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nilso
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16 message(s)
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Posté - 13 oct. 2010 :  16:07:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

est il nécessaire lorsqu'un bien ets en indivision et que l'on souhaite établir un congé pour vente par huissier que chacun des indivis notifie à cet huissier leur désir de libérer pour vente ou suffit il d'un seul indivis pour faire intervenir le huissier.

D'avance merci pour vos réponses.

Niels


nefer
Modérateur

13701 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 13 oct. 2010 :  16:20:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la demande de congé pour vente doit être signée par tous les membres de l'indivision

nilso
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: nilso est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 oct. 2010 :  16:45:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette réponse.

C'est logique et je n'y avais pas pensé.
L'huissier peut être envoyé par une seule personne de l'indivision tant que le courrier est quant à lui signé par tous les indivis.
 
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