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LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: LUNASER est déconnecté

PostĂ© - 27 oct. 2010 :  13:25:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
un futur acquereur peut-il exiger les diagnostics avant de donner son accord sur le prix d'acquisition et le compromis de vente

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 oct. 2010 :  14:11:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est justement avant de signer un compromis que le candidat acheteur peut exiger de consulter tous les documents qui concernent le bien à vendre: après il est trop tard....sauf bonne volonté du vendeur

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 nov. 2010 :  20:49:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un futur acquéreur DOIT exiger les diagnostics avant de donner son accord sur le prix. Des défauts sur les installations électriques et un désamiantage ont un cout qu'il faut prendre en compte lors de la négociation.

Et si le vendeur ne les fournit pas lors de la signature du compromis, ce compromis n'a aucune valeur.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 10 nov. 2010 :  00:14:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
je ne pense pas que la loi dise que ces diag soient a fournir pour le compromis, bien que je pense Ă  titre personel que ce soit preferable et que cela devrait ĂŞtre obligatoire !
mais elle dit que les diag doivent etre fournis au plus tard pour la signature de l'acte (si mes souvenirs sont bons: pas le temps de chercher ce soir ).

le notaire pourra donc Ă©mettre des clauses suspensives en cas de diag non favorables pour la prise en compte des frais par le vendeur ... c'est du moins ce que tout bon notaire conseillera Ă  son client !

le mieux etant de les preparer pour le compromis: tout le monde sera content et cela laisse alors moins de place aux discussions de derniere minutes

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 10 nov. 2010 :  06:15:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour notre part, nous signons parfois des compromis sans fournir les diagnostics. Mais nous n'ouvrons pas le délai de réflexion de 7 jours tant que les diagnostics n'ont pas été signés par l'acheteur.

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: LUNASER est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 25 nov. 2010 :  13:22:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le diagnostic termites n'est valable que 6 mois que se passe-t-il si les diagnostics ont été effectués et que la vente n'est pas réalisée alors que la nouvelle vente ne sera réalisée qu'après plus de 6 mois

Numero6
Modérateur



France
2186 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 25 nov. 2010 :  19:25:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
citation:
Initialement posté par LUNASER

le diagnostic termites n'est valable que 6 mois que se passe-t-il si les diagnostics ont été effectués et que la vente n'est pas réalisée alors que la nouvelle vente ne sera réalisée qu'après plus de 6 mois

Obligatoire (validité de 6 mois ) à condition déjà d'être dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral,sinon il n'est pas obligatoire ni nécessaire
Tous les diagnostics doivent être valides au moment de la signature de l'acte authentique (chez le notaire),donc si la date de validité est dépassée un autre diagnostic doit être fait et celui ci doit être valide au moment de la signature cde l'acte authentique.

Edité : rajout ni nécessaire
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 26 nov. 2010 08:11:15
 
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