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eliot
Contributeur actif
108 message(s)
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 Posté - 03 oct. 2010 : 10:11:22
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bonjour
quelles peuvent etre les consequences d'une vente de batiment ayant subis des desordres du fait de la demolition des batiments mitoyens( fissures...)
l'acte de vente doit-il clairement indiquer ces sinistres et leurs dates, les declarations à l'assurance , etc ...afin d'eviter apres vente un litige avec l'acquereur qui pourait pretendre ne pas avoir été informé ?
merci
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1
 Posté - 03 oct. 2010 : 10:26:39
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Le vendeur est responable des travaux qu'il a engagés et de leurs conséquences sur la structure; Il doit l'assurance pendant dix ans adater de la fin des travaux (assurance décénale), que ce soit celle des artisans ou faute de celle-ci il s'engage lui-même pour dix ans
Si il y a des désordres connus, il doit les indiquer. Faute de quoi il y a dol.
Si il y a des désordres non visibles, et qu'il n'est pas du métier, et pas au courant, il n'a pas a garantir. Si il y a des désordres visibles (fissures) qu'il ne cache pas, c'est a l'acheteur de les évaluer et d'en faire son affaire, sauf stipulation contraire dans l'acte.
Des fissures sont des désordres, souvent minimes, pas des sinistres.
Elles sont visibles, et beaucoup de batiments anciens ont des fissures. Il n'y a aucune obligation a les lister, les indiquer dans l'acte, et d'ailleurs, pourquoi faire?
Comment voulez-vous connaitre de manière précise la date d'apparition d'une fissure?
Que voulez-vous dire par déclaration a l'assurance? Est-ce qu'il y a eu des dégats autres que les fissures?
C'est quand même a l'acquéreur de faire des visites suffisamment détaillées et poussées sur ce suejt, et si il ne se sent pas compétent, de se faire aider par un homme du métier, soit un architecte, soit en cas de fissure un ingénieur de calcul structure. |
Édité par - ribouldingue le 03 oct. 2010 10:30:01 |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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 2
Posté - 05 oct. 2010 : 04:46:50
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Un AI a été condamné pour des fissures, qu'il avait pourtant signalé, au motif qu'en tant que professionnel local il ne pouvait ignorer que ces fissures étaient dues à la sécheresse et donc qu'elles pouvaient s'aggraver, ce qu'il n'avait pas signalé. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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3
Posté - 05 oct. 2010 : 12:09:55
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C'est lĂ :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-21.910 07-21.953, Publié au bulletin
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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4
Posté - 05 oct. 2010 : 13:45:29
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citation: Initialement posté par eliot
bonjour
l'acte de vente doit-il clairement indiquer ces sinistres et leurs dates, les declarations à l'assurance , etc ...afin d'eviter apres vente un litige avec l'acquereur qui pourait pretendre ne pas avoir été informé ?
merci
Personnellement je le ferais inscrire, pour Ă©viter tout litige par la suite. |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
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5
Posté - 06 oct. 2010 : 07:29:34
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De quand date les démolitions de bâtiment mitoyen? Si aucun référé préventif n'a été fait à l'époque par les pétitionnaires des permis de démolir, vous avez de quoi faire refaire pas mal de choses...
Cela me rappelle un référé que j'ai réalisé il y a quelques temps, où sur l'un des bâtiments mitoyens, il y avait une procédure en cours suite à une autre construction mitoyenne. On était une vingtaine dans un petit immeuble de 4 logements entre les avocats, experts de tout bord dont mon expert judiciare et celui du procès en cours...
Les appartements étaient en état délabré, fenêtre d'avant guerre ouvrant difficilement, plafond fissuré, fissure en façade... et ne parlons pas de la toiture antique...
Cela s'est fini une bonne année après à voir plein de travaux, nouvelle couverture, changement des fenêtres, façade neuve... et tout cela sans frais pour la copro... alors que les désordres existaient déjà avant. Mais seul un expert judiciaire peut faire un constat contradictoire, un huissier ne peut constater des désordres de ce genre...
A méditer |
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