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YOS
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7 message(s)
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Posté - 08 oct. 2010 :  20:47:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir.

Ce problème ne me concerne pas mais concerne ma locataire avec son ancien propriétaire. Je voudrais lui donner un coup de main, elle a des soucis personnels et est sûrement trop gentille pour oser se défendre seule.

Elle a quitté son ancien logement il y a quelques mois et elle vient de m'explqiuer que son ancien propriétaire et l'agence qui gère l'appartement ne lui ont pas restitué son dépôt de garantie.
2 raisons ont été invoquées:
=> Un trou dans le bas du cadre d'une fenêtre PVC que Orange avait fait pour passer un câble. Le proprio facture le changement complet de la fenêtre!
=> La franchise de l'assurance du propriétaire suite à un dégât des eaux dans les parties communes!

Pour la franchise, il est evident que c'est complètement abusif, mais je voulais vous demander si ce n'est pas tout aussi abusif de facturer un changement de fenêtre pour un trou dans le cadre?

Tout ceci a été dit oralement je crois, en tout cas aucun devis n'a été présenté à ma locataire. Que peut-elle faire pour se défendre sans que ça ne lui coûte trop cher, si toutefois, comme je le pense, elle a des arguments?

Merci.


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 08 oct. 2010 :  21:11:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sans devis, le propriétaire ne peut rien retenir, et pour la franchise, c'est son choix que d'avoir prix une assurance avec franchise.

Injonction de faire, document téléchargeable sur le net, on remplit, on joint copies des pièces justificatives, on envoie par RAR au greffe du tribunal d'instance, et on attend l'ordonnance du tribunal qu'on envoie en RAR voie en cas de manque de réaction qu'on fait signifier par huissier.

YOS
Nouveau Membre



7 message(s)
Statut: YOS est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 oct. 2010 :  00:51:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'avais lu un peu tout ça à droite et à gauche, mais aussi des versions divergentes, donc merci pour ces éclaircissements.

Je vais rappeler ma locataire pour être bien sûr de tous les éléments.

Pour l'histoire de la fenêtre, si toutefois le proprio arrivait à sortir un devis de son chapeau, d'après vous, il peut facturer un changement de fenêtre pour un trou dans le cadre? J'ai lu aussi que tout devis postérieur aux 2 mois de délais n'était pas recevable, c'est vrai?

Encore merci.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 oct. 2010 :  07:45:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous avez mal lu
QUand on 'lit' ce genre de chose, il faut copier pour avoir la référence et la certitude que c'est basé sur un fondement.

Il peut sortir un devis, sans même qu'il soit de son chapeau et si les deux EDL attestent du tour, il sera acceptable. En revanche, il faudra déduire la vétusté de la fenetre, si elle a vingt ans, elle n'aura guère a payer qu'une petite partie de la valeur, sans doute 25% ou 30% ou plus ou moins selon la qualité de la fenêtre, et l'existence d'ailleurs d'une preuve de l'age (facture)

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 oct. 2010 :  07:59:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comment Orange a t il pu faire passer un cable dans le montant d"'une fenetre ?

il aurait fallu interdire à l'entreprise sur place de faire ce trou

De plus cela suppose qu'il y ait un cable qui passe en façade.....et cela n'est pas autorisé!


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 oct. 2010 :  20:57:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ca arrive pourtant constamment, Banzai...

En général France Telecom ou orange prétend que c'est une installation provisoire, et que c'est au propriétaire de faire l'installation définitive.
 
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