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amepi
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633 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Posté - 17 oct. 2010 :  11:25:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
...il est condamné.
Une agence est mandatée pour vendre un bien. Le propriétaire ne la prévient pas qu'il a vendu par ailleurs, il est condamné à 3000 € de DI et à 800 au titre du Code de procédure civile :
TGI Chalon, Immo Creusot/consorts D, 5 octobre 2010, n° 09/1908.
Normal, en cas de mandat simple l'obligation principale du mandant est quand même de prévenir l'agence pour qu'elle arrête de travailler pour rien ! L'agence s'en est aperçue par hasard, en faisant une visite avec un client, il y avait un panneau "vendu" apposé par une autre agence. Malgré de nombreux contacts avec le propriétaire, celui-ci n'avait rien dit, prétendant que tant que les conditions suspensives n'étaient pas levées, la vente n'était pas parfaite.
Une affaire semblable a connu le même sort en cassation récemment :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...72&fastPos=5
Signature de amepi 
amepi

Édité par - amepi le 17 oct. 2010 12:01:25

 
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