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LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: LUNASER est déconnecté

PostĂ© - 19 oct. 2010 :  13:50:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
nous avons une maison à vendre suite à une succession qui est donc en inidvision entre 4 enfants. cette maison est à vendre, nous avons une proposition qui est inférieure au prix demandé mais acceptée par 3 indivisaires. le 4 ème indivisaire qui n'est pas d'accord peut-il bloquer la vente sinon comment faire pour procéder à la vente malgré le refus du 4ème.

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 oct. 2010 :  14:24:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
peut-il bloquer la vente
RĂ©ponse affirmative.
Une vente est toujours un acte volontaire.
L'assentiment de tous est nécessaire.


sinon comment faire pour procéder à la vente malgré le refus du 4ème.
Lorsque les 2/3 des coindivisaires sont d'accord pour vendre, le dernier tiers récalcitrant est dans l'obligation de s'y résoudre.
Cependant cette contrainte ne peut que relever d'une décision de Justice rendue par un tribunal saisi sur ce sujet du droit de chacun à demander le partage de biens indivis.
Tentez de faire intervenir votre notaire auprès de ce 3 ème tiers qui n'est d'ailleurs que le "quart", pour l'amener à raisonner sachant que ce qu'il devra supporter en frais de justice sera plus important que ce qu'il perdra en vendant en dessous du prix du marché
 
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