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 Appel à « tuyaux »
 Voie privée et obligation de sécurité de la Mairie
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Auteur
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Mathieu Marie
Nouveau Membre



France
7 message(s)
Statut: Mathieu Marie est déconnecté

Posté - 14 juin 2009 :  19:57:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous

La description de ce sous forum parait appropriée à ma question
citation:
Appel à « tuyaux »
Appel aux internautes (et accessoirement à la rédaction) en vue d'obtenir des « tuyaux » pour problèmes inhabituels ou « pointus »


Description de la situation :

Notre voie privée sert de raccourcis entre deux rues aux piétons et cyclistes de la ville.

Nous n’avons pas pu obtenir pour l’instant la rétrocession dans le domaine public.

Depuis toujours, la Mairie prend en charge l’éclairage, le nettoyage et le rebouchage des nids de poules.

Nous avons appris que c’était en vertu d’une « obligation de sécurité » qu’elle aurait, non pas envers les riverains propriétaires de la voie mais envers les résidents de la commune susceptibles d’emprunter cette voie privée ouverte au public (aucun panneau ne signale qu’il s’agit d’une voie privée).

La voie fait trois mètres de large et permet la circulation des voitures des riverains en circuit fermé (une voiture est volontairement stationnée à une extrémité pour limiter le passage aux piétons et cyclistes). Il existe un portail à l’une des extrémités mais il est toujours grand ouvert.

Le statut juridique de la voie est le suivant :
Sol divis dont chaque riverains est propriétaire pour la moitié située devant chez lui. Pas de copropriété, ni d'ASL, ni d'AFU. Pas de système décisionnaire pour l'entretien ou les charges communes. Faute d'unanimité, nous fonctionnons avec une association loi 1901 qui nous permet de donner à la Mairie un interlocuteur "personne morale".
Si la mairie reconnaît que la voie est « ouverte au public », elle souligne qu’elle n’est pas « ouverte à la circulation publique » (puisqu’elle n’a pas fait l’objet d’un transfert dans le domaine communal qui pose quelques problèmes).



Voici ma question :

Quelle est la nature et l’étendue de cette « obligation de sécurité » et où sont les textes opposables pour la faire valoir ?

Ou si vous préférez :
Quels sont les textes de jurisprudence qui obligent la Mairie à réaliser ces menus travaux de réparations, comme le rebouchage des nids de poules ou l’entretien de l’éclairage public ?


Une piste possible :

Je suppose que c’est en rapport avec la jurisprudence sur les accidents dans les squares ou terrains de sports ouverts au public, qui a vu des Mairie être tenues responsables de certains accidents.

...

Jusqu’ici la Mairie n’a jamais refusé de venir réparer un éclairage défectueux ou de reboucher des nids de poules, mais nous (le CA de notre association de riverains) aimerions avoir accès aux éléments concrets qui nous permettraient de sortir de l’insécurité juridique dans laquelle nous sommes, ainsi que de notre situation de perpétuels « mendiants » vis-à-vis de la Mairie.

Bien sûr nous avons posé la question aux services techniques et juridiques de la Mairie mais ils sont fuyants sur ces thèmes, et pire, tiennent parfois un double langage qui tendrait à faire de notre voie une zone de non droit !


D’avance merci pour votre aide
Bien cordialement

Édité par - Mathieu Marie le 14 juin 2009 20:04:01

Emmanuel Wormser
Modérateur

13800 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 Posté - 14 juin 2009 :  21:20:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous voulez revenir dans le bon droit, vous fermez l'accès de la voie au public et vous prenez en charge l'entretien pour vus même.

la commune ne peut pas imposer le passage du public sur un terrain fondamentalement privé.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bigarth
Contributeur débutant

74 message(s)
Statut: bigarth est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 juin 2009 :  21:06:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

J'ai l'mpression de reconnaître notre histoire dans la votre .... longtemps nous avons accepté le passage des piétons, puis finalement les voitures sont passées, etc... pour finir lassés de ce va et vient incessant nous avons décidé de fermer ! depuis que d'histoires.
Pour notre part la mairie voulait bien que nous laissions passer les piétons, les véhicules mais en cas d'accident nous étions bien responsables. Ben voyons !
Notre histoire dure, dure..
A mon avis vous êtes responsables en cas d'accident et cela arrange bien la mairie que vous acceptiez cette situation car sinon elle devrait entreprendre les démarches nécessaires et vous indemniser pour établir une route en bonne et due forme.
Emmanuel saurait, je pense, vous donnez le fils de notre histoire sur un autre forum.
Bon courage, cordialement,
Signature de bigarth 
bigarth

Emmanuel Wormser
Modérateur

13800 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 juin 2009 :  22:23:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le roman de Bigarth est là :
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=51230

mais la donne est différente puisqu'ici, c'est le contraire !
la commune ne veut pas récupérer la voirie...

d'où mon conseil : fermez le passage...
la commune, sous la pression des piétons, pourrait bien proposer un achat à l'amiable et, là, elle aura la charge de l'entretien.

mais on ne peut pas avoir le beurre -garder la voie sous statut privé pour empêcher le trafic automobile- et l'argent du beurre -obtenir de la commune qu'elle en assure l'entretien lourd- ! quant à la crémière, c'est une autre histoire
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 juin 2009 22:24:55
 
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