15:18:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
**modération**
sujet clos

voir http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=8059

la réouverture de la même question ailleurs était une bonne idée : il fallait en profiter pour supprimer ce fil avant les premières réponses apportées.
 
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