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Fredo33
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5 message(s)
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Posté - 10 oct. 2010 :  16:18:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

dans le cadre de la location d'un garage j'ai signé un contrat de location libre dit "bail code civil", ce contrat n'étant pas encadré par la loi de juillet 1989 comme les habitations.
Ma question porte sur la fait qu'à la fin du contrat, en lieu et place de la signature du bailleur, ce n'est pas le propriétaire bailleur qui a signé à l'époque mais une autre personne ne possèdant aucun mandat de sa part, par conséquent toutes les clauses du contrat et notamment les conditions de préavis de départ (2 mois dans ce cas) sont elles valables ou rendues caduques, existe t'il un texte de loi ou autre jurisprudence qui l'affirme ou l'infirme?
Merci pour vos réponses et vos eclaircissements


BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 Posté - 10 oct. 2010 :  21:34:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
seul le propriétaire pourrait intenter une action en faux et usage de faux

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 oct. 2010 :  07:30:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lorsque vous avez acheté, comment le contrat de location a t'il été porté à l'acte d'achat?

Le locataire vous paye t'il régulièrement et use t'il du local selon toutes les clauses indiquées audit contrat

A 'til a un moment donné soulevé une irrégularité potentielle ou certaine concernant le signataire du contrat?
Conteste t'il, en d'autres mots, le destinataire du loyer?



A priori, sauf contestation du locataire qui me parait presque impossibel puisqu'il a signé, j'aurais tendance a dire que le mandat n'a malheureusemnt pas été écrit, ou que l'écrit s'est perdu, mais que si personne ne conteste, le contrat est valable, ou du moins participe a prouver par défaut la validité:
Le locataire a signé; donc il accepte tout
Vous avez acheté, vous vous êtes donc engagé a respecter le contrat de celui a qui vous avez acheté, qui lui-même a respecté le contrat signé par quelqu'un qu'il a désigné.


Dans mon cas personnel, j'ai fait signer certians baux par une personne qui avait (et a toujours) totalement ma confiance, et je' lui ai donné un mandat écrit, avec dates de validité, et ma signature.
Je n'ai pas cru bon à l'époque de joindre ce mandat au dosier de locataion, pensant simplement que mon nom était marqué comme bailleur sur le bail, et que cela suffisait, la seule contestation aurait pu venir du candidat locataire, sur le point que je n'étais peut-etre pas le propriétaire et que l'intermédiaire n'avait peut-etre pas le mandat.
J'avais donc donné deux documents prouvant que si.
Aujourd'hui, je ne suis pas certain de pouvoir retrouver les mandats écrits en question, et les locataires en question se trouverait dans le même cas que le votre

citation:
seul le propriétaire pourrait intenter une action en faux et usage de faux

Il n'y a ni faux ni usage de faux, le contrat existant n'est pas contestable en ce sens qu'il n'a pas été modifié frauduleusement, ou confectionné dans le but de tromperce qui serait le cas d'un faux.

Dans le cas d'un faux d'ailleurs, toute personne étant trompée ou pouvant s'estimée trompable est en droit de porter plainte.

Édité par - ribouldingue le 11 oct. 2010 07:34:32

nefer
Modérateur

13795 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 oct. 2010 :  09:33:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Lorsque vous avez acheté, comment le contrat de location a t'il été porté à l'acte d'achat?

Le locataire vous paye t'il régulièrement et use t'il du local selon toutes les clauses indiquées audit contrat

A 'til a un moment donné soulevé une irrégularité potentielle ou certaine concernant le signataire du contrat?
Conteste t'il, en d'autres mots, le destinataire du loyer?



A priori, sauf contestation du locataire qui me parait presque impossibel puisqu'il a signé, j'aurais tendance a dire que le mandat n'a malheureusemnt pas été écrit, ou que l'écrit s'est perdu, mais que si personne ne conteste, le contrat est valable, ou du moins participe a prouver par défaut la validité:
Le locataire a signé; donc il accepte tout
Vous avez acheté, vous vous êtes donc engagé a respecter le contrat de celui a qui vous avez acheté, qui lui-même a respecté le contrat signé par quelqu'un qu'il a désigné.


Dans mon cas personnel, j'ai fait signer certians baux par une personne qui avait (et a toujours) totalement ma confiance, et je' lui ai donné un mandat écrit, avec dates de validité, et ma signature.
Je n'ai pas cru bon à l'époque de joindre ce mandat au dosier de locataion, pensant simplement que mon nom était marqué comme bailleur sur le bail, et que cela suffisait, la seule contestation aurait pu venir du candidat locataire, sur le point que je n'étais peut-etre pas le propriétaire et que l'intermédiaire n'avait peut-etre pas le mandat.
J'avais donc donné deux documents prouvant que si.
Aujourd'hui, je ne suis pas certain de pouvoir retrouver les mandats écrits en question, et les locataires en question se trouverait dans le même cas que le votre

citation:
seul le propriétaire pourrait intenter une action en faux et usage de faux

Il n'y a ni faux ni usage de faux, le contrat existant n'est pas contestable en ce sens qu'il n'a pas été modifié frauduleusement, ou confectionné dans le but de tromperce qui serait le cas d'un faux.

Dans le cas d'un faux d'ailleurs, toute personne étant trompée ou pouvant s'estimée trompable est en droit de porter plainte.


Ribouldingue: nous sommes dans la rubrique "locataires"

j'ai donc conclu que Fredo33 est le locataire!




ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 oct. 2010 :  09:48:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah oui, en effet, comme quoi la fcon deposer les questions peut laisser une ambiguité.

Mais est-ce que c'est fredo33 qui as igné ce contrat avec quelqu 'un qui n'est pas le bailleur?
Est-ce que Freedo33 paye au bailleur, ou au propriétaire, ou a qui?

Fredo33
Nouveau Membre

France
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Statut: Fredo33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 oct. 2010 :  16:12:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

pour répondre à Ribouldingue, je suis le locataire du garage c'est bien moi qui ai signé le contrat avec quelqu'un qui a signé en lieu et place du bailleur, en l'occurence la gardiennne des garages qui n'a pas de mandat de la part du propriétaire.
Le bailleur officiel c'est le propriétaire des garages à qui je paye les loyers.
C'est vrai que les termes de ma question initiale pouvaient paraitre ambigus

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 11 oct. 2010 :  16:41:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et le bailleur entend remettre en cause les termes du contrat?

De votre côté vous les avez tous signés, donc vous aurez du mal a les remettre en cause donc.

Fredo33
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 11 oct. 2010 :  17:27:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non c'est moi, même qui entends remettre en cause les termes du contrat pour vice de forme sur le fait que c'est une personne différente du bailleur lui même qui a signée.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 11 oct. 2010 :  17:37:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne vois aucun vice de forme.
Je ne sus pas certain que s'il y en avait un ce serait une raison d'annulation du bail. Je suis même certain du contraire. le bail existe, il n'est contesté par personne, un écrit existye, retse a savoir ce qui était bien du consentement des deux parties.

Ca va être difficile de contester pour les raisons indiquées ci-dessus plusieurs fois.

Vous contestez.
Le lendemain, votre bailleur vous indique qu'il avait bien donné mandat pour cette personne a telle date. Il vous envoie le mandat par courrier RAR.

Que faites vous?

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 11 oct. 2010 :  20:07:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BANZAI

seul le propriétaire pourrait intenter une action en faux et usage de faux


je maintiens ce que j'ai écrit


le locataire doit donc exécuter le bail selon les clauses prévues

Fredo33
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: Fredo33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 11 oct. 2010 :  22:30:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous pour vos réponses trés pertinentes dont je prends acte.
Apparement n'importe qui peut signer un bail à la place du propriétaire dans le cadre d'un bail "code civil" et il est vrai (ce que je me doutais) que le propiétaire peut à postériori produire un document "soudain" de mandat à la personne qui a signé en cas de contestations ultèrieures.

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 11 oct. 2010 :  22:42:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Fredo33


Apparement n'importe qui peut signer un bail à la place du propriétaire dans le cadre d'un bail "code civil"



merci de ne pas écrire n'importe quoi!


bail code civil ou autre: cela n'a rien à voir


encore une fois, seule la personne qui s'estime lésée par une signature sur un document qui n'est pas la sienne peut se prévaloir de cet usage d'un faux: que ce soit pour un bail une reconnaissance de dette, une attestation de diplome........


fredo33: à la signature du contrat, pourquoi n'avez vous pas demandé la qualité du signataire, ni son pouvoir de représentation ?


Fredo33
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: Fredo33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 11 oct. 2010 :  23:07:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis d'accord Banzai, je voulais justement des éclaircissements sur ce point car je ne suis pas spécialiste du droit civil ! Un peu plus en pénal
 
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