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nathalie
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France
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PostĂ© - 11 oct. 2010 :  18:33:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour, nous sommes en location (indivision) le propriétaire nous a imposé le chauffage individuel électrique alors que nous avions choisi cet appartement pour le chauffage collectif au fuel. les propriétaires ne nous ont pas fait d'avenant et ont diminué les charges. Sommes nous obligés de respecter les 3 mois de préavis. nous pensons qu'il y a modification du bail . merci de nous renseigner car le chauffage électrique va nous coûter une fortune !!


ribouldingue
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17233 message(s)
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 1 PostĂ© - 11 oct. 2010 :  19:03:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le problème n'a rien à voir avec le préavis.

Soit vous vous battez sur le chauffage, soit vous partez sans vous battre, mais la loi ne donne alors pas de préavis réduit.

Seule solution si vous partez, une négociation.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 11 oct. 2010 :  19:04:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le problème n'a rien à voir avec le préavis.

Soit vous vous battez sur le chauffage, soit vous partez sans vous battre, mais la loi ne donne alors pas de préavis réduit.

Seule solution si vous partez, une négociation.

nathalie
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 11 oct. 2010 :  21:21:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
comment se battre sur le chauffage alors que c'est déjà à moitié installé ?? je pensais qu'il nous était possible de "jouer" sur ce changement sans notre consentement pour partir avant le terme du préavis car les négociations risque d'être difficiles !! lmerci

nefer
Modérateur

13622 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  09:40:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nathalie

comment se battre sur le chauffage alors que c'est déjà à moitié installé ?? je pensais qu'il nous était possible de "jouer" sur ce changement sans notre consentement pour partir avant le terme du préavis car les négociations risque d'être difficiles !! lmerci


etant donné que le propriétaire ne peut pas supprimer un élément d'équipement commun sans l'accord express du locataire , vous pouvez négocier votre départ sans préavis, restitution du DG à la sortie...... avec le propriétaire

car , si vous l'assignez au tribunal pour la réparation de ce chauffage collectif..........il y sera contraint par voie judiciaire

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  11:30:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Come dit nefer, il n'a pas le droit d ele modifier unilatéralement, donc négociez...

nathalie
Nouveau Membre

France
6 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  17:02:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je vous remercie pour les réponses apportées. Nous allons suivre vos conseils . merci de l'aide que vous apportez aux gens qui n'y connaissent pas dans certains domaines

nathalie
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  19:13:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
deux personnes m'ont répondu au problème posé hier et je les en remercie vivement, mais quelqu'un peut il me donner une référence de texte de loi, qui stipule que le propriétaire n'a pas le droit de modifier unilatéralement un élément d'équipement commun ? cela me permettra d'appuyer mes négociations avec la propriétaire. avec mes remerciements

nefer
Modérateur

13622 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  19:51:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
parce qu'un bail est un contrat signé entre 2 parties et que l'une des parties ne peut pas le modifier sans l'accord de l'autre

nathalie
Nouveau Membre

France
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Statut: nathalie est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  21:04:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci beaucoup nefer je vous tiens informé du suivi j'ai rendez vous demain avec ma propriétaire
 
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